Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

Themis

No description
by

Antoine Brsslt

on 14 December 2012

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of Themis

X X Donation directe de
l'entreprise individuelle Location gérance Évaluation du fonds de commerce : Valeur d'un fonds de commerce associé à une activité d'agence immobilière :
Fourchette de 15 % à 35 % du chiffre d'affaire annuel moyen Répartition du Chiffre d'affaire de l'entreprise individuelle sur les différentes activités Calcul de la valeur du fonds de commerce barème d’évaluation de fonds de commerce par profession INTRODUCTION ET EVALUATION D'ENTREPRISE TROIS POSSIBILITES POUR TRANSMETTRE L'EI AUX DEUX ENFANTS La donation directe de l’entreprise individuelle Avantages fiscaux Inconvénients pratiques Exonération totale des plus values dégagées sur le fonds de commerce lors de la donation


Exonération des droits de donation de l’entreprise individuelle :
- Abattements 75 %
- Abattement de 10000 euros par enfant Situation d’indivision face à l’entreprise individuelle cédée


Empêche une gestion efficace et souple de l’entreprise individuelle ABANDON La location gérance ABANDON Donation des titres aux enfants REMUNERATION DU PERE Vente du fonds de commerce Mise en société puis donation des parts LA CREATION DE
LA SOCIETE DE CAPITAUX Apport de l'entreprise individuelle La mise en société Mécanisme simple et logique

Mais taxation très lourde : Imposition immédiate des plus values réalisées sur le fonds de commerce ( Plus value pouvant aller jusqu’à 136 000 € ) Imposition immédiate des bénéfice sur l’exercice en cours CEDANT SOCIETE ACQUEREUSE Droits d’enregistrement :
- 3% sur la fraction de 23000 à 200 000 €-5 % au delà de 200 000 €

Calcul des droits d’enregistrement dus : (136 393,85 – 23000 € ) x 3% = 3401 € Coût fiscal Modalités Le coût fiscal de l’apport même conséquences que la vente du fonds de commerce mais allègements fiscaux Exonération des droits de mutation à titre gratuit
Art 809 I 3° et 910 du CGI Report d'imposition des plus values sur l'apport
Art 151 Octies du CGI Conservation des titres pendant trois ans

Les donataires peuvent reprendre cette obligation

Droits fixes de 375 euros Apport de la totalité de l’entreprise individuelle : totalité passif et actif

Apport réalisé par une personne physique au bénéfice d’une société soumise au régime d’imposition réel Vérification des aptitudes requises Forme juridique de la société SARL SA SAS Greffe du tribunal de commerce Attestation de garanties RCP Inscription auprès de la préfecture Fonds de commerce
136 393 € ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Fonds de commerce
136 393 € Créances
36 348 € créances
36 348 € Disponibilités 120 549 €
516 307 € Titres M. Marin`
256 942 € Disponibilités
636 856 Dettes
552 654 € Dettes
552 654 € ENTREPRISE INDIVIDUELLE NOUVELLE SOCIETE DE CAPITAUX apport à titre pur et simple
apport à titre onéreux Pas de capital minimum demandé
Responsabilité limitée aux montants des apports
Cession libre des parts
Rédaction libre des statuts pour la distribution des dividendes
Statut social du dirigeant plus avantageux : régime salarié Régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1 loi Guy Hoquet

Aptitude requise avec 10 années d’expériences professionnelles

Documents à remplir : demande de carte professionnelle, notice relative à la demande de carte, constitution d’un dossier préalable, déclaration à établir par le requérant. Statut d'agent immobilier Forme juridique de la société Forme juridique de la société Forme juridique de la société X X X X X 4 étapes pour respecter la réglementation des agences immobilières ACTIF PASSIF Fonds de commerce
136 393 € créances
36 348 € Titres M. Marin
51 390 €

Titres Fils
102 778 €

Titres fille
102 778 € Disponibilités
636 856 Dettes
552 654 € ACTIF PASSIF Fonds de commerce
136 393 € créances
36 348 € Titres M. Marin`
256 942 € Disponibilités
636 856 Dettes
552 654 € NOUVELLE SOCIETE DE CAPITAUX ACTIF PASSIF Fonds de commerce
136 393 € créances
36 348 € Titres M. Marin`
256 942 € Disponibilités
636 856 Dettes
552 654 € NOUVELLE SOCIETE DE CAPITAUX Donation 40 %
des parts au fils Donation 40 %
des parts à la fille Conservation de 20 %
des titres par le père Titres de M. Marin
256 946 € Aucun droit de donation Exonération des plus values en report art 787 B et 787 C du CGI : abattement de 75 % de la valeur des dons

Art 779 du CGI :
Abattement de 100 000 € par enfant sur les dons Art 151 Nonies III°

Report maintenu et imposition des plus value en report exonéré si :
- Les enfants reprennent l'obligation de conservation des titres
- l'activité commerciale de l'entreprise persiste
- Les enfants occupent une fonction de président ou DG GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES ENFANTS Pas de rémunération précisée dans le contrat de M Jacques Marin

Non limitée dans l’espace dans le contrat de Mme Patricia Marin. CLAUSE DE NON CONCURRENCE ILLICITE Calcul des dommages et intérêts dus M Jacques Marin Mme Patricia Marin LA RUPTURE DU CONTRAT DES CONTRATS TRAVAIL Meilleure option : la rupture conventionnelle

Calcul des indemnités à percevoir par enfant : M. Jacques Marin Mme Patricia Marin POSITIONS DES ENFANTS DANS LA NOUVELLE SOCIETE Nouvelle structure de la société Nouveau statut des enfants Actionnaires + Dirigeants PROJET THEMIS 2012 GROUPE 81 - R. PAILHE ARMAND CAMPOLO ANTOINE BROSSAULT AURELIE CARRIER NICOLAS BUIL DOMEC ADRIEN BRUGUIERE LITIGE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LITIGE DU MANDATAIRE Opportunité d'un transfert d'une
partie de l'activité à Lyon M NAIF demande à Mr MARIN 100 000 €

L’importance du statut de Mr NAIF : Est-il considéré comme un agent commercial ?

Selon l’article L 134-1 du code de commerce : NON

Détermination du montant de l’indemnité

Suggestions pour régler l’affaire au plus vite. Cabinet WCA, expert en propriété intellectuelle, envoie de courrier avec AR
Accusation de contrefaçon de la marque CAP Luxembourg
Georges Marin a fondé sa société 40 ans en arrière et créé son nom de domaine il y a des années également.
Nom de domaine divisé en type géographique et d’organisations Solution Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

Article R20-44-45 du Code des Postes et Communications Electroniques

Vérification communautaire OAMICAP

Luxembourg doit prouver et justifier de sa légitimité de nom de domaine

Exemple de cas Microcaz et OceanetCout judiciaireRéponse par courrier 1- Préconisation à court terme : favoriser l’intégration des enfants en temps que responsables de la nouvelle entité

2- Risque de difficultés managériales et financières à prévoir en cas de transfert d’une partie de l’activité

3- Analyser l’activité sur Paris et réaliser une veille et une étude de marché sur Lyon-> Des projets à prévoir plutôt à moyen terme QUESTIONS ANNEXES Modalités de l'apport Obligation d'un acte sous seing privé

L'acte doit contenir les mêmes dominantes que dans une convention standard (nom des parties en présence...)

Il doit mentionner la provenance du fond
Les privilèges et nantissements relatif au fond
Les indices de performances du fond Modalités relative à l'information Modalités relative l'écrit La société qui va recevoir le fond doit informer sous 15J par le biais des ACC Doit contenir : Le nom des parties, prix délais d'opposition. Une publication au BODACC sous 3 jours Modalités relative aux enregistrements Avertir de l'arrêt d'activité du cédant au CFE sous 1 mois maximum
Immatriculation de la nouvelle société Obligations Signifier aux bailleurs, de l'apport ou de la cession. La reprise des employés de l'entreprise. Comment rémunérer le père en évitant
charges sociales et contributions sociales ? Mr Marin conserve 20% des parts de l'entreprise
Actions de catégorie A
Elles donnent droit à leurs porteur de toucher des dividendes pour une durée de 5 ans renouvelable Mise en location gérance du fonds de commerce avec promesse de vente.
La location gérance permet de conserver la propriété du fond.

Intérêt :

Exonération des plus values si l'activité continue pendant au moins 5 ans.
Rémunération de 20 000 euros pour le père

Elle ne répond pas à la problématique de cession "COMMENT TRANSMETTRE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE
M GEORGES MARIN TOUT EN LUI CONSERVANT UNE RÉMUNÉRATION ANNUELLE DE 20 000 EUROS ET EN BÉNÉFICIANT DES MEILLEURS OPTIONS DE TRANSMISSION POUR SES ENFANTS ET LUI MÊME ?" PROBLÉMATIQUE X
Full transcript