Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

La corruption

No description
by

devillers galien

on 5 July 2014

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of La corruption

La corruption
En droit pénal français
Les moyens de lutte contre la corruption privée
Le fait de commettre ou d’inciter à commettre des actes qui constituent un exercice abusif d’une fonction (ou un abus d’autorité), y compris par omission, dans l’attente d’un avantage ou pour l’obtention d’un avantage, directement ou indirectement promis, offert ou sollicité, ou à la suite de l’acceptation d’un avantage directement accordé, à titre personnel ou pour un tiers".
Le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage pécuniaire indu, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international".
Corrupt legislation,
peinture murale à la bibliothèque du Congrès des États-Unis, par Elihu Vedder

la corruption consiste en l’abus d'un pouvoir reçu en délégation à des fins privées
Les formes
-les pots de vin.
-les détournements et fraudes.
-l’extorsion.
-l’abus de fonction.
Différents niveaux de la corruption:
- "Tous les jours"
- "Hautes sphères"
(Sources PNUD)
Intérieurs de la résidence privée du président Robert Mugabe, président du Zimbabwe, à Harare
La France
Transparency International =>

Le manque d'indépendance de la justice financière en France, ainsi qu'une législation "inadaptée" à la poursuite et à la sanction de la corruption

Les dernières mesures d'ampleur anti-corruption en France datent de la "loi Sapin" en 1993
Les institutions françaises perçues comme corrompues par les Français (sur une échelle de 1 à 5), les partis politiques en tête

Problématique de définition : Pas de consensus

Une volonté internationale de lutte contre la corruption
Lutte contre la corruption
=
Une des priorités des organismes internationaux
Introduction
Historique:
Définition
Du latin corruptio (« altération »)
Le mot corruption est aussi vieux que le monde.
Socrate n’a t il pas été condamné à mort pour « impiété et corruption de la jeunesse » par le tribunal populaire d’Athènes (399 av. JC)?
Définition: Convention des Nations Unies sur la corruption
Définition de Transparency internationale
Définition: OCDE

La corruption

Élément légal
Les deux parties prenantes du pacte corrupteur :
Types de corruption
-La corruption passive (article 432-11 du Code pénal)
-La corruption active (article 433-1 du Code pénal)
Élément matériel
Nature et finalité des agissements coupables
Sanctions pénales

Corruption active et passive = délits encourant la même peine :
- Pour les personnes physiques : une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 150 000 €.
- Pour les personnes morales: une amende d'un montant de 750 000 €.
Dans tous les cas, possibilité de peines complémentaires.
Le corrompu
Article 432-11 CP

Le corrupteur
Article 433-1 CP
Définition:

Agissement par lequel une personne investie d'une
fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions

Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Les personnes investies d'un mandat électif
Les personnes chargées d'une mission de service public
A - La qualité du corrompu

"doivent présenter la qualité de personnes exerçant une fonction publique"
B- La qualité du corrupteur
"(...) tous tiers (personne physique ou morale)"
Art. 433-1 CP
Nature des actes
La nature des actes corrupteurs
Le fait de “solliciter ou d'agréer” des avantages( art. 432-11 du Code pénal)

Cet accord qui scelle une rencontre de volonté entre deux protagonistes
=> pacte de corruption
La proposition du corrupteur
La loi vise "les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques"
Avant, les délits de corruption active et passive supposaient l'antériorité de l'offre par rapport à l'acte sollicité
Disparition de l'exigence de l'antériorité du pacte corrupteur


Maintenant, La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000
=> "à tout moment"
Actes de la fonction, de la mission ou du mandat
"L'accomplissement ou l'abstention est
imposé expressément ou implicitement par les attributions légales ou réglementaires du
titulaire de la fonction, de la mission ou du mandat."
La jurisprudence prend également en
compte des actes qui relèvent de la déontologie
Actes facilités par la fonction, la mission ou le mandat
Actes qui sont en dehors des prérogatives personnelles de l'intéressé par la loi ou les
règlements mais qui ont cependant été rendus possibles en raison des liens étroits unissant les
attributions et l'acte (Crim, 3 juin 1997)
Finalité
La prescription de l'action publique est de trois ans

La corruption publique
La corruption privée
"(...) de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque"
Article 445-1 CP
La création de chartes éthiques
-Nécessité pour les entreprises d'adopter un comportement de lutte face à des pratiques délictueuses

-Se doter de règles internes , tendant à définir la ligne directrice de la firme, les comportements à adopter ainsi que les pratiques illicites susceptibles d'entraîner des sanctions.
les Echos : " L'émergence de l'éthique et la conscience accrue des risques de fraude a conduit ces dernières années à la mise en place, dans la plupart des grandes entreprises, de chartes d'éthique ou de Code de conduite."
Le procédé du whistleblowing
Suite aux scandales financiers survenus aux Etats-Unis notamment l'affaire ENRON
Sarbanes-Oxley Act (31 juillet 2002)
l'obligation de mise en place de système d'alerte éthique dans toutes les sociétés cotées à NYSE (Wall Street), au NASDAQ
Définition :
L'alerte éthique ou whistleblowing peut se définir comme un dispositif qui tend à inviter les salariés d'une entreprise à dénoncer auprès des instances supérieures les pratiques internes qu'ils jugent contraires à l'éthique ou au règlement ou encore à la loi entrée en vigueur
Ex: EDF a installée sur son portail Internet, un dispositif de consultation et d'interpellation éthique afin de déclencher le système.
De même AXA, qui a travers son Code de déontologie, a mis en place un système d'alerte éthique
Cependant, à l'heure actuelle, aucune disposition législative, hormis celle du le Code du travail, ne prévoit la protection de la personne dans ce cas précis

La CNIL et le whistleblowing
Dans un premier temps, la CNIL s'est opposée au principe d'alerte éthique ( Par deux décisions du 26 mai 2005)
, le considérant comme incompatible avec le respect des libertés individuelles.

=>Situation floue et incertaine pour les entreprises avec comme conséquence de retarder la mise en place de ce procédé destiné à lutter contre la fraude et la corruption
Le 8 décembre 2005 autorisation unique qui encadre la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle:
Conditions strictes permettant l'instauration de ces procédés, en délimitant le périmètre de ceux-ci de façon très étroite. Ainsi devront être respectées les conditions suivantes :

- le dispositif d'alerte sera restreint au domaine comptable, au domaine du contrôle des comptes, du contrôle bancaire et de la lutte contre la corruption ;

- le principe de non anonymat sera appliqué ;

- l'entreprise aura l'obligation de mettre en place une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes ;

- la personne concernée devra être informée le plus rapidement possible, et pourra user d'un droit de rectification.
Ex: EDF a installé un dispositif de consultation et d'interpellation éthique , sur simple e-mail,
De même AXA, à travers son Code de déontologie, a mis en place un système d'alerte éthique
Le groupe s’est doté, à la mi-2001, d’un code d’éthique
prenant acte des nouvelles réglementations concernant les problèmes de corruption (OCDE)
D'abord, sensibiliser les cadres dirigeants (patrons des filiales, directeurs des affaires internationales...), puis les opérationnels.
Les directeurs commerciaux ont été réunis pour débattre des enjeux, des règles.
Enfin, tous les collaborateurs ont été également formés (1 000 personnes en 2000, 1 000 en 2001),

Ce code est le fruit d'un travail d’une année d’une équipe pluridisciplinaire (RH, communication, commerce international...)

Un comité d’éthique (huit personnes) a été constitué dont la mission est de :
• veiller au développement, au déploiement, à l’évolution de ce code ;
• répondre aux questions qui pourraient être posées soit par les Ethic Managers, soit par le personnel directement ;
• mener d' éventuelles enquêtes, analyser les dossiers, trouver des réponses à des problèmes concernant l’éthique.
L'objectif premier =>
permettre au public d'avoir à nouveau confiance en ses entreprises

Cependant, autre but :
s'exonérer de toute responsabilité en cas de fraude ou corruption, afin de ne pas ternir l'image de marque de la société et ne pas atténuer la confiance des différents partenaires et des consommateurs.
Ces chartes éthiques :
« Ont été mise en place, à l'origine, pour des raisons qui n'avaient souvent que peu à voir avec la morale, l'éthique ou la déontologie, mais beaucoup plus avec les affaires. Ainsi, il est bon, aujourd'hui, d'afficher son honnêteté, vis-à-vis des clients, mais aussi de ses fournisseurs, de ses associés, voire de la puissance publique »
Seulement 40 % des entreprises avaient prévu des formations pour l’application de ces codes et, sur ces 40 %, moins de la moitié avaient prévu dans la formation des applications pratiques du code, dans des situations concrètes et réalistes.
Difficultés dans la lutte contre la corruption
Efficacité limitée des codes de conduite
Difficultés juridiques
Rapport Ethical Concerns and Reputation Risk Management par Arthur Andersen
Si 80 % des entreprises interrogées avaient un code d’éthique, seulement 20 % l’avaient distribué à l’ensemble du personnel.
D'après le SCPC, "La corruption se nourrit du produit des fraudes. Corrupteurs et corrompus utilisent à leur profit les fausses factures".
La fraude est souvent le point de départ des pratiques corruptrices
Proximité de la fraude et la corruption
La nécessité pour le corrupteur de trouver les moyens d'acheter le corrompu, l'oblige à se procurer des fonds, le plus souvent émanant de sa société
Le problème de la prescription
le délai de prescription d'un délit est de trois ans
infractions instantanées
le délai de prescription à partir de l'accomplissement de l'acte délictueux
Conséquence?=> il suffit qu'une durée de trois ans s'écoule entre le pacte corrupteur et la découverte de cet acte illégal
=> impunité

Recours à l'incrimination d'abus de biens sociaux
Délit d'abus de bien sociaux se prescrit par trois ans,
le point de départ de ce délai , comme pour tout délit instantané,
au jour où ont été accomplis les actes matériels délictueux.
Cour de cassation 27 juillet 1993:" le point de départ de la prescription du délit d'abus de bien sociaux ne court que du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique "
Conclusion
L'exposition quasi constante des entreprises au risque de corruption

=> l'élévation d'une conscience collective de lutte contre ce fléau

1977 :Foreign Corrupt Practices Act
1993 :Création de Transparency International
1997: OCDE
2005 :Convention des Nations-Unies contre la corruption
2010 : UK Bribery Act
convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Divers moyens ont été mis en place par le législateur et les entreprises mais force est de constater qu'ils sont d'une efficacité limitée en pratique

Les volontés collectives des différents acteurs sont-elles bien réelles?

phénomène endémique ("cancer universel" selon James Wolfensohn patron de la banque mondiale)
"We need to deal with the cancer of corruption"
Implication des différents acteurs :
Le législateur encadre de manière stricte l'infraction de corruption privée
Les entreprises ont également élaboré et mis en place des outils de lutte contre la corruption.
Full transcript