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Référentiel "DESIGN YOUR PRIVACY", des CGU aux CGR

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by

baynast baynast

on 8 September 2016

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Transcript of Référentiel "DESIGN YOUR PRIVACY", des CGU aux CGR

Linked Open Vocabulary Privacy
.
CUSTOMER COMMONS
PRIVACY ICONS
UN mot de JB Piacentino sur le projet de la fondation mozilla
"J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation."
Une contribution aux travaux ToS;DR
Legal Hackathon: feed back
Participants ( mars/ avril 2015):
Promo 2015 du master 2 Droit Numérique,
Promo 2015 DIU Informatique Droit et étudiant
Promo 2015 MBA Ecole Supérieure de Commerce et d'Economie Numérique ( ESCEN)
Un referentiel de CGR
.
Side A
Side B
Référentiel "DESIGN YOUR PRIVACY", des CGU aux CGR
THANK YOU!
.
Livrables:
- un fichier comprenant les clauses DP d'environ 100 services numériques et une proposition de classification
- un référentiel CGU des 20 clauses les plus récurrentes avec des variantes
- 4 projets de Self Data Start-Up
- Une première contribution Open Data de l'Université


Customer Commons: quand l'utlisateur determine les termes d'utilisation des données collectées
Référentiel de CGR ''Design your privacy'': vers le "PRIVACYLEFT"
Référentiel de finalités
Extrait CGU
- Gestion du contrat
- Analyser les données pour proposer des offres adaptées
- Analyser les données dans le cadre d’une prestation de service
- Marketing Direct
- Communication à des partenaires commerciaux

Spécifiques CGR:
-Analyser les données dans le cadre de la recherche d’une offre ou un service
-Analyser les données pour proposer des offres adaptées par leur croisement avec vos données personnelles déjà objet de traitement par le réutilisateur
-Créer des produits ou des services nouveaux à partir des données
-Coaching quantified self/ connaissance de soi
-Géomarketing/ offre ’’en temps réel’’
-Géosurveillance
-Géoguidage/ optimisation des déplacements
-Régulation de la transmission d’énergie
-Etude de marché
-Mise en relation avec d’autres individus
Mon Dashboard
Source 3 France Connect
Autorisations d'accès ( Personal Data Store ou API Personal Data)
Définir les obligations/ interdictions pour les acteurs du self Data
Le « concédant» : la personne physique et majeure qui autorise la réutilisation de ses données personnelles
le « réutilisateur» ( Self Data start-up) : la personne physique ou morale qui exploite les données personnelles
l’ « hébergeur» ( Personal Data Store) : la personne morale qui assure le stockage des données personnelles dans l’entrepôt du concédant et qui met à la disposition du « réutilisateur» une API de flux de données ( objet de conditions générales d’utilisation spécifiques)
le « producteur» : l’entreprise, l’association ou l’administration à l’origine de la mise à disposition

Travaux en atelier: enrichir/ critiquer référentiel accès MetsRights/ obligations et interdictions recensées par acteurs
Source 2: le projet ''Mon Dashboard Entreprise'' déposé par la DILA au PIA
Source 1: interface de paramétrage ''confidentialité'' réseaux sociaux''
.
Self data audiovisuel/ musique
Self Data Mes données administratives/ france Connect
Self Data Mes données de santé
Self Data Services numériques aux juristes
Self Data Réseaux sociaux
Self Data e-Commerce
Self Data Cloud Personal Data
Constitution des ateliers
Ex données éducatives ( rapport Jules Ferry 3.0 CNNum
1. But pédagogique / faire progresser l'élève
2. Evaluation des enseigants/ établissements
3. Commercialisation services d'orientation
4.Stimuler la recherche éducative
5. Pilotage des politiques publiques
Big Data Baby
Quel référentiel de finalité pour les données de la recherche?
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