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carte conceptuelle droit

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by

myriam Pelland

on 8 February 2013

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Transcript of carte conceptuelle droit

Obligation du locataire Mettre fin à son bail en raison de violence
conjugale ou sexuelle RENOUVELLEMENT DU BAIL ET HAUSSE DU LOYER L'état du logement CHAUFFAGE ET LE LOGEMENT
Au niveau de la loi: il n'y a pas de disposition qui prévoit à quel moment un propriétaire doit commencer à chauffer son logement.
Elle ne prévoit pas de température minimal à l'intérieur d'un logement.
PAR CONTRE, la Régie du logement exige que la température du logement doit se situer en haut de 21 degré Celsius. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATEUR AU COURS DU BAIL:
Le locataire est tenu de payer son loyer à la date convenue pendant la durée de son bail. (article 1855 du C.c.Q.)
Le locataire est tenu d'utiliser son logement avec prudence et diligence (de façon raisonnable). (article 1855 du C.c.Q.)
Le locateur ne peux pas changer "la forme ou la destination" de son logement (article 1856 du C.c.Q.)
Le locataire est tenu de tenir son logement dans un bon état de propreté. (article 1911 du C..c.Q.)
Le locataire doit respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement. (article 1912, alinéa q du C.c.q) La cession de Bail et la sous-location Droit du logement Un locataire peut mettre fin à son bail:
S'il s'agit de violence conjugale (exercée par un conjoint, un ancien conjoint ou un conjoint de fait) Article 1974.1 du C.c.Q.
Si votre sécurité ou celle d'un enfant est menacée à cause d'une agression à caractère sexuel. Article 1974.1 du C.c.Q.
Vous devez avoir donné un avis à votre locateur qui l'informe de votre situation et de votre désir de mettre fin à votre bail qui doit être accompagné d'une attestation. Le locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Il peut toutefois vous envoyer un avis écrit de l'augmentation du loyer pour le prochain bail.
Il n'existe pas de maximum légal quant à l'augmentation de votre loyer.
Le bail est reconduit automatiquement.
La reconduction automatique du bail ne s'applique pas aux sous-locataires.
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer Un logement impropre à l'habitation
constitue une menace pour la santé de
ses occupants.

Ex:. de logements impropres à l'habitation:
Il n'y a pas d'eau chaude.
Le chauffage est déficient.
Il est infesté de souris.
Il est en ruine, etc. Locataire: À LA FIN DU BAIL (Obligations) Le locataire doit, lorsque son bail est résilié ou qu'il quitte son logement, enlever ses mobiliers. (Article 1978 du C.c.Q.)
Le locataire est tenu de remettre son logement dans l'état que celui-ci là reçu. (Article 1890 et 1891 du C.c.Q.) OBLIGATIONS AU COURS DU BAIL(SUITE)
Le locataire se doit de subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation et la jouissance de son logement. (Article 1885 du C.c.Q.)
Le locataire doit permettre la vérification de l'état de son logement par son locateur et à la visite d'un future acquéreur. (Article 1857 du C.c.Q.)
Le locataire ne peut pas changer les serrures de son logement sans le consentement de son locateur. (Article 1934 du C.c.Q.)
Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance des autres locataires. (Article 1860 du C.c.Q.)
Le locataire est tenu d'aviser son locateur si il prend connaissance d'une défectuosité ou d'une détérioration du bien loué. (Article 1866 du C.c.Q.) Cession de Bail: vous quittez votre logement en cours de bail
Personnes impliquées dans la cession: le locataire qui cède son bail; le locataire qui prend possession du bail et du locateur(le propriétaire du logement)

Sous-location: le locataire sous-loue son logement
Personnes impliquées dans la sous-location: la personne qui sous-loue le logement; la personne à qui on sous-loue le logement et le locateur(le propriétaire) SOUS-LOCATION et CESSION DE BAIL
Le locataire peut sous-louer tout ou une partie de son logement ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser son locateur, d'indiquer le nom de la personne à qui il entend sous-louer son logement ou céder son bail et d'obtenir le consentement de son locateur à la sous-location ou à la cession de son bail. (article 1870 du C.c.Q.)
La cession de bail décharge l'ancien locataire de ses obligations, à moins que, les parties aient convenu autrement (Article 1874 du C.c.Q.) Le paiement du Loyer: Il est indiqué dans le bail (Article 1903 du C.c.Q.)

Le loyer est payable par versements égaux, mais le dernier versement peut-être moindre. Le paiement du loyer se fait le premier de chaque mois , à moins qu'il en soit convenu autrement (Article 1903 du C.c.Q.) Les Forme de paiements:
Par chèque certifié
Par argent comptant
Par mandat bancaire
Par mandat poste
*Par virement de fond
*Par carte de crédit
*Le locateur peut demander ces deux modes de paiement si il est en mesure de les accepter http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-paiement-du-loyer http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ccq_du_louage.pdf http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ccq_du_louage.pdf http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ccq_du_louage.pdf http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cession-de-bail-et-la-sous-location-de-logement http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ccq_du_louage.pdf http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ccq_du_louage.pdf http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-chauffage-et-le-logement À qui devez-vous remettre le paiement de votre loyer?
Vous devez remettre votre locateur ou à son représentant.
Si votre locateur est en faillite, est mort, a vendu l'immeuble, ou si votre locateur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez adresser à la régie du logement dans le but d'obtenir l'autorisation d'y déposer votre loyer.
Le dépôt du loyer à la régie du logement:
en argent comptant,
par chèque visé,
par ordre de paiement visé sur une caisse d'épargne et de crédit,
par titre bancaire,
par mandat poste à l'ordre de la régie du logement
+Votre dépôt doit être accompagné de la copie l'autorisant PAIEMENT DU LOYER EN RETARD Un retard de 1 jour: le propriétaire peut déposer à la régie du logement une demande pour recevoir la somme due

Un retard de trois semaines: Le propriétaire peut demander la résiliation du bail auprès de la régie du logement http://www.educaloi.qc.ca/capsules/letat-du-logement Vous pouvez refuser de prendre possession du logement quand vous emménagez si vous jugez que le logement impropre à l'habitation. Les recours contre le locateur si logement devient impropre à l'habitation
Demander à la Régie du Logement:
Des dommages et intérêts
L'obligation de l'entretien
La diminution de son loyer
La résiliation du bail http://www.educaloi.qc.ca/capsules/letat-du-logement Recours contre le locateur si le logement est impropre à l'habitation Demander à la Régie du logement
des dommages et intérêts
un entretien (exécution de l'obligation)
la diminution du loyer
la résiliation du bail http://www.educaloi.qc.ca/capsules/letat-du-logement http://www.educaloi.qc.ca/capsules/letat-du-logement En effet, un locataire "peut demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l'habitation" Article 1972 du C.c.Q. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Vous pouvez aussi mettre fin à votre bail si vous êtes victime de menace d'agression sexuelle.
Si vous ou votre enfant avez été la victime d'exhibitionnisme ou de voyeurisme. Démarche à suivre pour mettre fin à son bail en raison de violence conjugale ou sexuelle Vous devez donner à votre propriétaire:
Une attestation du bureau Directeur des poursuites criminelles et pénales qui reconnaît que vous avez été la sexuelle ou conjugale. Ce document vous donne le droit de mettre fin au bail
Un avis écrit qui informe le propriétaire de votre situation et de votre intention de mettre fin à votre bail Ce procurer une attestation:
1- remplir le formulaire de "Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
2- Vous devez obtenir les documents qui appuient votre demande d'attestation qui démontrent que vous avez été la victime de violence conjugale ou sexuelle Formulaire disponible dans:
les services de police
les maisons d'hébergement
le palais de justice
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels
les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Les centres de santé et de services sociaux
Les hôpitaux
Les centres jeunese http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Vous devez par la suite envoyez le formulaire de demande d'attestation et les autres documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui se situe le plus près de votre logement. Par contre, si cous avez porté plainte au Servie de police de La Ville de Montréal à cause que vous étiez la victime de violence conjugale ou sexuelle, vous devez envoyer le formulaire à la Cour municipale de Montréal. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Il n'y a pas de frais pour obtenir l'attestation de violence conjugale ou sexuelle.

Les intervenants des centres d'aide aux victimes d'actes criminels ou les intervenants des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuelle aident gratuitement les victimes à remplir leur demande d'attestation. L'avis à votre propriétaire doit contenir les informations suivantes:
La date
Votre nom
L'adresse de votre logement
Le nom et l'adresse du propriétaire
La mention que vous souhaites mettre à fin à votre bail parce que votre sécurité est menacée.
La datte où votre bail va prendre fin
Votre signature http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Après avoir tout envoyé à votre propriétaire, votre bail va prendre fin selon le type de bail que vous avez:
Un bail de un an et plus: le bail prendra fin deux mois après l'envoi de votre avis
Un bail de moins de un an (ou si la durée du bail n'est pas prévue): le bail prendra fin un mois après l'envoi au propriétaire. Vous êtes responsables de payer votre bail pendant le temps d'attente.
Vous pouvez vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail
à la date que vous désirez. Vous pouvez aussi permettre à votre propriétaire de chercher un nouveau locataire qui pourrait aménager immédiatement dans votre logement.
Si il trouve un locataire qui peut aménager avant la fin du délais, vous n'allez plus avoir besoin de payer votre loyer. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Si vous quittez votre logement sans envoyer une attestation et un avis au propriétaire... vous êtes toujours lié à votre bail et vous devez continuer à le payer jusqu'à la fin de celui-ci. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Si vous quittez votre logement en arrêtant
de payer votre loyer. Votre propriétaire peut:
Obtenir un jugement contre vous
Ce faire payer le loyer
Se faire rembourser les dommages http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle Effets d'une cession de bail et d'une sous-location Cession de bail: vous délaissez vos droits (+vos obligations) en tant que locataire et le propriétaire ne peut plus rien contre vous.

Sous-location: la personne qui sous-loue a tous les droits d'un locataire (il y a une exception, vous n'avez pas celui du maintien dans les lieux). Vous devez payer votre loyer et respectez vos obligations. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cession-de-bail-et-la-sous-location-de-logement Il y a 3 cas où la cession du bail et la sous-location sont interdites (selon de Code civil):
Vous êtes aux études et vous loges dans un établissement d'enseignement.
Vous logez dans une habitation à loyer modique
Votre conjoint (vous êtes marié ou uni civilement)refuse ;a sous-location ou la cession du logement qui sert de résidence familiale. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cession-de-bail-et-la-sous-location-de-logement Agir en toute légalité Pour céder ou sous-louer votre bail: lorsque vous avez trouvez le futur locataire, vous êtes obligé d'envoyer une avis de cession de bail ou de sous-location au propriétaire.
L'avis doit inclure: le nom de la personne, son adresse et la date ou la cession ou la sous-location va avoir lieux. Le propriétaire a 15 jours pour vous répondre.
Il n'a pas le droit de refuser votre demande sans motif sérieux.
Si le propriétaire ne répond pas à votre avis dans le délais: on en déduis que le propriétaire l'a accepté. Recours contre le propriétaire si celui-ci refuse la sous-location du propriétaire sans motifs sérieux Vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement dans le but d'obliger le propriétaire à accepter la cession de votre bail ou la sous-location du logement. LA COLOCATION
un colocataire: un locataire qui loue un logement avec un ou plusieurs locataires.

Son obligation: il doit payer une partie du loyer. Il doit utiliser son logement avec prudence et diligence. Il n doit pas changer la forme ou la destination du logement. Il ne doit pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Si un colocataire ne paie pas sa part du loyer: Le bail précise le type d'obligation à laquelle les locataires sont tenus
Si l'obligation est conjointe: le locataire est uniquement responsable de sa part du loyer
L'obligation du loyer est solidaire: un colocataire peut être tenu de payer la totalité du loyer.
Si le bail ne précise pas les type d'oblication=celle-ci est conjointe

Si un colocataire a accumulé un retard de 3 semaines dans le paiement du loyer= le locateur peut demander à la Régie du logement de mettre fin à votre bail. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-colocation Un colocataire peut sous-louer ou
céder son bail, mais il se doit d'envoyer un avis écrit à son locateur qui l'informe de son intention.

C'est le même principe que celui de la sous-location et de la cession du bail du locataire. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cession-de-bail-et-la-sous-location-de-logement Le décès du colocataire
A-Vous pouvez devenir l'unique locataire du logement en envoyant un avis à votre locateur (dans les deux mois suivant le décès).
Si vous n'envoyez pas votre avis à temps, la personne qui est responsable de régler la succession peut mettre fin au bail dans le mois qui suis en donnant au locateur un avis de un mois. Le bail serait ainsi rompu et vous seriez dans l'obligation de quitter votre logement. L'obligation de payer le loyer selon le type d'obligation
Obligation solidaire: le liquidateur(la personne responsable de la succession) devra paye la part du loyer de votre locataire. Dans le cas contraire, le locateur a le droit de vous demandez de payer la totalité du loyer. Selon la valeur de la succession, vous pouvez réclamer la part du loyer que vous avez été obligé de débourser à la place du défunt.
Obligation conjointe: vous êtes responsable de votre part du loyer. Le locateur ne peut pas vous poursuivre, mais il peut réclamer le montant à la succession. Par contre, si le liquidateur accumuler un retard de plus de 3 semaines, le locateur peut demander à la Régie du logement de mettre fin à votre bail. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-colocation La reprise du logement et l'éviction Un locateur peut reprendre un logement:
pour l'habiter
pour loger ses proches (ses parents ou ses enfants)
Pour loger tout autre "parent ou allié" dans la mesure où celui-ci est le principal soutien de la personne.
pour loger un conjoint (séparé ou divorcé) dont il est le principal soutien
Pour loger du personnel soignant du propriétaire si sa santé et la sécurité le requiert (et si sa famille ne peut pas lui fournir de soutien)
Évincer un locataire:
Pour subdiviser le logement
pour le démolir
Pour l'agrandir
Pour changer sa nature LE DROIT À LA REPRISE DU LOGEMENT DÉLAIS DE L'AVIS D'ÉVICTION ET DE CELUI DE LA REPRISE DU LOGEMENT
Le locateur qui désire évincer un locataire ou d reprendre son logement se doit d'aviser le locataire par écrit. RFUSER LA REPRISE DU LOGEMENT REFUSER L'ÉVICTION INDEMNITÉ RECOURS SI LA REPRISE DU LOGEMENT ET SI L'ÉVICTION N'ONT PAS LIEU L'ANIMAL ET LE LOGEMENT la présence d'animaux en appartement
Le bail: le propriétaire peut spécifier si vous avez le droit ou non de loger un animal de compagnie
Les règlements internes: Les règlements internes de l'immeuble peuvent prévoir l'interdiction de loger un animal de compagnie. Le locateur est obligé de vous remettre une copie de ces règlements lors de la signature de votre bail. Vous pouvez donc avoir un animal de compagnie dans votre logement si il n'y a aucune interdiction ou si il n'y a aucune interdiction spécifique. Vous ne pouvez pas avoir un animal de compagnie si l'interdiction est clairement indiquée, IL Y A UNE EXCEPTION QUI PERMET DE CONSERVER UN ANIMAL MALGRÉ LE BAIL http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement Il découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Le propriétaire est tenu d'accepter que l'un de ses locataire possède un animal (si celui-ci est nécessaire au locataire pour l'aider à surmonter son handicap). Il s'agit d'un accommodement. Obligations d'un locataire qui possède un animal:
Faire usage du logement de façon responsable
Ne pas changer la forme ou la destination de son logement
Il doit s'assurer que les lieux soient paisibles
Il doit s'assurer de vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité.
Il doit se conduire de manière à ne pas troubler l'environnement des autres locataires. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement Le locateur peut vous obligez à vous défaire de votre animal de compagnie:
Si le bail ou les règlements de l'immeuble interdisent la présence d'animaux.
Si vous n'avez pas exécuté vos obligations. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement L'animal d'un locataire vous dérange:
Discuter avec ce locataire
Si il ne fait rien: aviser le locateur du problème et envoyer lui une mise en demeure lui demandant de remédier à la situation.
Si il n'agit pas: vous pouvez envoyer une plainte à la Régie du logement pour que votre propriétaire soit tenu de réparer le préjudice que le locataire vous a fait subir.
Forme de réparation de préjudice: une baisse de loyer, la résiliation du bail, des dommages et des intérêts. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement Le propriétaire peut déposer une
plainte à la régie du logement si vous
chauffez de façon excessive:
Il peut vous obliger à diminuer la température du logement
Il peut vous faire payer les coûts de chauffage excessifs
Il peut mettre fin à votre bail http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-chauffage-et-le-logement Le propriétaire ne remplit pas les obligations:
Vous pouvez lui faire par de votre mécontentement grâce à un avis verbal ou écrit.
Vous pouvez lui donner un délais raisonnable pour qu'il puisse remédier à la situation.
Si votre propriétaire ne fait rien, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-chauffage-et-le-logement Le locateur ne peut pas reprendre votre logement si il est le propriétaire d'un logement vacant qui est disponible à la location. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction Vous devez aviser votre locataire dans le mois où vous recevez l'avis du logement. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé d'avoir refuser de quitter le logement.

Vous pouvez essayez de vous entendre avec le locateur.
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction Vous avez un mois pour accepter ou de refuser de quitter le logement dès la réception de l'avis d'éviction.
Si vous refusez de quitter votre logement, vous pouvez tenter de vous entendre avec votre locateur.
Vous pouvez vous déposer une demande à la Régie du logement dans le délais prévu. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction Le locateur doit vous donner trois mois d'indemnité si vous êtes évincer.
Pour la reprise du logement, vous devez demander à la régie du logement une indemnité. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction Si votre locataire a agis de mauvaise foi, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre locateur. Vous pouvez aussi demander à la régie du logement de condamné le propriétaire à vous payer des sommes supplémentaires en raison de son mauvais comportement. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction Si le locateur n'exerce pas son droit de reprise de logement ou d'éviction à la date prévue=le bail est renouvelé automatiquement.

Le bail peut être renouvelé si un tribunal refuse la reprise ou l'éviction. La décision doit être rendue après l'expiration des délais prévus. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction
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