Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

Vente de biens de consommation

Diaporama du cours de contrats spéciaux du 7/11/13 consacré à la loi du 1er septembre 2004 (vente de biens de consommation)
by

Erik Van Den Haute

on 23 October 2014

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of Vente de biens de consommation

Vente de biens de consommation
Contrats spéciaux

Vente de biens de consommation
Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation
Champ d'application
ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur
Régime juridique
obligation unique de délivrance d'une chose conforme au contrat
Appréciation critique
Panorama des actions ouvertes à l'acheteur insatisfait
nouvelle Section IV (Livre III, Titre VI, Chapitre IV du Code civil) : art. 1649bis à 1649octies C.civ.
transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation
vente
bien de consommation
vendeur
consommateur
Pas de définition spécifique : art. 1582 C.civ.
Art. 1649bis, § 3
"Pour l'application de la [...] section [IV], sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire"
Art. 1649ter, § 4, alinéa 1er
"tout défaut de conformité résultant d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité"
Clause
application de la Section IV "lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage"
objets mobiliers corporels
Exceptions (biens vendus sur saisie ou par autorisation de justice, eau, gaz et électricité)
Exceptions (biens immobiliers)
Biens d'occasion
toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (art. 1649bis, § 2, 2°)
toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (art. 1649bis, § 2, 1°)
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
art. 1649ter
livraison conforme
vice fonctionnel
vice structurel
Responsabilité du vendeur
le bien de consommation n'est pas conforme au contrat
le défaut de conformité existait au moment de la délivrance
le défaut de conformité est apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (biens neufs)
"Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance" (art. 1649quater, § 4, C.civ.)
Limites aux droits de l'acheteur
Art. 1649ter

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
Délais
Délai de garantie
2 ans - pas d'agréation (mais art. 1649ter, § 2, C.civ.)
mimimum 1 an pour les biens d'occasion
Délai de dénonciation
minimum 2 mois (si convenu)
Conséquences du non-respect du délai ?
Délai de procédure
délai de prescription de 1 an
Point de départ : découverte du défaut
Sanctions
réparation, sans frais, du bien
le remplacement, sans frais, du bien
une réduction adéquate du prix
la résolution de la vente
dommages-intérêts
Droit commun de la vente
vente
délivrance
agréation
action basée sur l'obligation de délivrance (défaut de conformité, vices apparents)
action basée sur l'obligation de garantie des vices cachés
découverte du vice
bref délai
défaut de conformité caché
Vente de biens de consommation
vente
délivrance
deux ans pour découvrir le vice
découverte du vice
un an pour agir
Expiration délai 2 ans
garantie vices cachés droit commun (bref délai)
Erik Van den Haute - Université Libre de Bruxelles
Action récursoire
Clause limitative de responsabilité
Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l''encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d''écarter cette responsabilité .
Art. 1649sexies C. civ.
Full transcript