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Droit d'auteur/ Propriété intellectuelle

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baynast baynast

on 4 December 2015

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Transcript of Droit d'auteur/ Propriété intellectuelle

Réutiliser des ressources numériques
Connaître les principales licences libres et ouvertes
Marques
Patrimoine immatériel
''la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle des propriétés est l'ouvrage fruit de la pensée d'un écrivain''.
Le Chapelier, auteur de la première loi sur le Droit d'Auteur en 1791.
Selon l’article L112-1 CPI : « toutes les œuvres de l’esprit » peuvent être protégées par les droits d’auteur». Un ''contenu numérique'' doit donc être une ''oeuvre de l'esprit'' pour être protégé par le droit d'auteur.
l’œuvre doit être originale, c’est à dire qu’il ne doit pas s’agir d’une idée,
l’œuvre doit avoir été concrétisée même si elle n’est pas finie: elle doit se concrétiser dans une forme perceptible au sens.
elle doit manifester l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Elle doit être le fruit d'une participation humaine. Ceci implique une conscience du résultat: selon le professeur André Lucas '' la démarche créative doit traduire un minimum de maîtrise du processus créatif'' .
l'œuvre doit traduire une ''activité créative'' : ainsi le droit d'auteur peut-être reconnu à des choix opérés par un auteur ( anthologies, recueils) mais ne le sera pas pour un collectionneur ( la réunion d'objets ne constitue pas une œuvre).
Par ailleurs il faut distinguer le droit d'auteur du savoir-faire qui correspond davantage à une prestation de services techniques. Exemples:
réalisation d'une coupe de cheveux,
édition d'un travail de compilation d'information.
loi du 20 juin 1992 art.1 : « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public ».
Le titre IV de la loi DADVSI votée le 1er août 2006 prévoit l’extension du dépôt légal à tous “ les signes, signaux, écrits, sons ou messages de toute nature qui font l’objet d’une communication au public par voie électronique ”.
Typologies des oeuvres protégées
Une création est protégeable par le droit d’auteur indépendamment de tout formalisme.
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » ( CPI art. L. 111-1).
le titulaire originaire du droit d'auteur est en principe la personne dont la personnalité s'est exprimée dans l'œuvre.
C'est la conception ''personnaliste'' du droit d'auteur français: le droit d'auteur est donc nécessairement attribué à une personne physique
L'article L. 113-1 du CPI dispose que ''la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée''
• Qu'est ce qu'une œuvre de collaboration ?
C'est l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques (L113-2 al 1 CPI).Les coauteurs doivent donc être des personnes physiques qui ont participé de manière concertée à un travail créatif. L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Donc leurs droits sont exercés d'un commun accord.
•Qu'est ce qu'une œuvre collective ?Elle est " créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, le publie et le divulgue sous sa direction et son nom. La contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible à chacun d'eux, d'attribuer un droit distinct sur l'ensemble réalisé "(L113-2 CPI).Seule la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée est présumée propriétaire des droits patrimoniaux et moraux de ladite œuvre(L113-5 CPI).
•Qu'est ce qu'une œuvre composite ?Selon l'article L113-2 al 2 CPI, il s'agit de l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. L'auteur de l'œuvre composite est investi de droits d'auteurs mais il doit respecter le droit exclusif de l'auteur de l'œuvre préexistante.
Auteurs salariés L.111-1 du CPI pose le principe que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur.
Auteurs secteur public L.111-1 al 3 du CPI ''Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. ''
Mécanisme de cession légale: Afin de garantir un minimum de sécurité juridique à l'administration, la DAVDSI prévoit, dans un nouvel article L. 131-3-1 du CPI que ''dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État.''
La DAVDSI dispose, dans l'alinéa 2 du nouvel article L. 131-3-1 du CPI que ''Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.

Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.''
Cumul d'activité: ''La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique reprend le principe d'interdiction de cumuls d'activités des fonctionnaires. Si ce principe demeure, le législateur a énuméré une liste d'exceptions. Parmi celle-ci figure à l'art. 20-III ( modifiant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) la disposition suivante: ''la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.''
L 111-1 du CPI prend en compte les spécificités de la recherche et de l'enseignement. Ainsi le dispositif légal ne s'applique pas ''aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique''.
Contenu
Oeuvres du domaine public
Oeuvres orphelines
Oeuvres protégées
Oeuvres épuisées
Oeuvres libres de droit
Oeuvres sous copyright
Oeuvres sous copyleft
Oeuvres sous licences ouvertes
L’article L122-3 cpi le définit comme étant « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de le communiquer au public d’une manière indirecte ».
Exemple de Google Dans le cadre de son projet ''Google book search'', TGI de Paris 18 décembre 2009 : les juges français ont considéré que la loi française était applicable pour plusieurs raisons:
- lieu de la réalisation du dommage
- nationalité française de la majorité des auteurs dont les œuvres ont été numérisées aux internautes français sur le territoire français.
- L'exception de courte citation n'a pas été retenue.

Google a donc été condamné et a décidé de faire appel de cette décision.

Le modèle économique de Google est le suivant:

- en contrepartie de son autorisation de diffusion, les ayants droits bénéficient de la promotion de leurs œuvres via les services en ligne de ''recherche de livres de Google''.
Pour protéger le contenu, Google désactive les fonctions ''impression'' et ''copie d'image''
Les ayant droits sont rémunérés uniquement lorsque les internautes cliquent sur les annonces textuelles ciblées en fonction du contenu du livre.
Droit de destination
Construction doctrinale consacrée par la jurisprudence, le droit de destination, signifie, selon M. Gotzen: '' que les auteurs ont le pouvoir d'interdire à leurs cocontractants comme à tout acquéreur ultérieur une ou plusieurs formes d'utilisation déterminées des exemplaires de l'oeuvre''. Ce principe traduit la ''conception synthétique'' des droits d'auteur belge et français, à l'opposé de l'approche ''analytique'' des autres pays européens et dont s’inspirent les directives européennes précitées.
Droit moral
Droit de divulgation
Droit de repentir
Droit au respect
Droit à la paternité
l’article L121-2 cpi, l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre, il en détermine le procédé et en fixe les conditions. Il faut qu’il y ait eu intention de communiquer l’œuvre au public.
Concernant les auteurs du secteur public:
Selon L. 121-7-1, ce droit s'exerce dans certaines limites:
− le respect des règles auxquelles il est soumis en tant qu'agent public
− le respect des principes d'organisation de la personne publique qui l'emploie
Le droit de divulgation est limité aux exigences du service public. Celui-ci peut s'opposer à la fois au refus de la divulgation par l'auteur ou à son souhait de voir l'œuvre diffusée ( secret administratif ou devoir de réserve).
Il faut déterminer un juste milieu entre le droit de divulgation et l'intérêt du service.
L’article L121-4 cpi dispose exactement que le droit de retrait permet à l’auteur d’arrêter la diffusion de son œuvre auprès du public et ce, « nonobstant la cession de droit d’exploitation ».
Une exception au droit de retrait ou de repentir est le cas des logiciels. En effet l’auteur d’un logiciel ne peut pas exercer ce droit.
Concernant les auteurs du secteur public:L'article 32 alinéa 2 de la DADVSI considère que ''l'agent ne peut exercer son droit de repentir''.
L’auteur peut exiger que l’œuvre soit diffusée sous son nom
En cas d’usurpation ou d’omission, lui et ses ayants droit pourront rétablir la vérité. La jurisprudence considère que « toute omission de nom de l’auteur d’une œuvre originale cause un préjudice moral dont réparation est due »(CA Paris 4 mai 1983).L’usage veut que le nom de l’auteur soit associé à l’œuvre elle-même de la manière la plus étroite.
L’auteur est libre de ne pas révéler son nom soit par le biais d’œuvres anonymes soit pseudonymes. Dans le cas d’une œuvre anonyme, l’auteur jouit toujours de ses droits d’auteurs mais doit se faire représenter par l’éditeur ou le publicataire originaire(L113-6 cpi).Pour l’œuvre pseudonyme il en va de même.L’auteur peut rétracter sa décision en faisant connaître son identité civile et en justifiant de sa qualité, même par testament.
Concernant les auteurs du secteur public:
Il s'agit du droit moral le plus absolu pour les auteurs du secteur public. Seul l'intérêt du service pourrait justifier de le limiter. La Cour de Cassation avait condamné à 1 an de prison et 50 000 F d'amende le président d'une SEM qui avait substituer au nom de l'architecte le nom de la SEM autour du plan d'aménagement de zone.
Le droit au respect de l’œuvre passe par le respect de l’intégrité de celle-ci, et de son esprit. Risque si dépéciation, dénigrement ou détournement du sens
légalité de la renonciation à l’avance à exercer le droit au respect de son œuvre:
division de la doctrine.
jurisprudence semblerait favorable à la validité de telles renonciations.

En toute hypothèse, il serait possible de réserver le retour à la prohibition au cas où l’atteinte, même autorisée à l’avance, met en cause l’honneur ou la réputation de l’auteur.
Concernant les auteurs du secteur public:

Selon l'article 32 de la DADVSI '' l'agent ne peut s'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique''

La loi soumet cette limite au droit au respect à 2 conditions:
la modification doit être justifiée par l'intérêt du service : une partir de la doctrine considère que ce droit s’applique uniquement pour des modifications substantielles et ne saurait justifier des modifications minimes telles que des modifications rédactionnelles. .
la modification ne doit pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'un agent public (problème lorsque l'œuvre est utilisée à des fins de propagande politique)
Exception
Methode triple test
'’le triple test’’ au sens du texte européen :
il faut une transmission dans un réseau entre un tiers et un intermédiaire
il faut une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé-
il faut que les actes de reproduction n’aient pas de signification économique indépendante
La copie privée
Le cercle de famille
Selon l’article L122-5 2° cpi, « lorsque l’œuvre est divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception de copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée ».
En effet, en vertu de l’article L. 122-5-2 les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste sont licites. Les ayants droit sont rémunérés pour la copie privée par un prélèvement sur les supports vierges (exemple CD ou DVD vierge)
•Les reproductions provisoiresAux termes de l’article 5-1 de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 » les actes de reproductions provisoires, tels que les actes de reproduction transitoire et accessoire qui constituent une partie intégrante et indispensable d’un procédé technique, y compris ceux qui facilitent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission ayant pour unique finalité de permettre une utilisation d’une œuvre ou d’un autre objet protégé, sont exemptés du droit de reproduction ».
Selon l’article L122-5 cpi »lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
Analyse et courte citation
L’article L122-5 cpi dispose que « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire(…), sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
Revue de presse
A condition que soient mentionnés le nom de l’auteur et sa source, les revues de presse échappent à la protection des droits d’auteur. Il s’agit » d’une présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou évènement. Celui-ci doit relever nécessairement de l’actualité qui désigne une période très éphémère.
Discours
L’article L122-5 3° cpi prévoit que la diffusion de discours destinés ''au public prononcés dans les assemblées politiques ou administratives, judiciaires ou académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles, n’est pas soumise à autorisation de l’auteur.''Le monopole de l’auteur réapparaît une fois que l’œuvre quitte le monde de l’actualité.
Parodie, pastiche, caricature
Selon la doctrine, mais pas tout à fait selon la jurisprudence, ces 3 termes correspondraient respectivement à la musique, la littérature et l’art.Cette exception est fondée sur le principe de liberté d’expression. Mais il faut que l’intention humoristique soit établie et que tout risque de confusion soit écarté.
Exception pédagogique
La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10
Publication presse
- La reproduction par voie de presse, partielle ou totale, d'une œuvre d'art (art. 1) si reproduction « dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec [cette œuvre d'art], sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ».
Bibliothèque
art L.122-5-8° CPI : « Les actes de reproduction spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct »
sont autorisés à la condition de ne pas « porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».
mise à disposition de la version numérisée de toute œuvre qui n'est plus disponible à la vente est-elle possible pour les bibliothèques ? (œuvres non tombées dans le domaine public, mais ne figurant plus dans les catalogues d'ouvrages disponibles).
Principe de la cession expresse
En vertu de l'article L. 131-3 du CPI, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité sur quatre plans :


1) L'étendue
2) La destination
3) Le lieu
4) La durée
Droit d’exploitation/ droit moral
œuvre protégée/ œuvre du domaine public
droits réservés/ œuvre libre de droit
cession des droits/ licence d’utilisation
propriété intellectuelle/ propriété du support
auteur/ cessionnaire
droit de reproduction/ droit de représentation
Typologie des droits d'exploitation
Droit de suite
Droit de destination
Droit de distribution
Droit de prêt
Droit de location
Droit de réutilisation
Prestations intellectuelles pour une personne publique
OPTION A. Concession de droits d’utilisation sur les résultats 

Article A.25. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier
OPTION B. Cession des droits d’exploitation sur les résultats 
 
Article B.25. Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché..
Droits voisins
Artiste interprète
Producteurs audio-visuels
L'artiste interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire et artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes " (art. L. 212-1 ).
l'art. L. 213-1, " la personne, physique ou morale,qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ".
l'art. L. 215-1, "la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non ".
L. 341-1, le producteur d'une base de données est " la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants " à la réalisation.
Objet de la protection
protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel " (art. L. 341-1)
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-545/07, Apis-Hristovich : l’investissement substantiel s’entend des « moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement […]. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données»
Portée de la protection
Droit d’interdire le ’’transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu’’ ( L. 342-1)
+ interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données ".( L. 342-2)
Protection de la structure
Protection par le droit d’auteur selon le choix et le disposition des matières:
Présentation thématique originale
Synthèse des documents essentiels
Plan et découpage propre
Exemple: dictionnaire? Annuaires? Organigrammes? Calendrier?
Effet: droit d’auteur sur la structure de la base
Protection de la base de données
Contenant
Logiciel
Contenu
Oeuvres
Données personnnelles
Techniques d'indexation
CNIL: déclaration d’un traitement mettant en œuvre plusieurs fichiers
Œuvres: distinction selon l’origine
Exception pour les techniques d’indexation
Réutilisation d'articles scientifiques
Projet Sherpa-Romeo
VERT permission d'auto-archiver la pré-publication ET la (post)-publication = 55 % environ exemple Elsevier
BLEU permission d'auto-archiver uniquement la (post)-publication mais pas la prépublication (preprint)
JAUNE permission d'auto-archiver uniquement la prépublication (preprint) mais pas la (post)-publication
BLANC droit de publication exclusif retenu par l’éditeur; auto-archivage refusé
Exemple: aspects juridiques de la création d'une base de données au travers la création d'une base en droit du travail
Textes officiels
La réutilisation des données de la DJO:
Lois et décrets en droit du travail ( base Legi)
Les conventions collectives ( base )
Conditions de réutilisation
Gratuite si extraction non substantielle
Environ 10 000 € si extraction substantielle
Valeur ajoutée éditoriale
Jurisprudence
Extraction non substantielle de Légifrance pour les arrêts CCass + Conseil d’Etat + CA
Licence en flux de la base Jurica de la CCass
Doctrine
Réutilisation de métadonnées
Métadonnées
Article presse
Supports pédagogiques, vidéos
Supports de formation, guides, fiches pratiques, les formulaires CERFA
Les documents audiovisuels
Réutilisation d'oeuvres protégées
Recherche des ayants droits ( droits d’auteur et droits voisins): voir si adhérent d’une société de gestion collective
A défaut contacter directement l’auteur: l’annuaires d’annuaires www.lesannuaires.com
Réutilisation d'oeuvres sous licences libres/ ouvertes
Affiches, dessins, estampes
Titulaires:
Affichiste, graphiste, commanditaire
Recherche:
- ADAGP
BNF ( dpt des estampes),
- Hyphen ( BD)
INPI ( marques en vigueur)
Catalogue d’expo, editeurs…
Oeuvres audiovisuelles
Droits d’auteur: SACD, SACEM, SCAM, SESAM
Droits producteurs: SPPF, SCPP, ARP, editeurs ( Koka, Kosinus…)
Droits artistes interprètes: ADAMI, SPEDIDAM
Instruments de recherche:
Dpt de l’audiovisuel de la BNF, INA
ISAN
CNC, Cinémathèque…
Photos
Titulaires:
- Photographes ou agences, auteur de l’œuvre photographiée, droits à l’image des personnes
Recherches:
BNF
Répertoire Iconos de la DF, RMN
UPC, toutes agences photos
ADAGP, SAIF
Protection de la base
Protection par le droit d’auteur selon le choix et le disposition des matières:
Présentation thématique originale
Synthèse des documents essentiels
Plan et découpage propre
Exemple: dictionnaire? Annuaires? Organigrammes? Calendrier?
Effet: droit d’auteur sur la structure de la base
Exemple de valorisation:
Utilisation des ressources dans le cadre de formation présentielle
Utilisation de ressources dans le cadre de formation non-présentielle
Remise de livrables aux clients et certification des conditions de réutilisation
Création de supports pédagogiques à valeur ajoutée
Licences libres
Licences ouvertes
Les 4 grandes libertés:
0 : la liberté d'exécuter / utiliser le programme ;
1 : la liberté d'étudier et d'adapter le programme ;
2 : la liberté de redistribuer des copies ;
3 : la liberté de modifier et de publier ses modifications.
Conséquences:
- participation d'une communauté
- on sait ce qu’on utilise
- possibilité d'adaptation
- possibilité de redistribuer
Définition de l'OSI ( norme ISO ''Open Systems Interconnexion'')
1) la libre redistribution du logiciel — elle ne peut, par exemple, exiger le paiement d'une redevance supplémentaire ;
2) le code source doit être fourni ou être accessible ;
3) les dérivés des œuvres doivent être permis ;
4) l'intégrité du code doit être préservée — un tiers ne peut pas s'approprier le travail d' un autre et les contributions de chacun sont clairement attribuées (les modifications peuvent n'être éventuellement distribuées que sous forme de patch, séparément : distinguo que ne tolère pas la FSF) ;
5) pas de discrimination entre les personnes ou les groupes ;
6) pas de discrimination entre les domaines d'application — la licence se limite à la propriété intellectuelle : elle ne peut en aucun cas réguler d 'autre domaine « politique » ;
7) la licence s'applique sans dépendre d 'autres contrats ;
8) la licence ne doit pas être propre à un produit — elle est attachée au code et non à un logiciel particulier ;
9) la licence d'un logiciel ne doit pas s'étendre à un autre ;
10) la licence doit être neutre technologiquement — c'est-à-dire ne pas dépendre d'une technologie.
“Les données publiques seront considérées comme “ouvertes” si elles sont rendues publiques d’une manière qui respecte les principes suivants (open science) :
1. Complètes. Toutes les données sont mises à disposition. Les données publiques sont des données qui ne sont pas sujettes à des limitations valables concernant la vie privée, la sécurité ou des privilèges d’accès.
2. Primaires. Les données sont telles que collectées à la source, avec la plus grande granularité possible, et ne se présentent pas sous des formes agrégées ou modifiées.
3. Opportunes. Elles sont mises à disposition aussi rapidement que nécessaire pour préserver leur valeur.
4. Accessibles. Les données sont accessibles au plus grand éventail d’utilisateurs possible et pour des usages aussi divers que possible.
5. Lisibles par des machines. Les données sont structurées pour permettre le traitement automatisé.
6. Non discriminatoires. Les données sont accessibles à quiconque, sans aucune obligation préalable ni inscription.
7. Non propriétaires. Les données sont accessibles dans un format sur lequel aucune entité ne dispose d’un contrôle exclusif.
8. Sans permis. Elles ne sont pas soumises au droit d’auteur, à brevet, au droit des marques ou au secret commercial. Des règles raisonnables de confidentialité, de sécurité et de priorité d’accès peuvent être admises.
Noms de domaine
Acquisition des extensions auprès des ''registrar''
Entité gestionnaire d'une extension ( exemple du .tv)
Respect des droits
antérieurs lors du dépôt
Oui
Non
DNS enregistrée autre extension
intérêt légitime et bonne foi
existence d'un droit de Pi antérieur:
marque
droit d'auteur
signes distinctifs
Risques juridiques:
action en revendication
décision de radiation
Contrôle d'opportunité du dépôt d'une marque
Intérêt du recours à des labels sur internet
ICANN 20/6/2011 version finale du guide pour les nouvelles extensions

exemples nouvelles possibilités :
au nom d’un continent : .africa ;
au nom d’une ville, : .paris,.nyc ou encore .berlin;
à un nom générique : .music, .poker, ou encore .green ;
au nom d’une société, :.canon étant une des candidatures déclarées.

conditions:


seules entreprises privées établies et organismes de bonne réputation.
critères techniques, financiers et juridiques, garantissant la préservation de la stabilité et de l’interopérabilité de l’internet.
versement de la somme de 185 000 dollars, à laquelle s’ajoutera annuellement celle de 25 000 dollars au titre des frais de gestion.
.
dans le domaine de la pensée, l'idée demeure éternellement libre et ne peut jamais devenir l'objet d'une protection privative
Accords Ministère/ PROCIREP
Où: en classe
A qui: élèves, étudiants
Quoi: œuvres diffusées par un service de communication audiovisuelle non payant ( en direct ou service de enregistrement temporaire)
Condition:
que l’œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.
Ne pas distribuer ni constituer de BdD
Colloque
Dans les colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche
Dans les cours si 6 mn et moins de 1/10ème durée totale. Si plusieurs extraits, pas plus de 15 % du total
Respect droit moral
Web
Extraits d’œuvres sur les travaux mis en ligne par les élèves, étudiants, chercheurs ou enseignants pour intranet et extranet + Internet pour les thèses
Condition: transmission d’identifiants aux ayants-droits
autres accords sectoriels
pour les livres : extrait inférieur à 5 pages consécutives d’un livre, en tout état de cause inférieur à 20% à la pagination totale par travail pédagogique
pour les manuels scolaires : un extrait doit être inférieur à 5 pages consécutives, dans la limite de 5% de la pagination totale par travail pédagogique et par an ;
pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10% de la parution
pour les arts visuels : pas d’extraits, pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique, avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (72 dpi et 400X400 pixels)
pour les livres : extrait inférieur à 5 pages consécutives d’un livre, en tout état de cause inférieur à 20% à la pagination totale par travail pédagogique
pour les manuels scolaires : un extrait doit être inférieur à 5 pages consécutives, dans la limite de 5% de la pagination totale par travail pédagogique et par an ;
pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10% de la parution
pour les arts visuels : pas d’extraits, pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique, avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (72 dpi et 400X400 pixels)
hors accords
l’usage à des fins commerciales ;
la constitution de bases de données d’œuvres originales
Le téléchargement d’œuvres originales sur intranet ou sur extranet permettant un téléchargement distinct ;
la diffusion en nombre aux élèves ou aux étudiants de reproduction d’œuvres originales, sur des supports numériques ou sur de supports papier (les accords CFC restent valables).
Utilisation d’une œuvre acquise non régulièrement
accords
Art. 10 Conv de Berne : pays peuvent promulguer des lois autorisant l’utilisation d’oeuvres protégées à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels.
Art 107 Copyright Act 1976
“Par exception aux dispositions des articles 106 et 106A, l’usage légitime d’une oeuvre protégée, y compris lorsqu’un tel usage est réalisé par reproduction de copies ou de phonogrammes ou par tout autre moyen visé dans le présent article, à des fins notamment de critiques, de commentaires, d’actualités, d’éducation , de culture ou de recherche, n’est pas une contrefaçon de droit d’auteur.
droit international
Rapport Fourgous sur l’école numérique: il faut « créer en urgence, dans le système juridique du droit d'auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ». Mention des licences Creative commons, la GNU Free Documentation License et LALicence Art Libre . Evoque la notion d'équilibre sur laquelle est fondée le droit d'auteur,
Rapport Zelnik suggère que les livres numériques et les films financés avec l'aide de l'Etat soient « utilisés à des conditions préférentielles par l'Éducation nationale », voire que « les droits soient cédés à l'État pour l'usage en milieu scolaire ».
exception pédagogique
en débat
« Art. L. 134-8 – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. »
rejet
Société de gestion collective
Contrats
Domaine public
domaine public cinématographique
film d'horreur réalisé en 1919 par Robert Wiene.
l'épouvantail 1920 Buster Keaton.
Durée de protection
1709 Statute of Anne = 14 ans après la création
Now = 70 ans après la mort
paroles des chansons
Shazam 4.8.0 = LyricPlay, un service offrant les paroles des morceaux reconnus.
problème =

pas de service fourni PDF avec paroles en + MP3
pas de gestion des droits par la SACEM mais éditeurs en direct
Mission du CSDEM
Gestion des droits d'édition des catalogues de musique de variété comme:
les karaoké,
l'édition de fichiers MIDI
la diffusion de paroles ou de partitions sur les sites Internet.
Existence d'une offre légale? d'un marché?
Reconstitution du domaine public
« En tant que membre de la génération Walkman, j’ai accepté le fait que j’aurai sûrement bientôt besoin d’implants auditifs, et, bien sûr, il ne s’agira pas de prothèses au sens classique, mais bien d’un ordinateur implanté dans mon corps », explique Doctorow.
interopérabilité juridique des données/ sémantisation du droit
rapport du cabinet Mazars sur la rémunération des créateurs à l'ère du numérique:
préconise la gestion collective sur Internet
"Face à la multiplication des œuvres collaboratives et cross-média, la diversification des supports de diffusion et de la valorisation économique des œuvres, ainsi que la différenciation des modèles de rémunération des créateurs, les mécanismes de gestion collective apparaissent comme une réponse adaptée à la gestion des droits, tout en interrogeant en profondeur l’adaptation des solutions traditionnelles des sociétés d’auteurs, de perception, et de répartitions des droits"
- prohibition cession des oeuvres futures
- obligation d'un écrit pour certains contrats
- principe de la cession expresse
- principe rémunération proportionelle
- obligation d'information DRM
Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Article L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Article L131-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Article L131-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 6 JORF 11 mai 1994

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Contrat d'édition numérique
Loi 26 mai 2011
Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
typologie des destinations
par représentation
par reproduction
par modification
par commercialisation
pour une diffusion non continue et non systématisée tel que par communication au public de l'oeuvre en direct sur Internet, par télévision, par radio, lors d'une manifestation, d'une projection, d'un récital, d'une mise en scène, à l'exception de toute diffusion sur un média à la demande

pour une diffusion à la demande après contrôle d'accès, authentification, identification de l’adresse IP ou par toute autre condition préalable à la communication publique de l'œuvre et à sa lecture depuis un réseau , pour une diffusion restreinte à une catégorie de public prédéterminée, par intranet, extranet ou abonnement à un service

pour une diffusion permanente continue depuis un réseau de communication ouvert au public
pour une distribution sur supports imprimés, et notamment par reproduction pour toutes formes d'édition de livre, à tirage ordinaire, de luxe , de demi luxe, reliée, illustrée), de poche (dites aussi de grande diffusion), de guide, d’anthologie, de plaquette, de brochure, de fiche
+ pour une distribution sur tous supports numériques comprenant des systèmes de protection anti-copie.

pour une distribution par l’intermédiaire d’un support numérique et notamment sous forme de DVD, CD-Rom, clé USB, lecteur multimédia, tablette numérique

pour une distribution sur tous supports imprimés ou par téléchargement de fichiers numériques sur un réseau ouvert au public par tout moyen existant ou à venir
pour changement de support et/ ou optimisation de la qualité et notamment par impression, captation, transcription, numérisation, compilation, transcodage, remasterisation, arrangement ou par tout moyen de transformation destiné à rendre l'œuvre interopérable avec de nouveaux supports ou pour optimiser la qualité de sa diffusion

pour adaptation des œuvres ou d’extraits dans une œuvre dérivée et notamment par adaptation écrite, audiovisuelle ou multimédia, par traduction, en toutes langues, pour y ajouter tout commentaire, titre ou sous-titre, par sonorisation, par rescénarisation, par réécriture, par découpage, remontage, et généralement procéder à toute adaptation, modification, extraction et toute autre transformation en raison des besoins de création de l'œuvre dérivée

pour réutilisation des œuvres ou d’extraits dans une destination et une œuvre nouvelle et notamment par détournement, isolement de fragments des œuvres, par substitution d'autres fonds, d'autres voix, d'autres cadrages, couleurs, contrastes, présentation en séquence ou en album , par adaptation écrite, audiovisuelle ou multimédia, par traduction, en toutes langues, pour y ajouter tout commentaire, titre ou sous-titre, par sonorisation, par rescénarisation, par réécriture, par modification du sens et de l'esprit, par découpage, remontage, et généralement procéder à toute adaptation, modification, extraction et toute autre transformation, en raison des nécessités artistiques et des besoins de création d’œuvres nouvelles
pour une exploitation sur un support de communication accessible gratuitement au public et édité par des organismes à but non lucratif, qui ne génère pas directement de recettes mais susceptible de procurer un avantage à son éditeur

pour une exploitation sur un support de communication exploité par un organisme à but lucratif dans un contexte commercial tel qu'un site de commerce en ligne, une application , un salon, une exposition, une formation professionnelle, des catalogues, dépliants, brochures, prospectus, livres offerts en «cadeau d’entreprise», cartes de vœux et cartes postales publicitaires, calendrier de poche, «tirés à part», annuaires, semainiers, agendas, revues d’entreprise à diffusion externe une brochure, ou tout autre moyen de diffusion qui ne génère pas de recette directement

pour une exploitation directe des œuvres et une valorisation commerciale sous toutes formules existantes ou à venir
« Art. L. 134-8 – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. »
Rejet art L. 134-8 CPI amendement IABD
Loi 22.2.2012 livres indisponibles 20ème siècle
livre indisponible = livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.
base de données publique des livres indisponibles
sous 6 mois, drotis d'exploitation gérés par SPRD ( droits numériques pour 5 ans)
Valoriser son catalogue numérique
Principe que le montant de la rémunération doit être déterminé ou déterminable
Intéressé aux ‘’recettes sur la vente et l’exploitation’’
Elle doit être calculée en fonction du prix de vente au public ( en particulier pour l’édition)
Obligation de rendre compte pour le cessionnaire : l’exemple des RNPP
Liberté d’établissement du taux ( sanction si trop faible: exemple 2,5 % pour l’édition)
Rémunération proportionnelle
Rémunération forfaitaire
Si impossibilité de déterminer la base de calcul de la rémunération proportionnelle
Si impossibilité de contrôle
Si importance démesurée des frais de calcul ou de contrôle
Liée à la nature de la contribution: mises à jour d’ouvrages, arrangements musicaux ou si accessoire
Logiciel et œuvre collective

Action en révision si préjudice de plus des 7/12èmes
Contrat d’édition: préfaces, ouvrages scientifiques…
AGESSA/ Maison des artistes: toute personne qui rémunère un auteur en contrepartie de la cession des droits commerciaux
Il faut une activité de création
S’applique uniquement sur le versement de droits d’auteur :
Principe assujettissement des auteurs: tous les revenus perçus de France en qualité d’auteur font l’objet de prélèvements de cotisations par les "diffuseurs"
S’applique même si l’auteur est assujetti à un autre régime ( fonctionnaire)
taux applicables au moment du paiement des droits ( et non pas ceux de la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.
taux de TVA : 7 % en 2012( si retenue à la source = 6,20 % et droit à déduction forfaitaire 0,8 %.)
Obligations déclaratives
Open Source
Open Data
B. Jean: le domaine public n'est pas Open Source mais il peut être libre!
GNU-GPL
GNU-LGPL
GNU-FDL
ODC-by : seul paternité des données/différenciation des contributions
ODbL: données clause copyleft
Les licences
Les structures
Le Software Freedom Law Center ( SFLC): création 2007 avec cabinet Moglen Ravicher
Le Software Freedom Conservancy ( SFC) : créée en 2006 = hébergement/ structure pour écriture d elogiciels libres
L'OSI: labellisation des licences ( 70 certifiées par l'OSI)
Open knowledge foundation OKF + Sunlight foundation US
Art libre
"ce serait peut-être l'une des plus grandes opportunités manquées de notre époque si le logiciel libre ne libérait rien d'autre que du code''
par Puttonen film ''nom de code: Linux'' 2002
Ram Samudrala: la musique est totalement libre lorsqu'un autre musicien peut iutiliser une création préxistante comme point de départ pour sa propre création / shagai.org
LAL = ''libre sans concession''
distinction mouvement qui fait le choix du libre et le mouvement du libre choix
recommandée par la FSF
Open Access
ou PPDL de l'OKF
Android /licence Apache
protocole TCP/IP
Sendmail
= licences permissives
licence permissive versus copyleft
licences BSD/MIT = renonciation
photographe, écrivain, illustrateur de livres, réalisateur, scénariste, auteur-compositeur,
auteur multimédia, traducteur
distinction auteur assujetti/ affilié. N° AGESSA non obligatoire. Seuil d’affiliation =8 118 € en 2011
affiliation = déclaration par l'auteur/permet à l'auteur de facturer une ''note de droit d'auteur'' contre remise d'une ''attestation d'affiliation''
= déclaration d'existence à l'AGESSA du diffuseur = ''numéro de référence''
''attestation de dispense de précompte'' par le diffuseur l'éxonère du paiement direct
activité accessoire ( limite t 6 494 € pour les revenus perçus en 2011 )
"auto-entrepreneur" peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur. Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’ "auto-entrepreneur"
Une circulaire ministérielle du 16 février 2011 a autorisé l’AGESSA à prendre en compte certaines « activités accessoires » des artistes auteurs ne faisant pas l’objet d’une cession de droits:
rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur ;
- cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur
- ateliers artistiques ou d’écriture (dans la limite de 3
- dans certains cas 5 ateliers par an composés de 5 séances d’une journée maximum).
la cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du CFC ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
la revue en question avait explicitement indiqué dans son ours que le CFC n’était pas mandaté pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.
article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 95-4 du 03 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie et dont la portée divise les parties :
“La publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du Livre III et agréée à cet effet par le ministère chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droits. A défaut de désignation par l’auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l’œuvre, une des sociétés est réputée cessionnaire de ce droit.
La reprographie s‘entend de la reproduction, sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l’auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s‘appliquent à toutes les œuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.” ;
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 27 mai 2011
Propriété intellectuelle
Ce que l'on protège
Des formalités?
Les titulaires des droits
Le contenu des droits
Les droits d'exploitation
Les exceptions au monopole
Libertés numériques
Aspects contractuels
Licences de réutilisation des données
Droit d'auteur= protection de la formalisation
1791: loi le Chapelier
Dépôt obligatoire vs Dépôt probatoire
Dépôt légal
Oeuvre de collaboration
Oeuvre collective
Oeuvre composite
Présomption de paternité
Auteurs secteur privé
Auteurs secteur-public
Droits d'auteur= droit au cumul de rémunération
Droits d'auteur des enseignants-chercheurs
Droits non commerciaux= cession légale
Droits commerciaux = droit de préférence
Droit de reproduction
Droit de représentation
Producteurs
bases de données

Droit des marques
Gestion collective/HADOPI
Ontologies ouvertes du droit
Strategies Open Innovation
Open Access
Politique Européenne
CE art. 29 modèle de convention de subvention du programme Horizon 2020
= obligation générale de diffuser les résultats de recherche pour tout bénéficiaire de financement:
il doit assurer un accès libre et gratuit à toutes les publications scientifiques évaluées par les pairs ( pré-print et post-print)
accès libre et gratuit aux métadonnées ( dépôt dans une archive ouverte)
Pour les données = uniquement pour certaines lignes d’action du programme H2020
Structures
Politique française
Obligation de dépôt à l'INRIA et à l'IFREMER
Principes Open Access
4 nouveaux publiés par Science Europe ( avril 2015):
les revues doivent être répertoriées dans des bases de données telles que le DOAJ, Web of Science, Scopus ou PubMed ;
les auteurs conservent les droits sur leurs publications sans restrictions. Une licence, de préférence la CC BY, sera utilisée et dans tous les cas elle devra respecter les exigences contenues dans la Déclaration de Berlin ;
l’éditeur devra mettre à disposition une copie des publications, avec un identifiant pérenne, via un réservoir tiers dès leur parution ;
le texte intégral, les métadonnées et toutes les informations liées aux publications devront être lisibles par machine en utilisant des standards ouverts.
Définition
Le libre Accès ou Open Access peut-être défini par la mise à disposition de l'information scientifique à l'utilisateur final sans barrières financières, légales ou techniques



Fondée en 2011, fondation de Science Europe, dont l’objectif est de renforcer la collaboration entre les organisations de recherche nationales au travers de l’Europe. Elle regroupe 50 organismes européens qui financent ou éxécutent des projets de recherche
Science Europe favorable au libre accès de la recherche financé sur fonds publics

publie "Principles for the Transition to Open Access to Research Publications"
parmi les éléments pour assurer la transition vers le Libre Accès:


les publications et la diffusion des résultats font partie intégrante du processus de la recherche. Le financement de la recherche doit en tenir compte ;
le Libre Accès, comme il est défini dans la Déclaration de Berlin, n’est pas seulement un droit d’accès aux résultats de la recherche, mais également la possibilité de les réutiliser avec aussi peu de restrictions que possible ;
le but commun des membres de Science Europe est de basculer vers un système de publication dans lequel le libre accès est garanti et qui évite les entraves injustifiées. Ceci implique d’évoluer vers le libre accès, en remplaçant le modèle par abonnement par les autres modèles de publication tout en redéployant et réorganisant les ressources actuelles de manière appropriée.

Science Europe rappelle également son soutien aux deux voies, dorée et verte. Ils demandent que le dépôt dans des archives ouvertes se fasse le plus tôt possible après la publication, avec un embargo maximum de 12 mois pour les domaines SHS et de 6 mois pour les autres.
8 membres français: l'ANR, le CEA, le CNRS, l’Ifremer, l’Inserm, l’Inra, l’Inria et l’IRD.
Voie verte= dépôt dans les archives ouvertes
Voie dorée: publication dans une revue libre


Zoom EHESP
21 publications référencées sur HAL
.
1 thèse sur HAL
.
BDSP/ Open Access
.
Données de santé
.
Open Data
.
Zoom EHESP
Granularité de l'accès
- Mise à disposition libre et gratuite pour « statistiques agrégées » et données individuelles ayant été anonymisées.
- Pour les autres données ( avec informations à caractère personnel) leur accès sera conditionné à l’autorisation de l'INDS ( réponse sous 1 mois).
Demandeur devra justifier sa démarche et s’engager à suivre une certaine méthodologie pour le traitement des données. Il devra par exemple prouver qu’il cherche à effectuer une enquête ou étude sur les dépenses de santé, tout en suivant « un motif d’intérêt public ». La CNIL devra elle aussi donner son feu vert.
SNIIRAM
Traitement de 1,2 milliard de feuilles de soins chaque année
Anonymisation
Le SNDS ne pourra par exemple contenir « ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse ».

Informations détenues par un « organisme distinct » dit ''tiers de confiance'' désigné par décret, au cas où il y aurait besoin de contacter un individu en particulier.
Sur autorisation de la CNIL, des patients pourront ainsi être réidentifiés, mais dans des cas à la fois exceptionnels et très précis :
-pour avertir une personne d’un « risque sanitaire grave » auquel elle serait exposée
-pour proposer à certains patients atteints de maladies rares de contribuer à une recherche, dès lors qu’il n’existe pas de « solution alternative ».
création du Système national des données de santé (SNDS
Art. 47 prévoit :
Les données issues des systèmes d'information des établissements de santé (publics comme privés), et notamment des hôpitaux,
Les données issues du système d’information de l’Assurance maladie,
Les données statistiques relatives aux causes de décès,
Les données « médico-sociales » issues des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées,
Un « échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire » transmis par les mutuelles.
Relance HAL discours janv. 2013 ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche « l’information scientifique est un bien commun qui doit être disponible pour tous », « le gouvernement français réaffirme son soutien au principe du libre accès à l’information scientifique »
seuls les articles présents en texte intégral dans le portail HAL-Inria soient pris en compte pour les rapports d’activités des équipes de recherche INRIA
La Ligue des universités européennes de recherche (League of European Research Universities / LERU) appelle à un changement du modèle économique de l’édition scientifique
Data: Age, sexe, lieu de résidence, pathologie traitée, médicament prescrit, motif, durée de l'hospitalisation, remboursement...
Amendement validé pour attendre la publication des travaux avant de les révéler à l'Institut national des Données de Santé
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