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Liquidation Judiciaire

Droit des affaires : Les procédures des difficultés de l’entreprise
by

Yassinë Pëacë

on 4 January 2013

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Transcript of Liquidation Judiciaire

L'ouverture de la procédure La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de :

•toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale en état de cessation des paiements .

• Et donc à l’égard de toute entreprise irrémédiablement compromise (dont le redressement est manifestement impossible.) le tribunal désigne :
-le juge-commissaire
-un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
-Un représentant des salariés
-Des contrôleurs la réalisation de l’actif A – Cession de l’entreprise :
La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou une partie des emplois qui y seront attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.

B- cession des actifs du débiteur :
Les ventes d’immeuble doivent avoir lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Apurement du passif Le règlement des créanciers
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échus.
Le produit de la liquidation, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, est répartis entre les créanciers en fonction de leur rang. La liquidation Judiciaire Problématique : Plan Réalisé par : HOUSNI Madiha
KOUNASSE Yassine
LOIRRAQUI Hajar Quelles sont les entreprises concernées par la liquidation judiciaire ?

Quels sont les effets et les étapes de la procédure de la liquidation judiciaire ? Introduction
I. La procédure de la liquidation judiciaire
1. Ouverture de la procédure
2. Nomination du liquidateur
3. Réalisation de l’actif
4. Apurement du passif
5. Clôture de la procédure

II. Les effets de la liquidation judiciaire
1. Le sort de l’entreprise
2. Le sort du débiteur
3. L’effet à l’égard des créanciers
Conclusion Introduction I.La procédure de la liquidation judiciaire L’apurement du passif Réalisation de l’actif Sanctions à l’encontre des dirigeants de l’entreprise Règlement à l’amiable Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Procédure de prévention Nomination du liquidateur 1-le sort de l’entreprise 2-le sort du débiteur 3- Les effets à l' égard des créanciers Les effets de la liquidation judiciaire A- contrats en cours
Le liquidateur administre l’entreprise et a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.

B- interdiction du paiement de créances antérieures
Le jugement ouvrant la procédure emporte l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Le jugement de la liquidation judiciaire emporte pour le débiteur des dessaisissements de la gestion et la disposition de ses biens même pour les biens qui ont été acquis avant la clôture de la liquidation judiciaire. Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang. Lorsqu’il n’existe plus de passif ou que le syndic dispose des sources suffisantes pour désintéresser les créanciers Lorsque la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif La clôture de la liquidation judiciaire Conclusion Bibliographie Lois :
• Loi n° 15-95 promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de Commerce.
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, promulguée par Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997.
• Loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 formant Code de Procédure Civile.

Doctrine Marocaine :

• CHOUKRI SBAI, Ahmed, Droit des entreprises en difficultés, Tome III, 1ère édition, Al Maarif, 2000, Rabat.
EL HAMMOUMI, Abdelmajid, Droit des difficultés de l’Entreprise, 2ème édition, 2005
JABROUNI, A., Redressement et liquidation judiciaire de l’Entreprise, 1ère édition, Dar AL QALAM, Rabat.
• MATAR Mohammed et MOKHTARI Fedwa, Difficultés des entreprises, sujet d’intervention : liquidation judiciaire - Université Med I Oujda, Année Universitaire 2004-2005, Librairie HAYFA.
Webographie http://www.cabinetbassamat.com/extranet/Jurisprudence.php
http://www.courdecassation.fr/
http://www.lexinter.net/
http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.juritel.com/
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