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Le Master et APRÈS ? NOTAIRE ?

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JEROME Fer

on 27 March 2015

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Transcript of Le Master et APRÈS ? NOTAIRE ?


NOTAIRE ?

Université de Neuchâtel | 26 mars 2015
Jérôme FER | notaire et avocat

LE MASTER,
... ET APRÈS ?

Le rôle du notaire
Source : Chambre des notaires du Québec
STATUT DU NOTAIRE
Officier public
soumis à la surveillance de l'état
Acteur de la juridiction gracieuse
investi de l'imperium de l'Etat
Profession libérale indépendante
Propre responsabilité civile de droit privé
Dresse les actes authentiques qui n'entrent pas dans les attributions des autorités et autres officiers publics
FORMATION ET ASSERMENTATION
EXIGENCES
Nationalité suisse
Exercice des droits civils
Master en droit UNI CH
Ni dettes, ni ADB
Extrait de casier judiciaire
FORMATION
Stage de 24 mois
en l'étude d'un ou plusieurs notaires
Cours de formation notaires romands
3 mois au Service de la géomatique et du registre foncier
3 mois au Service des contributions ou au registre du commerce
EXAMEN
Commission d'examen du notariat
Connaissances juridiques et aptitudes professionnelles
2 examens écrits de 4H (
rédaction d'actes notariés
)
2 examens oraux de 4H (l
égislation de droit public et privé, législation sur le notariat
)
ASSERMENTATION
Examens écrits et oraux réussis
Délivrance du brevet
Serment d'observer la constitution et les lois, d'exercer la profession de manière indépendante et irréprochable, de respecter le secret professionnel, de renseigner les parties en toute impartialité, de sauvegarder équitablement les intérêts en cause, de ne pas compromettre la dignité et la réputation du notariat
Délivrance du sceau
Apposition de la signature
QUOTIDIEN DU NOTAIRE
Disponibilité, flexibilité, adaptation, entregent
Courrier
Recherches juridiques
Formation permanente
Rendez-vous et conférences téléphoniques (
écouter, conseiller, arbitrer
)
Rédaction et instrumentation des actes
Suivi et enregistrement des actes
Ouverture et communication des dispositions successorales, exécution testamentaire
Chancellerie (
devis, légalisations, vidimus, facturation, comptabilité, etc.)
QUEL AVENIR POUR LE NOTARIAT ?
Evolution de la forme authentique (art. 55mAP Titre final CC)
Actes authentiques électroniques (
expéditions électroniques, légalisation électronique de copies de de signatures, légalisation sur papier de documents électroniques
)
Libre circulation intercantonale, voire internationale des notaires
Libéralisation des prix
Indépendance des notaires
"Une société organisée ne peut se passer de notaires. Le notariat joue un rôle essentiel de "justice préventive". Il demeure un élément important de la paix sociale. Le notaire répond, en tant que médiateur entre l'état et le justiciable, à une necessité de notre ordre démocratique. Il reste un homme de loi auquel le public s'adresse en toute confiance, en vue de régler les actes juridiques les plus importants de la vie."
LE MOT DE LA FIN ...
Michel MOOSER

DOMAINES D'ACTIVITÉ
Actes généraux
(
légalisations, vidimus, constats, certificats
)
Droit des personnes
(
inventaires, contrats de mariage, partenariat, concubinage, liquidation RM, mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, associations, fondations
)
Droit des successions
(
testaments, pactes successoraux, avances d'hoirie, LACDM, exécution testamentaire
)
Droit immobilier et de la construction
(
vente, donation, entreprise, gages, servitudes, emption, préemption, PPE, superficie, division, réunion, etc.
)
Droit de l'entreprise et des sociétés commerciales
(
entreprise individuelle, Sàrl, SA, augmentations de capitaux, transformations, fusions, scissions, transferts de patrimoine, dissolution, liquidation
)
Droit des obligations
(
cautionnement, bail, travail, prêt et nantissement, vente aux enchères, protêt pour effet de change
)
Droit foncier rural
Titres authentiques exécutoires
(
CPC 347

ss
)
Droit fiscal
(e
n matières notariales
)

Divers
(
procès-verbaux de tirage au sort, déclarations sous serment
)
Source: site web de la Fédération Suisse des Notaires
Pour approfondir
à la profession

votre intérêt
de notaire
Université de Neuchâtel | 26 mars 2015
Jérôme FER | notaire et avocat
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