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Internet et la loi

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by

JAILLET CAROLE

on 19 November 2016

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Transcript of Internet et la loi

La CNIL
En cas de problème, s'adresser à la CNIL (commission nationale Informatique et Libertés)

"L'informatique doit respecter la dignité humaine, les droits de l'homme,
la vie privée et les libertés"
Cette loi fixe les principaux délits de presse
(valable pour tous les supports)
Les délits de presse, la loi de 1881
Le droit d'auteurs et de la
propriété intellectuelle
Il est essentiel lors de l'utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur au risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon
Internet et la loi
Les droits de publication
Droit au respect de la vie privée
L'article 9 du code civil énonce que chacun
à droit au respect de sa vie privée
Droit à l'image
Ce droit permet à toute personne de s'opposer, quelque soi la
nature du support utilisé, à la diffusion et à la reproduction
sans son autorisation expresse, de son image.
*Il est interdit à toute personne de diffuser des informations à caractère injurieux, diffamatoire, offensant, violent, pornographique susceptibles de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine.
*De communiquer des messages présentant sous un jour favorable le vol, le banditisme, la haine ou tout acte qualifié de crime, de tenir des propos avec des préjugés ethniques ou discriminatoires.
Toutes infractions à ces lois peuvent être condamnées à un an de prison et 45 000 euros d'amende (code pénal article 226-1/2/8
Le droit à l'oubli
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.
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