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La situation juridique du demandeur d'emploi

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by

Lauranne Cohidon

on 17 April 2015

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Transcript of La situation juridique du demandeur d'emploi

La situation juridique du demandeur d'emploi
Les catégories
L'INSCRIPTION A POLE EMPLOI
LES DROITS ET LES DEVOIRS DU DEMANDEUR D'EMPLOI
Introduction
LE DEMANDEUR D'EMPLOI FACE AUX INSTITUTIONS
Comment s'inscrire?
Article L5411-1 CT
Définitions
Catégories
Données
Le Code Du Travail
Problématique
& Plan
Partie V - L'emploi
Livre IV - Le demandeur d'emploi


Article L 5411-1 CT
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 (Pôle Emploi).
- TITRE I : droits et obligations du demandeur
d'emploi
- TITRE II : Indemnisation des travailleurs
involontairement privés d'emploi
QUELLE EST LA SITUATION JURIDIQUE DU DEMANDEUR D'EMPLOI ?
PLAN:
I
Le demandeur
d'emploi
face aux
institutions
II
L'inscription
à
Pôle Emploi
III
Les Droits
&
Obligations
IV
La Radiation
de
Pôle Emploi
V
L'indemnisation du
demandeur d'emploi
Une multitude d'intervenants
POLE EMPLOI
UNEDIC
POLE EMPLOI
UNEDIC
DIRECCTE
Maisons de l'emploi
Cap Emploi
APEC ...
Les Missions
Article L5312-1 CT.

Mission de placement
Préparation opérationnelle à l’emploi
Tenir la liste des demandeurs d’emploi
Versement d’indemnité
Lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle
Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’Etat ou de l’Unédic les donnés relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi

Dispositif
.candidat.pole-emploi.fr
Se rendre à Pôle Emploi
Fournir plusieurs pièces justificatives:
Le
dossier d'inscription
et de demande d'allocation chômage, complété,
Un
RIB
,
L'
attestation Pôle emploi,
La
carte d’assurance maladie
,
une
pièce d’identité
Quels documents sont remis au demandeur d'emploi?
Une
attestation d'inscription
(carte de demandeur d'emploi) et un
avis de changement de situation
,
Une
notice d'information
sur ses droits et obligations.
Ses
numéros d’accès Internet
correspondant a son espace personnel.

PE invite le DDE à se rendre à un
entretien professionnel
à son agence Pôle emploi

Les Droits
L’
accès aux services
de Pôle emploi

L'
accompagnement
vers le retour à l'emploi

Une
protection sociale

Le versement d’un
revenu de remplacement
sous conditions
Les Devoirs
Le PPAE
La recherche Active d'Emploi
L'Offre Raisonnable d'Emploi
L'actualisation
Le changement de situation
Article L 5411-2 CT al 1
Article L 5411-6
Définir et actualiser son PPAE ;
Accomplir des
actes positifs et répétés de recherche d’emploi
;
Accepter les offres raisonnables
d'emploi ;
Accepter les actions de formation
, d'insertion et d'aide à la recherche d'emploi ;
Accepter les propositions de contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé
DISPENSES DE RECHERCHE D'EMPLOI
LA RADIATION
DE
POLE EMPLOI
Cas de Radiation
Incapacité à justifier de
recherches d'emploi
,
Non accomplissement du
renouvellement mensuel
de votre demande d'emploi,
Fausses déclarations
pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Refus à
2 reprises d'une offre raisonnable d’emploi
.
Refus d'élaborer ou d'actualiser le
PPAE
,
Refus de
suivre une formation
ou une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,
Refus de répondre aux
convocations de Pôle emploi
,
Refus de se soumettre à une
visite médicale d'aptitude
,
Refus d'un
contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
,
Refus d'une
action d'insertion ou d'un contrat aidé
,
Suspension ou suppression des
allocations chômage
par le préfet.

Nombre de Radiés
Formalités tenant
à la radiation
Pôle emploi informe
le demandeur d'emploi

Le DDE dispose d'un
délai de 15 jours
calendaires pour présenter ses
observations écrites
. Le demandeur d'emploi peut aussi demander un
entretien
auprès du directeur de son agence.

Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit:
La décision est
motivée
,
notifiée au DDE
par Pôle emploi et
transmise au Préfet

Recours Administratif Possible


L'INDEMNISATION DU DEMANDEUR D'EMPLOI
L'allocation Retour à l'Emploi
Conclusion
Et la
Démission?
Montant et durée de l'indemnisation
MERCI
de votre écoute
Sophia, Laura, Ayona, Lauranne
De nombreuses indemnités
Les parcours d'accompagnement
ETAT
AFPA
2 Différés
- Différé Congés payés
- Différé Spécifique
Délai d'attente

Délai et Inscription
se rendre aux convocations de PE
Article L5412-1 CT
QUAND?
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