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Les différentes formes jurdiques des entreprises

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by

Heo Hihi

on 6 October 2014

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Transcript of Les différentes formes jurdiques des entreprises

Les différentes formes jurdiques des entreprises
design by Dóri Sirály for Prezi
1. Qu’est ce que c’est la forme juridique?
a. Définition.
b. Pourquoi choisir? Comment choisir?
2. Les différentes formes juridiques des entreprises
a. Entreprise Individuel (E.I)
b. Société en nom collectif (S.N.C)
c. Société à responsable limité (S.A.R.L)
d. Société anonyme (S.A)
e. Quelques autres formes juridiques
3. Situation actuelle au Vietnam

Table de matière
- Pour créer votre entreprise en toute légalité, il faut choisir un structure juridique convenable pour lui.
- Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères :
la volonté de s'associer
l'apport financier
le statut social ou fiscal
la nature de l'activité, etc...

Pourquoi l'entreprise doit choisir
la forme jurdique?
Il faut se poser des questions par rapport au projet que l’on veut créer, ses ambitions et la constitution du capital à la création.

• Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ?
• Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?
• Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?


Comment choirsir?
- La forme juridique d'une entreprise est un des éléments de son statut.
- C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise (leur taille, ou leur appartenance au secteur, leur caractère local ou multinational, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc..)

La forme juridique, qu'est-ce que c'est?
Les formes juridiques des entreprises
Entreprise Individuelle (E.I)
E.I est la forme juridique la plus simple et la moins contraignante : vous êtes seul maître à bord et vous n’avez pas de statuts à rédiger
Elle peut se composer d'un entrepreneur individuel.
Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital minimal.
L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.
Tous les pouvoirs de gestion et d'administration appartiennent à l'entrepreneur.
L’associé peut tout à fait librement céder sa part à un tiers
- Avantage: Simplicité de constitution et de fonctionnement

- Inconvénient: confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel


Entreprise Individuelle (E.I)
Société en nom collectif (S.N.C)
Société en nom collectif (S.N.C)
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L)
- Avantage: La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital.

- Inconvénient: le coût, le formalisme de la création et du fonctionnement.


Société à responsabilité limitée (S.A.R.L)
Quelques autres formes juridiques
S.A est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
Le capital minimum est de 37.000€.
Elle est composée de 7 associés au minimum.
Les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports à la société.
Elle peut être administrée de 2 façons:
+ soit par un Conseil d’Administration, avec à sa tête
un P.D.G
+ soit par un Directoire
La personne qui contrôle la gestion:
+ Les actionnaires réunis en assemblée générale
+ Le Conseil de surveillance en cas de gestion par un Directoire
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)


Société Anonyme (S.A)
S.N.C est une forme juridique un peu particulière de société commerciale puisqu'elle engage la responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés.
Elle est composée de deux associés au minimum.
Elle ne dispose pas de capital minimum légal.
Les associés sont solidairement responsable sur leurs biens personnels
SNC est administrée par un ou plusieurs gérants.
Les associés contrôle la gestion.
Les associés ne peuvent vendre leurs parts qu’avec l’accord des autres associés

- Avantage: Dans la plupart des cas, les associés ont des liens personnels ou se connaissent très bien.
- Inconvénient: Même si l’associé quitte la SNC, et peut importer la raison de son départ, il restera responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes sociales nées avant son départ de la société.


S.A.R.L est une forme très courante de société. Elle est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
- Elle est composée d'un associé au minimum et de 100 associés au maximum.
- Elle ne dispose pas de capital minimum.
- Les associés sont solidairement responsable dans la limite de leur rapport à la société.
- Elle est administrée par un ou des gérants, associés ou non, désignés par les associés.
- Les décisions de gestion courante sont prises par les associés.
- L’associé peut céder sa part à un tiers en obtenant l’accord de la majorité des autres associés.


Société Anonyme (S.A)
- Avantage: Ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société sans acquitter de droits d’enregistrement.
- Inconvénient: Sa structure est trop lourde
La société par actions
simplifiée
(SAS)

Société par actions simplifié unipersonnelle
(SASU)

L'entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée
(EURL)

Situation actuelle au Vietnam
- Selon le Bureau des statistiques générales, en 2013, environ 76.955 nouvelles entreprises ont été fondées, dont 61.000 ont été en faillite
- La plupart d’entreprises au Vietnam existe sous forme de SARL et de SA mais les SAs sont toujours plus nombreux. La loi pour créer une SA au Vietnam est vraiment facile.
Situation actuelle au Vietnam
- Stock ordinaire pour tout le monde: vous avez de l’argent, vous achetez des actions d’un ou de plusieurs entreprises en espérant gagner du profit à l'avenir.
- Stock privilégiée: si vous détenez des actions privilégiées, vous n’avez non seulement du profits mais encore des droits et des obligations (comme le droit de voter).
- En fait, beaucoup de gens sont devenus riches grâce aux actions, mais c’est aussi la raison de nombreux faillites.

Situation actuelle au Vietnam
JEU
1. La forme juridique SASU est l’abréviation de :

A. Société par actions simplifié unipersonnelle

B. Société par actions spéciale unipersonnelle

C. Société par associés simplifié unipersonnelle

D. Société par associés spéciale unipersonnelle

A. Société par actions simplifié unipersonnelle
2. Vietcombank est une société sous forme juridique:

A. SARL
B. SA
C. SASU
D. EI

B. SA
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