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Torrents (cerdi)

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by

Pierre-Emmanuel Moyse

on 31 May 2010

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Transcript of Torrents (cerdi)

des TORRENTS de contrefaçons hydrographie des flux numériques une responsabilité difficile à engager rendez-vous manqué de 1997
1999 - Tarif 22
2004 - BMG c. Joe
2004 - Cour suprême - l'affaire des fournisseurs Internet


Tarif22

"1) Une œuvre musicale n'est pas communiquée au moment où elle est rendue disponible sur un serveur.

2) Une œuvre musicale est communiquée par télécommunication au moment où un serveur contenant l'œuvre répond à une demande et qu'il y a transmission de paquets sur l'Internet.

3) Le caractère public ou privé d'une communication sur l'Internet découle de principes juridiques établis.

4) Il n'est pas nécessaire qu'une communication soit instantanée ou simultanée pour être une communication au public.

5)En rendant une œuvre accessible une personne autorise sa communication […].

Juge Finckenstein, BMG Canada Inc. c. John Doe, 2004 CF 488

« Par conséquent, le fait de télédécharger une chanson pour usage privé ne constitue pas une violation du droit d'auteur »

Le simple fait de placer une copie dans un répertoire partagé où l'on peut y avoir accès par l'entremise d'un service de partage de fichiers entre homologues n'est pas de la distribution. La distribution implique un acte positif de la part du propriétaire du répertoire partagé, comme l'envoi de copies ou le fait d'annoncer qu'elles sont disponibles pour qui veut les copier. ...

Le droit exclusif de mettre à disposition est prévu dans Organisation mondiale de la propriètè intellectuelle. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, Genève, 20 décembre 1996. Ce traité n'a toutefois pas encore été ratifié par le Canada et il ne fait donc pas partie de la législation canadienne sur le droit d'auteur.

[46]Comme il a déjà été mentionné, le juge des requêtes a fait un certain nombre de déclarations quant à ce qui constituerait ou ne constituerait pas une violation du droit d'auteur des présents motifs. ...

[47]Selon moi, on n'aurait pas dû tirer des conclusions comme celles-ci à ce stade préliminaire de la présente action.

[48]De toute évidence, il est dangereux de tirer de telles conclusions au stade préliminaire d'une action sans que l'on dispose de la preuve ou sans que l'on ait examiné l'ensemble des principes juridiques applicables
BMG Canada Inc. v. Doe, 2005 FCA 193
Cour suprême (2004)
Tarif22 (suite) droit de communiquer


droit d'autoriser « 2.4 (1) Les règles qui suivent s’appliquent dans les cas de communication au public par télécommunication :
[…]
b) n’effectue pas une communication au public la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci l’effectue ».
3(1) Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes. les fournisseur de services Internet, du simple fait qu’il fournit l’accès à l’Internet, qu’il autorise le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur par opposition à des fichiers non protégés

Le fait de savoir que quelqu’un pourrait violer le droit d’auteur grâce à une technologie sans incidence sur le contenu n’équivaut pas nécessairement à autoriser cette violation, car il faut démontrer que l’intéressé a « approuv[é], sanctionn[é], perm[is], favoris[é], encourag[é] » le comportement illicite. Je conviens que l’omission de « retirer » un contenu illicite après avoir été avisé de sa présence peut, dans certains cas, être considérée comme une « autorisation ». Toutefois, ce n’est pas le cas en l’espèce. Tout dépend en grande partie des circonstances. Conclure hâtivement à une « autorisation » placerait le fournisseur de services Internet dans une situation difficile. […] ». mécanismes probatoires
(ir)responsabilité des intermédiaires
C-60; C- 61; ...
responsabilité? US : "inducement "
Columbia Pictures Industry vs. IsoHunt, US DC California, mars 2010

Canada : Requête pour jugement déclaratoire lissage de trafic (CRTC (Ca) 2009;
FCC (Us) 2010 MERCI
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