Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

droit social n*6

No description
by

Lulu lu

on 16 November 2012

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of droit social n*6

Droit social - Cas n°6 Problèmes juridiques Durée et cas de recours CDD;
Réduction de salaire
Suppression d'un usage;
Rupture anticipée en CDD Les cas de recours CDD La durée de CDD: 18 mois maximum en principe;
Remplacement d'un salarié ou du chef d'entreprise absent, sauf pour remplacer un salarié gréviste;
Accroissement temporaire d'activité sauf dans les 6mois qui suivent un licenciement pour motif économique;
Emplois saisonniers;
Emplois d'usage relevant d'un secteur d'activité défini par décret ou accord collectif. Réduction de salaire —les sanctions doit être motivée par une faute Rupture anticipée En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent rompre unilatéralement le contrat avant l'arrivée du terme.

Les cas possibles de la rupture anticipée:
L'accord des parties
Faute grave
Force majeure
Embauche en CDI SHENG Lina
LU Moting
PERROT Rémi
DUBOS Charles Huit salariés;
Embauché CDD pour 18 mois;
Retards importants, souvent ;
Faute réelle, sérieuse;
Réduction de salaire ou suppression d’un usage. Rappel des faits En espèce,
durée de 18 mois
remplacement salariée en congé maternité Retards importants, fréquents—faute légère;
Rendez-vous manqué= faute grave?
Laisser aller depuis fin période d’essai. Sanctions possibles: avertissement écrit ou oral (faute légère), mise à pied (faute sérieuse), rétrogradation ou licenciement (faute grave ou lourde).
Sanctions interdites : sanctions pécuniaires, sanctions liées à la vie personnelle. Ne constitue cependant pas une sanction disciplinaire la retenue effectuée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion du temps de retard dans la prise de poste. Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-21097. Suppression de la prime Une prime de 13e mois s’agit d’un usage d’entreprise. L’usage d’entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu’un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l’impose. Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit réunir trois critères : GENERALITE : l’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple) ;
FIXITE : l’usage s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si vous versez une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l’avance, avec des critères objectifs ;
CONSTANCE : l’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle. En espèce,
Les reproches faits au salarié ne sont pas constitutifs d’une faute grave.
La rupture anticipée du contrat semble donc difficile. 1. Si rupture de contrat anticipée sans motif
Rémunération due jusqu’à la fin du fin de contrat;
Indemnité compensatrice de congés payés

2. Si rupture anticipée autorisée
Aucune indemnité Conclusion----Indemnité à payer Merci de votre attention! En espèce, réduction du salaire impossible En espèce, suppression du prime impossible
Full transcript