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Droit de l'UE

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by

Théo Fatséas

on 20 March 2013

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Transcript of Droit de l'UE

1. Les conditions de licéité des transferts de compétence
Le critère des transferts et limitations de souveraineté
Le critère des "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale" B. L’adaptation de la Constitution française au droit de l’UE Italie : CC italienne 2007
- Transfert partiel de souveraineté avec "la seule limite de l'intangibilité des principes et des DF garantis par la C° B. Le principe de primauté, entre acceptation et contestation Les constitutions nationales voient-elles leur suprématie remise en cause par le droit de l'UE ? A. Le rejet de la supra constitutionnalité, une pratique des organes administratifs et constitutionnels français 1- Les juridictions ordinaires garantes de la supériorité de la C° nationale
- Arrêt Sarran CE 30 ocotobre 1998 : refus de la primauté d'un traité de droit international sur une loi C°
- arrêt SNIP 3 décembre 2001 : « le principe de primauté du droit communautaire ne saurait remettre en cause dans l'ordre interne la suprématie de la C° »
- arrêt Arcelor 8 février 2007 CE : compromis entre l'affirmation de la suprématie de la C° et la reconnaissance de la spécificité du droit communautaire Le Droit de l'UE prime-t-il sur les constitutions nationales I. La reconnaissance juridique progressive de la primauté du droit de l’UE A. D’une reconnaissance jurisprudentielle à une reconnaissance officialisée du principe de primauté B. L’adaptation de la Constitution française au droit de l’UE II. L’acceptation relative de la primauté du droit de l’UE A. Le rejet de la supra constitutionnalité, une pratique des organes administratifs et constitutionnels français B. Le principe de primauté au sein de l'UE, entre acceptation et contestation I. La reconnaissance juridique
progressive de la primauté du
droit de l’UE 2. Les modifications-adjonctions de la Constitution
La reconnaissance progressive de l'UE
Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 instaurant le nouveau Titre XIV
La confirmation du statut de l'Union dans la Constitution de 1958
DC 19 nov. 2004 : intégration du droit de l'UE dans l'ordre juridique français II. L’acceptation relative de la primauté du droit de l’UE 2- confirmation de la supériorité de la C° par le juge C°
- DC de juillet 2004 : Directive communautaire non supérieure à la C° nationale
- DC 27 juillet 2006 loi relative aux droit d'auteurs : « la transposition d'une directive ne saurait aller a l'encontre d'un principe inhérent à l'identité C° de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti
- DC 19 novembre 2004 traité de Rome soumis au contrôle préventif art 54 C°- Spécificité ordre juridique communautaire a l’intérieur de la C° française

La C° au sommet de l’ordre juridique interne
Allemagne : Soucis de conserver les DF Belgique : Pleine reconnaissance du principe de primauté Pologne : "La constitution est le droit supreme de la République de Pologne" (C°) "Il est nécessaire de batir une confédération, c'est-à-dire un organisme commun auquel les divers Etats, sans perdre leur corps, leur âme, leur figure, délègue une part de leur souveraineté en matière stratégique, économique, culturelle." De Gaulle Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être ignorée par les tribunaux nationaux, afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet. Une place laissée à la primauté dans le traité CE malgré le silence apparent A. D’une reconnaissance jurisprudentielle à une reconnaissance officialisée du principe de primauté - Art. 10 : devoir de fidélité communautaire ou de coopération loyale
- Art 234 : substitut à l'impossibilité pour le juge communautaire de prononcer lui-même la nullité d'un acte de droit national contraire au droit communautaire - Art. 226-228 CE sur le recours en manquement étatique Consécration : arrêt Costa c/ Enel (CJCE, 15 juillet 1964) Reconnaissance officialisée : Projet Spinelli, 14 février 1984 – art 42 Art. I-6 Traité CE Déclaration n°17 Traité de Lisbonne
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