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Chapitre 4 : Le litige et la preuve

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Ma K VINCE

on 27 March 2015

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Transcript of Chapitre 4 : Le litige et la preuve

Chapitre 3 : Le litige et la preuve
II- La charge de la preuve
Qui doit prouver ?
On appelle "partie" du litige les personnes concernées par l'affaire.
I- Le litige
Définition :
c'est un différend
qui
oppose 2 ou plusieurs personnes
, l'une estimant que ses droits n'ont pas été respectés.
III- L'objet de la preuve
A- Que faut-il prouver ?
LE DEMANDEUR
q.1,2,3 p26
Ex : M. B est en litige avec son voisin car les branches de son arbre menacent la toiture de M. B.
Dans un litige => minimum 2 parties
Un droit qui ne peut être prouvé n'existe pas. Dès qu'un droit est contesté il faut donc en apporter la preuve.
Si violation de nos droits => on peut intenter une action en justice.
q. 5, 6, 7 p27
Vs
LE DEFENDEUR
> Doit PROUVER
la mauvaise action du défendeur (le non respect d'une loi ou d'un contrat).
> Doit PROUVER sa bonne action pour éviter la SANCTION
DANS UN LITIGE, IL Y A :
q.12, 13, 14 p.29
=> Soit des actes ou des faits juridiques.
> Actes juridiques : expressions d'une volonté d'une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier une situation juridique.
ex: Un testament
> Les faits juridiques : événements volontaires ou involontaires qui déclenchent des effets de droit.
Ex : un accident va créer une situation juridique : le droit à indemnisation de la victime.
B- Les preuves parfaites
C- Les preuves imparfaites
Activité : doc 9 p30 et doc 11, 12, 13 p 31
Par binôme :

1°) Distinguez ce que sont les preuves "parfaites" et "imparfaites".

2°) Relevez les 2 types de preuves "parfaites" et les 2 types de preuves "imparfaites".
Preuves parfaites : s'imposent telles qu'elles au juge, pas besoin d'interprétation.
> L'acte authentique : rédigé par un
officier public
.
> L'acte sous seing privé : rédigé p
ar des particuliers.
ex: reconnaissance de dettes écrite.
ex: un acte notarié
imparfaites car : sont contestables !
Le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation.
> Les témoignages
(témoins peuvent se tromper)
> Les présomptions de faits :
ensemble d'indices
permettant au juge d'établir la vérité.
IV - L'admissibilité des preuves

q. 22, 23, 25 p.32
TEST : POLYCOPIE
La preuve des
actes juridiques
se fait par la production d’une preuve parfaite (ex: un écrit).

Lorsque l’absence d’un écrit est excusable, il est possible de prouver par tout moyen (ex : un témoignage) :

– si l’acte juridique porte sur un montant inférieur à 1 500 €
– si l’écrit a été perdu par force majeure.




La preuve des
faits juridiques
peut être établie par tout moyen car ils sont imprévisibles.

=> les plus répandus sont le témoignage et les présomptions de fait.
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