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Les sources du droit et organisation judiciaire

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by

Fontana Justine

on 24 March 2015

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Transcript of Les sources du droit et organisation judiciaire

Propos introductifs
La construction juridique en France c'est :

La théorie de la
séparation des pouvoirs

La théorie de la
hiérarchie des normes

I . La hiérarchie des normes
A . La pyramide de Kelsen

B . Les sources du Droit


A . La pyramide de Kelsen
Mise au point par Hans KELSEN (1881-1973)

Toute norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure

La norme Suprême est la Constitution du 4 octobre 1958
A . La pyramide de Kelsen
B . Les sources du Droit
1 . La Constitution et son bloc de constitutionnalité

2 . Le bloc de conventionnalité : Les sources internationales

3 . Le bloc de légalité : Les lois

4 . Les principes généraux du Droit : Les PGD

5 . Les règlements

6 . Les actes administratifs individuels : Les AAI
Plan du Cours
I . La Hiérarchie des normes

A . Brève présentation de la pyramide de Kelsen

B . Les sources du Droit


II . L'organisation juridique

A . Les ordres de juridiction

B . Les voies de recours
Les sources du droit et organisation de la justice en France
1 . La Constitution et le bloc de constitutionnalité
Constitution du 4 oct. 1958, de la Vème République

Notion de "bloc de constitutionnalité" depuis 1971 (décision du CC. du 16 juill. 1971,
Liberté d'expression
)

Depuis, la Constitution n'est plus le seul texte à valeur constitutionnelle
Quels sont ces textes ?
1 . La Constitution et le bloc de constitutionnalité
Le Bloc Originel

Le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958

La DDHC de 1789
1 . La constitution et le bloc de constitutionnalité
Le Bloc actuel

Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)
Principes à valeur constitutionnelle (PVC)
Objectifs à valeur constitutionnelle
Charte de l'environnement de 2004
1 . La constitution et le bloc de constitutionnalité
Continuité de l'Etat et des services publics
(DC, 25 juil. 1979)

Protection de la dignité humaine
(DC, 27 juil. 1994)

Liberté contractuelle
(DC, 10 juin 1998)

Liberté d'entreprendre
(DC, 10 janv. 1982)

Respect de la vie privée
(DC, 18 janv. 1995)
Justine Fontana
Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit&Santé
Université de Montpellier
Mars 2015

2 . Le bloc de conventionnalité
Traités, conventions et autres textes internationaux

Article 55 de la Constitution : Valeur supra-législative

3 types de normes :
Conventions et traités internationaux

Le droit de l'Union Européenne

La jurisprudence européenne


2 . Le bloc de conventionnalité
L'IDE et le droit international
:

Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des infirmiers (30 juin 2010)

Art. 7 du Traité de Rome : Libre circulation des biens et des services

Accords européens de Strasbourg, 25 octobre 1967

Directives européennes :
n°77/452/CEE du Conseil, 27 juin 1977
n°77/453/CEE du Conseil, 27 juin 1977
3 . Le bloc de légalité
Plus généralement... Les lois !

Mais plus spécifiquement...
Lois ordinaires
Lois organiques
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
3 . le bloc de légalité
La légalité du pouvoir législatif :
Lois ordinaires
Expression de la volonté générale (6 DDHC)
Votées par le Parlement : Navette législative
Compétences de l'article 34 de la Constitution

Ex : Loi du 21 déc. 2006, portant création d'un Ordre national des infirmiers

Lois organiques
Article 46 de la Constitution
Organisation des pouvoirs publics et modifications de la Constitution

Ex : LFSS

3 . Le bloc de légalité
Et les Codes... ?

Application de divers Codes pour les IDE

Code civil
Code de commerce
Code pénal
Code de la santé publique
Etc...
3 . Le bloc de légalité
La légalité du pouvoir réglementaire :
Les règlements autonomes
Le Gouvernement prend des actes qui ne relèvent pas de l'attribution du législateur

Ex : Décret du 29 juil. 2004

Les ordonnances dites de l'article 38
Procédure législative déléguée

Ex : Ordonnance du 4 nov. 2004 transposant la directive du Parlement européen du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes


4 . les pgd
Paradoxe du droit français

Valeur
infra-législative
et
supra-décrétale


3 critères cumulatifs pour les différencier de la simple jurisprudence :
Applicables sans texte
Dégagés par le juge
Le principe doit prééxister, le juge en révèle l'essence

Ex : Egalité des usagers devant le service public (CE Ass.1948
Sct du journal l'Aurore
et CE Sect. 1951,
Sct des concerts du conservatoire )
5 . Les règlements
Notion glogale qui regroupe :
s règlements
Les décrets
Les arrêtés

Pouvoir du Gouvernement, mais aussi de certaines autorités administratives indépendantes (CNIL, CSA etc. ...)
5 . les règlements
Les règlements :
Les règlements autonomes
Les règlements d'exécution :
Les décrets en Conseil d'Etat qui offrent les condistions d'application d'une loi : Les décrets d'application
Les décrets ordinaires qui viennent préciser la loi

Les arrêtés :

Actes administratifs de portée générale (pouvoir exécutif, Président de la République, Premier ministre, ministres, Présidents des conseils régionaux et généraux)
6 . Les AAI
Les circulaires :
Impératives (Ex : DGOS déc. 2011 sur les évaluations en vu de l'obtention du diplôme d'IDE)
Non-impératives

Les directives
Les actes des autorités spécialisées
:
Recommandations (HAS, ARS etc. ...)
Les ordonnances de l'article 38
non ratifiées par le Parlement
II . L'organisation judiciaire en France
A . Les ordres de juridiction

1 . L'ordre judiciaire
2 . L'ordre administratif

B . Les voies de recours

1 . L 'appel
2 . Le pourvoi en cassation
A . Les ordres
de juridiction
Il faut distinguer :
Les juridictions du fond (civiles et pénales)
La Cour de cassation
1 . L'ordre judiciaire
Juridictions du fond civiles :

La juridiction de droit commun :
Le Tribunal de grande instance (TGI)

Les juridictions d'exception :
Le Tribunal d'instance (TI)
Le Tribunal de commerce (TC)
Le Conseil de prud'hommes
Le Tribunal paritaire des baux ruraux
Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
Le juge de proximité

1 . L'ordre judiciaire
Juridictions du fond pénales
:
Juge de proximité
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'Assises

Spécificités du pénal sur le civil :
Séparation des fonctions judiciaires
3 étapes du procès pénal :
Poursuite
Instruction
Jugement


1 . l'ordre judiciaire
Si le justiciable n'est pas satisfait du jugement rendu au 1er degré, il peut interjeter appel :

Au civil : Devant une des 35 Cours d'appel

Au pénal :
Devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel contre les jugements des tribunaux de police et correctionnel
Devant une autre Cour d'Assises en matière criminelle
1 . L'ordre judiciaire
1 . L'ordre judiciaire
Pas le troisième degré de juridiction : Ne statue pas au fond
Rôle d'harmonisation de l'application du droit
Peut-être saisie pour avis
6 formations ordinaires :
1ère Ch. Civ. (Famille, personnes, succession, contrat etc.)
2ème Ch. Civ. (resp. Delic., proc. civi. Sécu. soc. etc.)
3ème Ch. Civ (envir., dr. immob. etc. )
Ch. Com.
Ch. Crim.
Ch. Soc
La Cour de cassation
1 . L'ordre judiciaire
La Cour de cassation
2 formations spéciales :
Assemblée plénière (Ass. plén.)
Chambre Mixte
2 . L'ordre Administratif
1er degré de juridiction
: Tribunal administratif

2nd degré de juridiction
: Cour administrative d'appel
2 . L'ordre administratif
Le Conseil d'Etat
Compétent à tous les niveaux
Attributions
Rôle de cassation, mais rend également des avis
B . Les voies de recours
Principe du double degré de juridiction : Sécurité juridique

2 types de voies de recours :
Ordinaire : l'Appel
Extraordinaire : Le pourvoi en cassation
B . Les voies de recours
L'Appel :

Contre une décision de 1ère instance
Conditions de recevabilité :
Instance supérieure à 4000 €
Dans le mois qui suit la notification de la décision de 1ère instance
Effets de l'Appel :
Suspensif
Dévolutif
B . Les voies de recours
Le pourvoi en cassation :
Contre une décision de 2nde juridiction ou de 1ère juridiction dont le montant est inférieur à 4000€
Dans les 2 mois de la notification de la décision attaquée
Rend des arrêts de cassation ou de rejet (avec ou sans renvoi)
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