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LE SENAT

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Lucas Janssens

on 26 April 2017

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Transcript of LE SENAT

Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif
Wow ! What an incredible work!
Les compétences du Sénat
Les compétences du sénat
Le sénat, garant de toutes les lois ?
La chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour les normes fédérales en lien à l'article 77 de la Constitution.
Mais,
le Sénat peut évoquer et examiner les normes fédérales uniquement en lien à l'article 78 de la Constitution.
Le sénat peut toujours examiner les projets de loi. Demande formulée endéant les 15 jours après réception du projet de loi.
Non, dans toutes les autres matières, le pouvoir législatif ne peut être exercé par le Sénat (art. 74 de la Constitution).
Autrement dit, les normes fédérales n'appartiennent qu'à la Chambre des Représentants
(sauf cas échéant <=> art.77,78)
$1.25
Thursday, March 16, 2017
Vol XCIII, No. 311
La révision de la Constitution (2014)
Quelles transformations ?
Rôle de conseil, fonction politique,...
Quels sont les rôles et fonctions du Sénat ?
En 2014, le Sénat a été transformé en une chambres des entités fédérées.
Cela garantit une participation active des entités fédérées dans l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.
Cela permet également de créer un lieu de rencontre.
Désormais, l'assemblée est sur le même pied d'égalité avec la Chambre des Représentants pour les procédures de révision de la constitution. Certaines lois restent cependant réglées par l'une des deux assemblées.
Depuis la nouvelle réforme, le Sénat dispose d'un droit d'évocation.
Les autres matières sont dites monocamérales.
Le Sénat a un rôle de conseil concernant certains thèmes pour lesquels une coopération entre les entités fédérées et l'état fédéral est nécessaire. Le Sénat a également un rôle de conciliateur en cas de conflits d'intérêts. Le Sénat possède également un rôle de nomination et de présentation.
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La fonction de contrôle politique a été réduite par la sixième réforme de l'Etat.
Le Sénat n'a plus le droit d'enquête et la possibilité poser des questions orales ou d'introduire des demandes d'explications au gouvernement. Mais, le Sénat garde le droit aux questions écrites qui relèvent de leurs compétences. La fonction internationale a également été limitée par la sixième réforme. Le Sénat envoie toujours une délégation aux assemblées internationales afin de garantir une représentation de nos entités fédérées.
LE SENAT
Le droit d'initiative du Sénat est désormais limité aux matières faisant parti de l'article 77 de la Constitution (ce sont les matières pour lesquelles la chambre et le Sénat sont égalitaires)
Art. 77:
1° la déclaration de révision de la Constitution ainsi que la révision et la coordination de la Constitution;
2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;
3° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement;
5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales;
6° les lois concernant l'organisation du Sénat et le statut de sénateur.

Mrs. Bischop
Lucas Janssens
5B
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