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Législation et Internet

Législation et Internet
by

Hélène Laxenaire

on 24 August 2011

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Transcript of Législation et Internet

Je consulte Je diffuse Critiques autour de la propriété intellectuelle Droit d'auteur en France Protection des mineurs Quelle responsabilité pour l'enseignant ? Gestion des risques Lister les dangers, définir des points de vigilance Solutions techniques Contractualisation : charte Éducation Droit moral Droits patrimoniaux © Le copyright n'a aucune valeur en France HADOPI Loi DADVSI Creative Commons Protéger ses oeuvres Utilisation d'extraits Droit à l'image portfolio textes Le droit classique s'applique Diffamation Respect de la vie privée Respect de la confidentialité A l'origine pour favoriser la créativité en permettant à un auteur ou un inventeur de vivre de son invention Législation et Internet Liste blanche Possibilité de proposer des sites Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Modèle économique Bloque la création ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers Brevets Protéger du contenu Faciliter le repérage des contenus sous CC Alternative légale aux législations trop restrictives Vient du monde du logiciel libre Certains droits réservés Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français)

Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur

No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite

Share alike : partage à l'identique, avec obligation de rediffuser selon la même licence Respect de la loi & Transcrit en droit français par le CERSA (CNRS) Concept occidental peu adapté à la protection des savoirs ancestraux Peut même servir à en déposséder les peuples autochtones Exception pédagogique du droit d'auteur Notion de droit anglo-saxon 2 types de droits Paternité de l'oeuvre
Respect de l'intégrité de l'oeuvre inaliénables
imprescriptibles limités dans le temps Monopole d'exploitation commerciale de l'oeuvre
70 ans après la mort de l'auteur Code de la propriété intellectuelle Autorisation obligatoire Doit spécifier les conditions de diffusion : support, contexte
Exclue les droits de re-diffusion sur un autre support ou contexte
Pour les mineurs : autorisation parentale Exceptions Sujet d’actualité : ne doit pas entraver les besoins de l’information


Débat général : « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société [...]».
Sujet historique
Image de la personne accessoire par rapport à la photographie
Personne non identifiable sur l’image Exemple : évênement scolaire mais pas de gros plans, ni de photo dégradante, ni d'utilisation hors-actualité Diffuser les oeuvres des élèves Courte citation Analyse Ne reprend qu'une petite partie de l'oeuvre citée
Ne constitue qu'une petite part dans l'oeuvre citante
Ne s'applique pas aux images, ni aux chansons Cite l'oeuvre et reprned des idée en apportant une vision critique 2 exceptions au droit d'auteur : Atteinte à l'honneur et à la réputation Interdiction de l'incitation à la haine raciale Interdiction de l'apologie des crimes contre l'humanité Demande d'autorisation préalable obligatoire paternité + respect de l'intégrité Cas des agents de l'Etat Cas des résumés documentaires Domaine public Droit moral Société de gestion collective des droits Creatives Commons Droits patrimoniaux cédés de plein droit à l’Etat
Prérogatives de droit moral de l’auteur limitées (modification, droit de retrait)
Droit de préférence de l'Etat pour une exploitation commerciale Droits patrimoniaux Contrats de cession Appartient à son auteur Plus il est est court et indicatif et moins il a de chance de provoquer des litiges légaux Doit être exclusif de l'oeuvre originale Cas des revues de presse Cas des discours Les discours peuvent être reproduits et diffusés sans autorisation pour rendre compte de l'actualité La reproduction intégrale d'articles est interdite sans autorisation Seuls les organes de presse peuvent effectués une revue de presse sans avoir à demander d'autorisation Attention à la diffusion des données personnelles ! Divulgation Concept récent : Révolution Française 2 types : Marques Résoudre des contradictions Oeuvre = Bien public Non-rival : la consommation du bien n'empêche pas la consommation par un autre Non exclusif : on ne peut empécher quelqu'un de consommer ce bien Support = Bien rival et exclusif Coût de création = coûts fixes Coûts de diffusion = coûts marginaux Et quand les coûts marginaux disparaissent ? Accès libre à l'oeuvre / Rémunéaration de l'auteur Utilisation de ce droit comme d'une rente Modifications législatives pour préserver cette rente Amendement Mickey en 1998 Allonge la protection à 95 ans pour éviter que Mickey ne tombe dans le domaine public Brevetabilité du vivant Empêche la production de médicaments génériques Critiques Concept né avec la reproductibilité industrielle des oeuvres de l'esprit Accords commerciaux Traité négocié secrêtement Richard Hamilton, Just What Is It That Makes Today's Home So Different, So Appealing? Concept qui prend de plus en plus d'importance en même temps que cette reproductibilité grandit Liste noire B2i http://aiedu.education.fr/ Il faut qu'il y ait eu préjudice, certain et direct Défaut de surveillance
Non application d'un texte de loi, ... Diffamation Atteintes aux droits de la personne Virus Atteinte au droit d'auteur Diffusion de données personnelles Le droit d'auteur s'exerce à partir du moment où il y a eu divulgation de l'oeuvre Spécificité française : droit de repentir et droit de retrait 70 ans après la mort de l'auteur ne concerne pas le droit moral Droits voisins existent depuis 1985 Droits des interprètes, des producteurs de video et de disques et des maisons de production audiovisuelles Introduite par la loi DADVSI de 2006 Autorise la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres,
Sauf œuvres conçues à des fins pédagogiques,
Sauf partitions de musique
Uniquement pour illustrer un cours (pas pour des raisons récréatives)
Public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants
Pas d'exploitation commerciale
Rémunération forfaitaire à ma connaissance, non réglée à l'EA Réglementation Scott MacLeod Plantu Logiciels libres 2006 Transcription dans le droit français d'une directive européenne Puni la création, la diffusion de logiciel permettant de transmettre des oeuvres à des personnes n'ayant pas acquis les droits et permettant de casser les DRM 2009 Puni le partage d'oeuvres protégées par le droit d'auteur Sanction graduée en cas de récidive Rapport Olivennes Hélène Laxenaire
SupAgro Florac
Avril 2010
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