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Le commerçant

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SOUFIANE FANAME

on 12 November 2014

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Transcript of Le commerçant

Le commerçant
Soufiane BOUHADI
Lahoussaine BAHA

Plan
I. Introduction
II. Aperçus sur le droit commercial Marocain
1. Définition du droit commercial
2. Les sources du droit commercial
III. Le statut et les qualités du commerçant
1. Conditions tenant à la personne
2. Conditions tenant aux sociétés
3. Conditions tenant à l’activité
IV. Les obligations du commerçant
1. Ouverture d’un compte bancaire
2. La publicité au registre de commerce
3. La tenue de la comptabilité
V. Les interdictions et les incompatibilités
1. Les interdictions et les déchéances
2. Les incompatibilités
VI. Conclusion
Les interdictions et la déchéance
Dans le souci d'assurer la moralité des activités commerciales, certaines personnes sont exclues du droit d'exercer le commerce.
On distingue :
Les fonctionnaires d'Etat
: Ils ne peuvent jamais exercer le commerce.
La déchéance commerciale
: Les personnes frappées par la déchéance commerciale sont prévis d'exercer le commerce pour une durée minimum de 5ans.
L'incapacité et l'interdiction
: C'est le fait de ne pas être capable d'exercer le commerce suite à une maladie mental (Faible d'esprit, Prodigue, dément :
Sauf, dans le cas d'un représentant légal
)
Les incompatibilités
En raison de leurs professions, certaines personnes ne peuvent jamais exercer le commerce, c'est interdit par la loi. A titre d'exemple :
Du personnel des collectivités publiques
Des membres de professions libérales, en particulier les auxiliaire de justice (Avocat, Huissier de justice, Juge, Notaire...etc)
Des experts-Comptables
Merci pour votre attention
Présenté par
Professeur
Mr. EL HADEG
Aperçus sur le droit commercial Marocain
Le statut et la qualité du commerçant
Les conditions tenant à la personne
Dans le droit commercial Marocain, la capacité commerciale est déterminée par les règles du statut personnel. Parmi ces conditions, on distingue :
(
Pour un Marocain
)
Avoir l'âge de la majorité (18ans)
Etre capable et pas d'interdiction
(
Pour un mineur Marocain
)
Il peut exercer le commerce, dans le cas où il satisfait deux conditions fondamentales:
Approche de l'âge de la majorité (16ans ou 17ans)
Avoir une autorisation du juge
(
Pour les majeurs incapables
)
Ils sont interdits d'exercer le commerce, sauf dans le cas où ils sont représentés par un tutelle.
(
Pour un étranger
)
Pour exercer le commerce au Maroc, il faut avoir au moins 20ans. Mais par exception, il peut l'exercer à condition d'avoir :
Une autorisation du juge.
N.B : Tableau d'âge
Conditions tenant aux sociétés
Pour les sociétés on distingue en général deux types :
Les sociétés commerciales
Ce sont des sociétés qui sont qualifier comme
commerciales
vis-à-vis de leurs activités "
Activité Commerciale
" ou à la raison de leur forme "
Forme juridique
".
Remarque
Toutes les sociétés sont des sociétés commerciales (
SNC, SCS, SCA, SA, SARL
)
SAUF
La société en participation (SP)
Les sociétés civiles
Ce sont des entreprises qui sont créées sous forme de sociétés mais qui exercent une activité civile
Les sociétés des professions libérales
Avocat, Notaire, Médecin
Expert-comptable
...
etc
Conditions tenant à l’activité
Selon l'art 6 du code de commerce
: Toute personne est commerçante lorsqu'il a la capacité nécessaire d'exercer le commerce, fait en son nom et pour son propre compte d'une façon habituelle et professionnelle
Fait en son nom
et pour son propore
compte
Une activité
Habituelle
Une activité
Professionnelle
Les obligations du commerçant
Les interdictions et les incompatibilités
Les contrevents à ces incompatibilités peuvent être radiés ou suspendus de leurs fonctions
Définition du droit comercial
Le droit commercial
est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession.
Le droit commercial
est la branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce.
Est considérée comme commerçant, toute personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit, exerce à titre habituel ou professionnel l’une des activités énumérées par les articles 6 et 7 du code de commerce.
Exemples des commerçants
- Une compagne de transport :
CTM à titre d’exemple...etc.







- Une compagnie d’assurance :
WAFA assurances, la Marocaine vie...etc.






- Un supermarché :
MARJANE, ASWAK ASSLAM...etc.







- Les sociétés commerciales :
SA, SARL ...etc.
Le droit commercial
est le droit qui s’applique spécialement à certaines personnes. Les commerçants, personnes physiques, et les sociétés commerciales, et à certaines opérations juridiques, à savoir :
Régimes des actes de commerce
Les effets de commerce
Contrats commerciaux
Fonds de commerce
Les entreprises en difficulté
Ainsi
Les sources du droit commercial
Les sources du droit commercial sont spécifiques. Ce ne sont pas exactement les mêmes que celles des autres branches du droit. On distingue les sources
formelles
et les sources
institutionnelles
.
Les sources
formelles
les sources
institutionnelles
La loi
Les usages et les coutumes
La jurisprudence commerciale
Les conventions internationales
L’arbitrage
Les institutions étatiques
Les institutions professionnelles
Les institutions internationales
Les institutions judiciaires
Ouverture d’un compte bancaire
Article 18
: Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
A cet égard le
commerçant
doit opérer par chèque barré, lettre de change, et vivement, tous les paiements dont leur montant est supérieur à 10 000 dhs. Et ceci dans le souci de réduire les paiements en espèces et aboutir à une diminution de la fraude fiscale.
La publicité au registre de commerce
Toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant sont tenues de se faire immatriculer au Registre de commerce, et cela dans les trois moins qui suivent l’ouverture de l’établissement commercial pour les personnes physiques, et la création de la société pour les personnes morales
On distingue deux registres de commerce :
Les registres locaux tenus auprès des tribunaux compétents.
Le registre central tenu par l’OMPIC. Il centralise pour l’ensemble du Maroc, les renseignements mentionnés dans les registres locaux. Ce registre sert pour faire des études statistiques au niveau national
Un numéro d’immatriculation est attribué au commerçant par le greffer du tribunal compétent après l’inscription.

Le commerçant est tenu à indiquer son numéro d’immatriculation en tête de ses documents (factures, bon de commande ….)

L’immatriculation au registre de commerce et toute modification ou radiation affectant le fonds de commerce doivent faire l’objet d’une annonce au Bulletin Officiel
La tenue de la comptabilité
Article 19
: Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce.
La comptabilité est tenue (en la forme et au fond) en conformité avec la réglementation comptable, notamment les prescriptions de la loi relative aux obligations comptables des commerçants à la quelle réfère le code de commerce
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