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La loi sur le système correctionnel du Québec et la

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by

isabelle dostie

on 22 November 2015

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Transcript of La loi sur le système correctionnel du Québec et la

La loi sur le système correctionnel du Québec et la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

design by Dóri Sirály for Prezi
Pour qui, pourquoi?
Elles visent la protection des citoyens en intervenant auprès des personnes majeures ayant commis un crime en vertu du Code criminel
Les peines applicables
De la "moins sévère" à la "plus sévère":

l’absolution inconditionnelle ou sous condition (art. 730)
la probation (art.731)
les amendes (art.734)
le dédommagement (art.738)
l’emprisonnement avec sursis (art. 742)
l’emprisonnement (art. 743)
Réadaptation et réinsertion sociale entre 4 murs ?
C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles (pénitencier) ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles (établissement de détention) qui peut autoriser une personne incarcérée à sortir dans la communauté.
Les victimes d'actes criminels
À retenir en tant qu'éducateur spécialisé
Protection de la société critère no 1
Réadaptation et réinsertion des personnes incarcérée: priorités !
Réhabilitation sociale: plusieurs TES y travaillent par l'intermédiaire d'OC
Les victimes ont des droits et des ressources spécialisées existent
Principes de base
PROTECTION DE LA SOCIÉTÉ

RÉADAPTATION

RÉINSERTION SOCIALE
Le code criminel
12 ans et plus peuvent être accusés au criminel
La "Bible" des tribunaux
Énonce les dispositions générales de la justice
Qualifie les infractions punissables par la loi
Identifie les peines applicables
Types de crimes
La liste est très variée... il y a bien sûr les "grands classiques" tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle par exemple.
D'autres "crimes" moins connus comme la bestialité, la piraterie par exemple.
Peine fédérale: le pénitencier 2 ans et +
Le choix du pénitencier se fait en fonction:
du niveau de sécurité requis
du types de délits (spécialisation de certains pénitenciers)
des besoins du détenu

Ensuite, un plan correctionnel est mis en place
Peine provinciale: établissement de détention 2 ans - 1 jour
L'évaluation a pour but d'établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale

Déterminer ses besoins en lien avec son problème de délinquance

Déterminer les mesures d'encadrement et d'accompagnement adaptées
Les établissements résidentiels communautaires
1. le centre résidentiel communautaire (CRC) aussi appelés maison de transition

2. le centre d’hébergement communautaire (CHC)

3. le foyer d’accueil

4. le centre correctionnel communautaires (Fédéral)
Les organismes
communautaires
Une grande diversité:

OC en toxicomanie
OC en santé mentale
OC pour la défense des droits
OC pour l' aide à la recherche d’emploi ou au retour aux études,
OC pour l'aide en recherche de logement par exemple.


Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)
Ressource fédérale qui peut apporter information, soutien et référence à une victime, un proche, un organisme non gouvernemental ou un intervenant lorsqu'il est question d'un crime perpétré au Canada.
La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
Droit à l'indemnisation lors d'un passage en cour,
Droit à une indemnité ou un dédommagement
Droit d'être informée de ses droits, du droit de recours, de son rôle dans le processus judiciaire (s'il y a lieu), de l'avancement du dossier
Droit d'être informée des ressources disponibles, recevoir de l'aide médicale, sociale et psychologique


Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
Sa mission est d'offrir « des services de première ligne à toute personne victime d'un acte criminel et ses proches, ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel.
L'aide des CAVAC est disponible que l'auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable »

Capsules vidéos à visionner:
http://www.cavac.qc.ca/
La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Au Québec, la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) prévoit une indemnité pour toute personne tuée ou blessée à la suite de certains actes criminels identifiés.

La direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un programme du gouvernement du Québec qui vise à dédommager financièrement une victime d’acte criminel pour des dommages
physiques, psychologiques
subis.

Loi sur l'Indemnisation versus assurances
Association des OC
L’association des services de réhabilitation sociale du Québec regroupe un ensemble d’organismes communautaires œuvrant auprès de la clientèle judiciarisée

www.asrsq.ca
http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/services_correctionnels/etablissement_perce/depliant.pdf
Exercice pédagogique: recherche d'organismes dans ma région
Peine avec sursis
Peine de 2 ans moins 1 jour
Pas une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue
Pas une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans
Absence de menace pas la sécurité publique

Loi provinciale et Loi fédérale
Peines de 2 ans moins un jour:
Loi système correctionnel du Québec

Peines de 2 ans et plus:
Loi sur le système correctionnel et mise en liberté sous condition
Types de délits
Infractions contre la personne
Infractions contre la propriété
Autres infractions (prostitution, armes)
Infractions liées à la conduite automobile
Autres: Drogues, sécurité routière, affaires municipales)
Peine de 2 ans et plus

Évaluation de la dangerosité (cote sécurité)
Besoins du détenu versus programmes disponibles
Plan correctionnel
Le casier judiciaire
Adulte reconnu coupable ou ado jugé en tant qu'adulte= casier judiciaire

Casier à vie ou demande de suspension de dossier (demande de pardon)
Le casier judiciaire et le TES
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