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La justice pénale internationale

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by

Marie Laroche

on 11 April 2011

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Transcript of La justice pénale internationale

La justice pénale
internationale ALLOUACHE Sophia
BRAHMI Camille
LAROCHE Marie Introduction I. La justice pénale internationale,
une recherche de la justice proche
du cadre étatique II. L'émancipation de la justice pénale
internationale, une remise en cause
du cadre étatique Conclusion Benjamin Ferencz, ancien procureur au Tribunal de Nuremberg : « Il ne peut y avoir de paix sans justice ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données »
Après la 2GM: émergence de la volonté d’élever à l’échelle internationale des principes juridiques applicables au sein des Etats
Quels sont les objectifs d’une instauration de la justice pénale à l’échelle internationale, et sont-ils atteints ? Quel rapport entretient cette nouvelle forme de justice avec l’Etat? A – Rendre la justice après la seconde guerre
mondiale: une nécessité incontournable procès de Nuremberg B – Les tribunaux pénaux internationaux:
une justice effective et efficace Changement du contexte international:
Années 1980: sortie de régimes dictatoriaux et établissement de commissions de vérité
Années 1990: multiplication des conflits identitaires (Balkans, Rwanda, Sierra Leone)
=> Créations du TPIY et du TPIR par l’ONU Mise en place d’un nouveau type de juridictions pénales (Cambodge, Sierra Leone, Bosnie):
Tribunaux mi-nationaux, mi-internationaux
Contrôle de l’ONU
Justice de proximité avec garanties internationales Le cas libyen:
Saisine de la CPI par le Conseil de Sécurité et enquête lancée par le Procureur de la CPI
La Libye n’est pas un Etat partie au Statut de Rome
Difficultés financières, les dépenses étant prises en charge par les Etats Parties A – La CPI, achèvement supranational
de la justice pénale Mise en place:
Contexte de fin de guerre froide
17 juillet 1998: 120 Etats adoptent le Statut de Rome
1e juillet 2002: la CPI entre en fonction (le seuil des 60 ratifications a été atteint)
Aujourd’hui: 105 pays ont ratifié le Statut de Rome Mode de saisine:
Par tout Etat partie
Par le Procureur
Par le Conseil de Sécurité des Nations Unies
Procédure: enquête menée par le procureur, confirmation des charges par la chambre préliminaire et procès public Particularités de la CPI par rapport aux autres formes de justice internationale rencontrées jusqu’ici:
Extension et redéfinition de sa compétence
Innovations procédurales et droit des victimes
Complémentarité vis-à-vis des juridictions nationales
Visibilité médiatique supérieure Limites:
Manque de ressources et de soutien de la part des Etats (« volonté de sabotage »)
Fonctionnement sur le fondement d’un accord entre Etats, dont les limites sont fréquemment rappelées B – Entre critiques et lacunes,
une justice fondamentalement étatique Critiques de la JPI et de son fonctionnement actuel:
Question de la légitimité du concept d’une justice pénale internationale
Politisation de la justice pénale internationale
Coût élevé
Émergence de nouveaux acteurs importants, qui échappent pourtant à la justice pénale internationale Lacunes de la JPI comblées par la compétence universelle?
Classiquement, la compétence de la juridiction pénale ne peut s’exercer que si le crime a été commis sur le territoire d’un Etat ou si le criminel est un ressortissant de cet Etat
Mais ajout d’une compétence universelle des juridictions nationales à l’égard des violations graves du droit international humanitaire Art. 27 du Statut de Rome ("Défaut de pertinence de la qualité officielle")

"Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne." Extraits du Rapport sur le fonctionnement du TPIY présenté par le juge Claude Jorda (12 mai 2000)

« Le présent rapport a pour objet d’exposer les mesures à moyen et à long terme de nature à améliorer le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie que j’ai l’honneur de présider depuis le mois de novembre 1999 (...)

Ces données sont les suivantes :

a) Le nombre croissant des mises en accusation et des arrestations
b) Le plan des réformes proposées doit aussi intégrer les perspectives du Bureau du Procureur,
c) Les contraintes procédurales
d) Les attentes de plus en plus grandes de la communauté internationale
e) La place du Tribunal au sein du dispositif du droit international humanitaire (cf. CPI) Traité de Versailles, signé le 28 juin 1918, Partie VII, article 227, relatif à la mise en accusation du Kaiser

Partie VII
 Sanctions
Article 227

Les puissances alliées et associées mettent en accusation publique Guillaume II de Hohenzollern, ex-empereur d'Allemagne, pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités.
Un tribunal spécial sera constitué pour juger l'accusé en lui assurant les garanties essentielles du droit de défense. Il sera composé de cinq juges, nommés par chacune des cinq puissances suivantes, savoir les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et le Japon.
Le tribunal jugera sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale. Il lui appartiendra de déterminer la peine qu'il estimera devoir être appliquée. Les puissances alliées et associées adresseront au Gouvernement des Pays-Bas une requête le priant de livrer l'ancien empereur entre leurs mains pour qu'il soit jugé. Statut du tribunal militaire international de Nuremberg

II.- JURIDICTION ET PRINCIPES GENERAUX



Article 6



Les actes suivants, ou l'un quelconque d'entre eux, sont des crimes soumis à la juridiction du Tribunal et entraînent une responsabilité individuelle :

(a) "Les Crimes contre la Paix"': c'est-à-dire la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui précèdent;



(b) ' Les Crimes de Guerre ': c'est-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre. (...)

(c) ' Les Crimes contre l'Humanité ': c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux (...)


Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes en exécution de ce plan.
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