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Formation interne au droit

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by

Le Tallec Gaëlle

on 4 March 2016

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Transcript of Formation interne au droit

Formation interne au droit

Bibliothèque Droit-Lettres
Petite introduction au Droit
"Le Droit désigne d'abord un corps de règles qui ont pour but l'organisation de la vie en société (droits objectifs). Ensuite et surtout, il désigne les différentes prérogatives que possèdent les individus (droits subjectifs)." V.Fréville.
Importance des dictionnaires et lexiques de termes juridiques
Le langage juridique est très particulier. Il est important d'orienter les étudiants, surtout les Licence 1, vers des dictionnaires ou des lexiques :
- le plus connu reste le "Cornu" G(03)COR
Les branches du droit

Le droit public
C'est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics,
les rapports entre l'administration et les particuliers,
les rapports des Etats entre eux ou avec les organisations internationales.
Le droit constitutionnel
:
régit le fonctionnement et l'organisation des
institutions politiques françaises.
Le droit administratif
:
régit le fonctionnement des
services publics et des
administrations ainsi que les rapports entre administrations et particuliers
Le droit fiscal - les finances publiques
:
réglemente le budget de l'Etat et des collectivités publiques, les taxes et les impôts.

Le droit communautaire et européen :

régit les domaines de compétences entre les institutions européennes et les Etats
Le droit international public
:
régit les règles entre administration au niveau international
Le droit privé
C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux particuliers entre eux, que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales (ex : entreprises, sociétés...)
le droit civil
:
c'est le droit privé par excellence.
Il constitue le droit commun auquel on se réfère en l'absence de règles spéciales. C'est l'étude du droit des personnes et de ses rapports fondamentaux avec les autres, soit au sein de la famille, soit en dehors.
Droit de la famille (mariage, divorce...)
Droit des biens (propriété...)
Droit des obligations
Droit des contrats spéciaux
Droit des successions et des libéralités
Droit des sûretés (cautionnement, délégation...)
...

le droit commercial
:
précise les règles qui s'appliquent aux commerçants, à leurs actes juridiques et à leurs sociétés (droit de la propriété industrielle...)


Le droit Social
:
Droit du travail : régit les relations individuelles et collectives de travail.
Droit de la sécurité sociale : organise la protection des individus contre les risques sociaux et le rapport entre assurés et organismes de sécurité sociale.
Le droit international privé
:
ensemble de règles qui renvoient les particuliers à la loi applicable en cas de conflits entre plusieurs lois internationales. (quel pays et quelle loi applicable ?)
Les droits mixtes

Le droit pénal
:
Classé communément avec droit privé, il montre les limites de la subdivision public/privé. Il est dit mixte car commettre une infraction, c'est à la fois porter atteinte à l'ordre public et causer un dommage à une personne.
Le droit pénal, entendu au sens large, définit les infractions et leurs sanctions. C'est en fait le droit de la délinquance.
Trois stades : contravention / délit / crimes.
Il existe des subdivisions avec le droit pénal général, le droit spécial, la procédure pénale, la pénologie, la criminologie.
Les sources du droit

les textes officiels nationaux et internationaux = les traités, la constitution, les lois, les ordonnances, les décrets et arrêtés.

la coutume, source non écrite mais qui s'applique


la jurisprudence
ensemble des décisions rendus par les tribunaux
la doctrine
source indirecte, produite par les chercheurs et les praticiens du droit

La hiérarchie des normes

C'est le conseil constitutionnel qui est le garant de cette pyramide
Publications des différents textes au JOUE, JORF ou les BO
Source : Site du Sénat

Pour aller plus loin : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_organisation_justice.pdf
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/
Législation
Les journaux les plus importants :

Le JORF : Journal officiel de la République française - quotidien (sauf le lundi) Il est exhaustif pour la législation. Décliné en séries - lois et décrets - PA 21 - débats parlementaires assemblées nationales - PA 17 - débats parlementaires sénat - PA 19... il faut passer par les tables mensuelles pour se repérer. On le trouve en version en ligne gratuite sur Légifrance depuis 1947 et sur Gallica jusqu' en 1880.
Legifrance.gouv.fr

Le BO : Bulletin des ministères - on le trouve sur le site des ministères + Lamyline / version papier uniquement pour le BO du ministère de l'Education nationale
Jurisprudence

Divisée entre la jurisprudence sur les sites officielles et celles des éditeurs privés.

Officielle :
Recueil lebon - décision du conseil d' état
en ligne sur le site du conseil d 'Etat + Dalloz + PA103
Bulletin des arrêts de la cour de cassation
en ligne sur le site de la cour de cassation - n' existe plus en papier depuis 2008 PA549
Recueil des décisions du conseil constitutionnel
en ligne sur légifrance + Lamyline + PA914
Onglet Jurisprudence du site Légifrance


Les principaux périodiques :
Gazette du palais : Gaz. Pal. - revue générale de droit privé et public (jurisprudence + doctrine)
en ligne sur la base de données Lextenso depuis 1991+ PA15
Recueil Dalloz : D. - jurisprudence privée/publique et doctrine.
en ligne sur Dalloz depuis 1990+ PA31
La semaine juridique : JCP Jurisclasseur Périodiques - revue générale de droit privé et public
en ligne sur la base de données Lexis-Nexis + PA36
Les petites affiches : seul quotidien avec le JO
en ligne sur Lextenso depuis 1995 + PA1299
La doctrine
On la trouve sur le "doctrinal plus" -> base de références uniquement et sur les bases commerciales (Dalloz-Lexis Nexis et Lextenso) ou les revues papier.
ex: AJDA (actualités juridiques du droit administratif), Deferénois, RTD civ (revue trimestrielle de droit civil...)
Cf : liste des revues en droit
La recherche documentaire
Savoir lire une référence
Pour une recherche, il est important de savoir si l ' étudiant recherche de la législation de la doctrine ou de la jurisprudence
Législation = Légifrance / Assemblée Nationale / Sénat / LexisNexis/ Lamyline
Jurisprudence = Légifrance / site de juridictions / LexisNexis
Doctrine =
Doctrinal Plus et soit
LexisNexis
soit
Dalloz
soit
Lamyline
soit
Lextenso
LEGISLATION :
n°du texte (année +ordre chrono) sujet
^ ^
Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d ' auteur et droit voisins
^ ^
nature du date de signature
texte
Les textes législatifs ont maintenant un n° unique le n° NOR
ex : SANX0600163L = ministère de la santé, 2006+ordre chrono + loi
JURISPRUDENCE :
Juridiction n° du pourvoi
^ ^
Cour de cass. ass.pl. ,7 nov. 1986, n°85-15.962, FS-P+B : Jurisdata : n°1986-701913
^ ^
Date de l ' arrêt Formation de la chambre +
publication au bulletin
DOCTRINE :
juridiction n° du pourvoi pagination
^ ^ ^
Civ 3ème, 10 mars 2006, 04-14.706 : AJDI 2006. 191, note de la Vaissière

^ ^ ^

date revue + date auteur
NB : commentaire d 'arrêt = note de jurisprudence = note sous arrêt
EXERCICES PRATIQUES

- Je recherche une décision de la cour de cassation du 15 avril 2011 sur la garde à vue

- Trouver cette référence : 2012-240 QPC

- Je recherche le projet de loi concernant la Banque publique d'investissement (BPI)

- D.2010, p.2744, note F. Chénédé

- Je cherche les références de la note de jurisprudence de M. Scherer, sur l'interprétation de la clause compromissoire et son efficacité. Ou peut- consulter la revue ?

- Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 17octobre 2007, pourvoi n°05-14.818. Je recherche des notes sur cet arrêt.

- C. Byk, " Prévoir le changement pour que rien ne change" , JCP G 2011, act.844

- RTD Civ. 2002, p.315, Obs. Jourdain.


On trouve la législation sur Légifrance, Dalloz, LexisNexis et Lamyline
Astuce de recherche
:
Sur Legifrance la recherche par numéro de pourvoi se fait sans le point dans la référence. (ex : pour cherche la référence 85-15.962, taper 85-15962)
Sur Doctrinal Plus, lancer toutes les recherches avec les " " pour l'expression exacte, même par numéro de pourvoi, c'est à dire par référence dans la recherche experte.
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