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LES SOURCES DU DROIT

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angelique fleuriet

on 28 March 2015

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Transcript of LES SOURCES DU DROIT

Après autorisation du Parlement, le gouvernement peut prendre tout seul des mesures qui sont normalement du ressort de la loi.
La Loi
Les traités internationaux et les conventions
Les arrêtés
Textes signés par plusieurs pays qui s'engagent à l'appliquer. Quand le gouvernement français signe un traité international, il faut ensuite que les lois françaises en tiennent compte.
1,50 €
Mardi 31 mars 2015
No. 1
La Constitution de 1958
Le droit est l'ensemble des règles que chacun doit respecter. Ces règles n'ont pas été décidées ou écrites en une seule fois. Elles sont souvent modifiées. Il existe plusieurs sortes de textes.
Source de droit qui lie tous les état membres de l’UE (union européenne) quant aux résultats à atteindre. Chaque état reste compétent pour la forme et les moyens de son intégration dans son pays. Appelées aussi "lois européennes", elles sont votées par les dirigeants et les députés de l'UE.
LES SOURCES DU DROIT
Les décrets
Ils permettent d’appliquer la loi (et les ordonnances) car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par le président de la république et/ou le premier ministre (et les ministres chargés de leur application).
Le journal officiel (J.O.), document qui permet la promulgation des lois et règlements (décrets, arrêtés). Les textes rentrent, généralement, en vigueur dès leur publication au J.O.
La jurisprudence
Les lois organiques précisent, complètent la constitution ; précisent l’organisation des pouvoirs publics. Le domaine des lois ordinaires est prévu à l’Article 34 de la Constitution. « La Loi est votée par le Parlement*» : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.


Les ordonnances
Les lois doivent respecter la constitution, un texte qui fixe les principes de notre République et qui ne peut être changé que par au moins 3/5 des représentants du pouvoir législatif (députés et sénateurs) ou par référendum. Elle organise et limite le pouvoir de l'État. Aucune règle de droit ne peut être prise en France si elle ne la respecte pas.
* Parlement : députés de l'Assemblée Nationale et Sénateurs du Sénat.
Les sources nationales directes du droit
Il s'agit de textes écrits dont l'origine est variée.
- Le
bloc constitutionnel
regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la déclaration des deoits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004. Ce bloc regroupe les règles suprêmes sur le plan national.
- Le bloc législatif : les lois qui doivent être conforme à la Constitution.
- Le bloc réglementaire: les règlements établis par le povoir exécutif (
décrets, arrêtés et les circulaires)
qui doivent être conforment aux lois qu'ils permettent
d'appliquer
.
Les sources nationales indirectes du droit
Il s'agit de sources dérivées.
- La jurisprudence
- La coutume et l'usage
Les coutumes
Ce sont des principes non écrits qui tiennent compte des habitudes ou de l'usage dans un domaine précis,sur lesquels presque tout le monde est d'accord. Ils peuvent guider ceux qui font les lois et ceux qui jugent.
C'est l'ensemble des décisions des tribunaux, qui ne sont ni des lois, ni des règlements. Elles peuvent servir de référence pour de nouveaux cas à juger.
Les sources internationales du droit français
- Les traités internationaux
- Le droit communautaire européen
Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par les ministres, les préfets, les maires (mais aussi par les recteurs) dans leur domaine de compétence.
LE DROIT COMMUNAUTAIRE
LES DIRECTIVES
C'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à tous les pays membres de l'Union européenne ainsi qu'à leurs ressortissants et ce dans les domaines de compétence UE.

Ces règles sont supérieures aux droits nationnaux des pays membres (principe de primauté).
Pour la bonne application des nombreux textes juridiques (Constitution, lois décréts, arrêtés,...), chaque texte juridique d'un niveau inférieur doit respecter les textes de niveau supérieur, on dit que les textes sont hiérarchisés.
Les sources de droit sont hiérarchisées
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