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Transcript
Q9. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la législation ? Identifier les différentes catégories juridiques.
AMETTALSI Manal & JEHL Inès
Responsabilité
Définition
Législation
Législation
Sanctions pénales
Pénale
- Les peines principales de l’infraction sont l’amende et l’incarcération (la prison)
- Les peines complémentaires, qui viennent s’ajouter aux peines principales
- Les peines alternatives
Cas "Permis de conduire"
Exemple
- Amende
- Suspension du permis
- Stage code
Sanctions civiles
Civile
- Réglementaire
- Statuaire
- Judiciaire
- Contractuelle
Cas "absences injustifiée"
Exemple
- Licenciement
- Clauses du contrat
Administrative
Mise en demeure ou sanction :
- 20 000 000 €
- 4% du CA mondial
Cas "Bacheliers"
Exemple
- 22 septembre 2020
- Rappelle à l'ordre pour le rectorat de Normandie & la député Sonia KRIME