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Les actes de commerce au Maroc
21
Les actes de commerce par accessoire
Z
AKHERRAZ Imane
2IFA3
EMSI Rabat
e
S
5
Plan
A
Introduction
Qualité de commerçant
Nature de l'acte
Exemple
Conclusion
Introduction
B
Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce par fonction, les actes de commerce par accessoire, et les actes mixtes
Qualité de commerçant
D
D’après l’article 6 du CC « est commerçant celui qui, ayant la capacité nécessaire d’exercer le commerce, fait en son nom et pour son propre compte les actes de commerce à titre habituel ou professionnel »
Nature de l'acte
C
les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par nature sont civil, mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par le commerçant ou par une société commerciale en liaison avec son activité et pour le besoin de son commerce.
Exemple
L’achat d’un véhicule pour les livraisons de marchandises n’est pas un acte de commerce par nature mais l’acte est considéré comme commercial car il est conclu pour les besoins du commerce
Les emprunts contractés par un commerçant en vue des besoins de son commerce
E
Conclusion
Un commerçant a une double vie juridique, tantôt il contracte pour son commerce tantôt pour lui-même, c'est seulement l'acte réalisé pour son commerce qui est acte de commerce par accessoire.