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Choisir son statut juridique
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CHOISIR SON STATUT juridique
C'est quoi un statut juridique ?
Un statut est l'enveloppe qu'on va donner au projet.
Sans projet, sans prévisionnel, impossible de faire un choix pertinent.
Qu'est ce qu'un statut ?
A quelle étape choisit-on son statut ?
3) Prévisionnel
1) Idée
A quelle étape on le choisit ?
4) Choix du statut
2) Etude de marché
EN FIN DE PROJET ET NON AU DEBUT
DEUX GRANDES FAMILLES
Les éléments de base
LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
- Micro entreprise
- EI au régime réel
- EIRL
Avantages:
Seul décideur
Facile et peu coûteux à créer
Peu de formalités administratives
Inconvénients
Reponsabilité indéfinie
Peu de crédibilité
LES SOCIETES
SAS/SASU
SARL/EURL
Avantages:
Crédibilité accrue grâce
au capital
Responsabilité limitée
aux apports
Être seul ou à plusieurs
Inconvénients
Coûteux en création
Formalités de création
et de gestion
Difficile et coûteux
de la supprimer
UN STATUT C'EST QUOI ?
Nature de l'activité
Seul ou à plusieurs
Optimisation des revenus et protection sociale
SCHEMA D'UN STATUT
Situation
personnelle
Dimension du projet
Risque lié à l'activité
quels sont les différentes formes juridiques ?
DEUX GRANDES FAMILLES
Créer à plusieurs
-SARL
- SAS
- SA
Les éléments de base
Créer Seul
- Micro entreprise
- EI au régime réel
- EURL
- SASU
Personne Physique IR
Personne morale IS
Les éléments Clés
- Pas de séparation de patrimoine
- Protection sociale figée
- Fiscalité : IR sauf...
- Séparation de patrimoine
- "Choix" de la protection sociale
- Fiscalité : IS sauf...
SARL/EURL
SAS / SASU
Les sociétés
- Assimilé salarié
- Pas de cotisations sociales sur dividendes
- Gouvernance souple, droits de vote décorrélés des actions
- TNS ou Assimilé salarié
- Cotisations sociales sur dividendes (si +10% du capital social)
- Gouvernance rigide, droits de vote corrélés aux parts sociales
La Micro Entreprise
Statut très adapté à de petites activités, ne nécessitant pas d'investissement et avec peu de frais
- Limitation du CA
Ventes CA < 176 200 € - Service < 72 500 €
- Micro social : cotisations sociales sur le CA
- Besoin de faire une demande ACRE pour l'exonération partielle de 1ère année
- Micro fiscal ou versement fiscal libératoire
- TVA : Franchise en base ou assujetissement volontaire (option)
Seuil auquel s'applique la TVA :
Ventes CA <85 800 €
Services CA < 34 400 €
Quelles conséquences sur le choix d'un statut ?
les conséquences du choix
Le choix du statut va impacter plusieurs aspects :
- Votre niveau de responsabilité
- Votre statut social
- Le type d'imposition, auquel votre structure sera soumise
Le niveau de responsabilité
les responsabilités du chef d'entreprise
Forme juridique
Entreprise individuelle (dont micro)
EURL / SARL
SASU / SAS
Séparation des patrimoines
Non sauf...
Oui
Oui
- Garanties personnelles données
- Fautes de gestion
- Etat de cessation de paiement
LES STATUTS SOCIAUX
LES STATUTS SOCIAUX DE L'ENTREPRENEUR
LE TRAVAILLEUR NON SALARIE (TNS)
L'ASSIMILE SALARIE
PAS D'ASSURANCE CHÔMAGE
DANS TOUS LES STATUTS
Pour les dirigeants d'une :
- EI (tous régimes)
- EURL
- Majoritaire d'une SARL
Pour les gérants d'une :
- Minoritaire ou égalitaire d'une SARL
Pour les présidents d'une :
-SAS
-SASU
Cotisations TNS : 12,8%/22% du CA en micro
45% du bénéfice ou de la rémunération dans les autres statuts
Cotisations sous forme de bulletins de paie
60 à 65% du salaire
Comparatif de la couverture sociale
Assimilés Salariés Travailleurs Non Salariés
Pas de carence sur les Indemnités Journalières
Indemnités journalières à partir du 4ème jour d'arrêt
Retraite complémentaire cadre
Accident du travail et maladie professionnelle : Prise en charge totale
Carence sur les Indemnités Journalières la 1ère année
Indemnités journalières à partir du 8ème jour d'arrêt
Retraite complémentaire non cadre
Accident du travail et maladie professionnelle : pas de prise en charge
LES IMPÔTS
LES IMPÔTS
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
- Progressivité de l'impôt sur le revenu (de 0% à 45%)
Imposition :
- 15% jusqu'à 38 120 €
- 26,5 % de 38 120 à 500 000 €
- 31% au dela
- Cotisations sociales calculées sur le résultat / bénéfice (pas uniquement sur le prélèvement de l'exploitant)
- L'IR est calculé sur le bénéfice déduction faite des cotisations sociales
- Cotisations sociales calculées sur la rémunération du dirigeant.
- L'IS est calculé sur le bénéfice déduction faite des cotisations sociales et rémunération du dirigeant
- L'IR du dirigeant est calculée sur son propre revenu
Comment choisir ?
Récapitulatif des points clés
Récapitulatif des points clés
- Séparation de patrimoine?
- Seul ou à plusieurs ?
- Contenu de la protection sociale (carence, retraite...)
- Fiscalité des dividendes
- Mode de gouvernance et cadre juridique
Les Tendances
- Disparition des Entreprises individuelles au profit des micro entreprises
- Augmentation du nombre de SAS/SASU :
- Effet des start up
- Optimisation fiscale
- Meilleure retraite
- SARL/ EURL restent très adaptées aux commerces et CHR
- Effet Covid :
- Attention si sortie en dividendes, pas d'appui des aides d'état
Les tendances actuelles
Pour aller plus loin....
Rendez vous juridiques à la CCI :
infos@lyon-metropole.cci.fr
Accompagnement à la création d'entreprise : infos@lyon-metropole.cci.fr
Présenté par :
Mme AGUILA Sylvie
& Mme BATISSE Flavie