chap. 19

c'est à dire ...

La volonté

volonté ?

On peut manifester sa volonté de manière :

expresse (on parle, on signe,...)

tacite (sans rien dire l'abonnement est renouvelé, par exemple)

par actes concluants (en mettant de l'argent dans un distributeur automatique, par exemple)

Qui peut s'engager ?

Qui ?

Offre - acceptation art. 3 - 4 CO

Lorsque l'on fait une offre de conclure un contrat,

on est lié par cette offre

jusqu'à la réponse de la personne

qui doit arriver immédiatement si elle est présente,

ou au terme du délai si on lui

a donné un délai.

On ne peut pas changer d'avis durant ce laps de temps.

Offre - acceptation art. 5 CO

Si l'offre est faite entre personnes "absentes" (à distance),

on est lié par l'offre durant un temps.... "raisonnable" (quelques jours).

Attention : Au téléphone, on est considéré comme des personnes présentes

Offre - acceptation art. 9 CO

Si l'on veut retirer son offre que l'on a envoyée, il faut que le retrait arrive...

avant l'offre !

Exemple : Offre par courrier, retrait par téléphone. Ou en rattrapant le facteur.....

Offre - acceptation

Certaines offres ne sont pas des offres juridiques :

• L'envoi de tarifs est une publicité, pas une offre juridique - art. 7 al. 2 CO

• L'envoi de choses non commandées n'est pas une offre juridique - art. 6a CO

Offre - acceptation

Un objet avec l'étiquette de son prix constitue une offre - art. 7 al. 3 CO

Forme du contrat - art. 11 CO

A priori, le contrat de nécessite aucune forme, quelle que soit la valeur de la prestation.

Forme du contrat - art. 11 CO

A priori, le contrat de nécessite aucune forme, quelle que soit la valeur de la prestation.

Mais..... "les paroles s'envolent, les écrits restent". Afin de prouver l'accord, il est préférable de tout mettre par écrit.

Forme du contrat - art. 11 CO

A priori, le contrat de nécessite aucune forme, quelle que soit la valeur de la prestation.

Mais..... "les paroles s'envolent, les écrits restent". Afin de prouver l'accord, il est préférable de tout mettre par écrit.

Et... si la loi exige une forme particulière, il faut la respecter.

Forme du contrat - art. 11 CO

Si la loi exige une forme particulière, il faut la respecter.

Cela signifie que pour chaque contrat il faut vérifier.

Exemple :

Contrat de chose mobilière (un croissant, un scooter, un livre...).

On regarde dans le CO, les articles qui traitent de la vente de choses mobilières

(à partir de l'art. 184 CO) et on cherche s'il y a une exigence de forme.

Pour les choses mobilières, il n'y a pas d'exigence de forme, on fait ce que l'on veut !

Qu'importe la valeur

du bien

Forme du contrat - art. 11 CO

Contrat de vente immobilière : Forme authentique (notaire) - Plus inscription au RF

Constitution d'une Sàrl : Forme authentique (notaire) - Plus inscription au RC

Contrat de mariage : Forme authentique (notaire)

Contrat d'apprentissage : Forme écrite

Liberté contractuelle

Le principe de base est la liberté, consacré par l'art. 19 CO

Limites

Toutes les libertés ont une limite.

Ici c'est l'art. 20 CO qui les fixes. Si l'objet du contrat est :

Le contrat est nul si...

Si l'objet du contrat est :

Impossible

Exemple :

Acheter la machine à remonter le temps,

acheter l'elixire de jeunesse,

prendre un billet pour camper sur Jupiter.

Le contrat est nul si....

Si l'objet du contrat est :

Impossible

Illicite

Exemple :

Vendre de la drogue,

activité de proxénete (traite d'êtres humains)

Le contrat est nul si....

Si l'objet du contrat est :

Impossible

Illicite

Immoral

Exemple :

S'engager à faire toujours la même tâche, à vie,

obliger son conjoint à ne jamais avoir d'enfant.

Le contrat est NUL

Nul, donc il n'a jamais existé.

Il suffit de le constater, pas besoin d'agir, et pas de délai.

Objet d'exécution

La prestation doit être exécutée dans sa totalité.

Le bénéficiaire n’est pas tenu d’accepter une prestation partielle.

Une exécution partielle peut être considérée comme un cas d’inexécution.

Lieu d'exécution - art. 74 CO

• pour une somme d’argent au domicile du créancier ;

• pour une chose au lieu où l’objet se trouvait au moment de la conclusion du contrat ;

• pour toute autre obligation au domicile du débiteur.

Date d'exécution

Si aucune date n’est prévue, l’exécution du contrat

peut être exigée immédiatement.

Ainsi, le débiteur doit s’acquitter de sa prestation

dès que le créancier l’interpelle.

En cas de délai d'exécution

Si un délai a été fixé, le débiteur doit s’exécuter dans le temps prévu,

sans que le créancier n’ait de démarche à entreprendre.

Pour l’interprétation des délais, le CO fixe diverses règles pratiques.

Petit challenge :

Si l'on fixe le délai à la "St Glinglin",

quel sera le jour fixé ?

Le débiteur est fautif - art 97 CO

En cas de faute du débiteur, non seulement il doit rendre ce qu'il a déjà perçu mais il devra payer des dommages-intérêts.

Sans faute - art. 119 CO

Si le débiteur arrive à prouver qu'il n'est pas fautif, il ne devra que rendre la prestation déjà perçue, mais n'aura pas à payer de dommages-intérêts.

Exécution forcée

Suivant la nature de la dette, s'il est toujours possible de la réclamer,

on passera par l'office des poursuites (dette d'argent),

par la force publique (par exemple le devoir de couper des branches s'avancent sur la voie publique), etc.

Demeure du débiteur

Le débiteur n’a pas accompli son obligation en temps utile,

mais qu’il peut encore effectuer la prestation promise.

Demeure du débiteur - art. 102 CO

Le débiteur est automatiquement en demeure lorsqu’il ne livre pas à la date fixée.

Si aucun terme n’a été convenu, il le sera par interpellation du créancier.

Demeure dans la vente

Pour les ventes civiles (consommation personnelle) à terme non fixé,

l’acheteur doit accorder un délai de grâce (107 CO).

Pas de délai de grâce si ce n'est "pas nécessaire" au sens de l'art. 108 CO

Demeure dans la vente - art. 190 et 191 CO

Pour les ventes commerciales, pas de délai de grâce !

Demeure dans la vente - art. 190 et 191 CO

Pour les ventes commerciales, pas de délai de grâce !

Le créancier (acheteur) est présumé renoncer à la livraison.

Demeure dans la vente - art. 190 et 191 CO

Pour les ventes commerciales, pas de délai de grâce !

Le créancier (acheteur) est présumé renoncer à la livraison.

Il peut s'adresser à un autre fournisseur,

et demander l'éventuelle différence de prix au premier fournisseur,

à titre de dommages-intérêt.

Demeure dans la vente - art. 190 et 191 CO

Pour les ventes commerciales, pas de délai de grâce !

Le créancier (acheteur) est présumé renoncer à la livraison.

Il peut s'adresser à un autre fournisseur,

et demander l'éventuelle différence de prix au premier fournisseur,

à titre de dommages-intérêt.

C'est "l'achat de couverture".

https://www.rts.ch/play/tv/a-bon-entendeur/video/canape-fantome-?urn=urn:rts:video:10718140&showUrn=urn%3Arts%3Ashow%3Atv%3A10718140

Demeure du créancier

Le créancier est en demeure lorsqu’il refuse, sans motif légitime, d’accepter la prestation qui lui est offerte de manière conforme au contrat. (art. 91 CO)

Exemple :

Ne pas se rendre à son

rendez-vous de dentiste.

Demeure du créancier

Le débiteur dispose de diverses possibilités :

• consigner la chose (mettre dans son entrepôt la chose achetée

aux frais et risques du créancier) art. 92 CO ;

Demeure du créancier

Le débiteur dispose de diverses possibilités :

• consigner la chose (mettre dans son entrepôt la chose achetée

aux frais et risques du créancier) art. 92 CO ;

• vendre la chose avec l’autorisation du juge et en consigner le prix (vendre les légumes car ils sont périssables) art. 93 CO ;

Demeure du créancier

Le débiteur dispose de diverses possibilités :

• consigner la chose (mettre dans son entrepôt la chose achetée

aux frais et risques du créancier) art. 92 CO ;

• vendre la chose avec l’autorisation du juge et en consigner le prix (vendre les légumes car ils sont périssables) art. 93 CO ;

• se départir du contrat, art. 95 et 96 CO.