Loi anti-pourriel (LCAP)

Titre officiel de la loi !

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Date d’entrée en vigueur :

1er juillet 2014

But de la loi*

Décourager l’exercice des activités commerciales par voie électronique qui :

a) nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité (…) des communication électronique dans le cadre des activités commerciales;

b) entraînent des coûts;

c) compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels;

d) minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger.

*extrait partiel de l’art. 3 de la LCAP

Fun facts*

"Les Canadiens ont déposé plus de 137 000 plaintes au Centre de notification des pourriels entre le 1er avril et le 30 septembre 2018, soit plus de 5 000 par semaine.

Les courriels envoyés sans consentement ont été la principale raison de ces plaintes, mais le pourriel sous forme de messages texte est également en hausse."

*https://www.combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil

Ce qui est visé par la loi

• Messages commerciaux électroniques

• Modification de données de transmission

• Installation de programmes informatiques

• Collecte de renseignements personnels

Qu’est-ce qu’un message électronique commercial ?

Message qui :

a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;

b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;

c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b);

d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c). 

Qu'est-ce qu'un MEC?

Message envoyé sur une adresse électronique:

• Courriel
• Message texte sur cellulaire (SMS)
• Messagerie instantanée
• Autres comptes (Facebook, Twitter, etc.)

Ce que vous devez faire

1- Consentement - Opt-in :

• Demander le consentement AVANT d’envoyer un message électronique,

• Indiquer à quelles fins le consentement est requis.

Ce que vous devez faire

2- Dans le message, indiquer clairement :

• qui est le transmetteur du message ou au nom de qui il est envoyé,

• comment rejoindre facilement le transmetteur du message (valides pendant au moins 60 jours après la transmission du message),

• comment demander l’exclusion de la liste d’envoi en donnant une adresse courriel ou un lien web.

Ce que vous devez faire

3- Retrait - Opt-Out:

Retirer l’adresse de votre liste d’envoi dans les 10 jours d’une demande à cet effet.

Les exceptions: le consentement tacite

a) relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours;

b) adresse électronique disponible au grand public sans mention qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité & lien avec attributions de la personne, entreprise ou les fonctions; ou

c) la personne a déjà communiqué avec vous sans indiquer qu’elle ne voulait pas recevoir de messages & lien avec attributions de la personne, entreprise ou les fonctions.

Les exceptions: le consentement tacite

Les relations d’affaires en cours :

S’il y a eu, 2 ans avant l’envoi du message, une relation d’affaires entre la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi et la personne qui le reçoit, soit :

a) l’achat, le louage ou le troc par la seconde personne d’un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier de la première personne;

b) de l’acceptation d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu offerte par la première personne;

c) de tout autre contrat — toujours en vigueur ou venu à échéance il y a moins de 2 ans, conclu par écrit entre elles.

Les exceptions: le consentement tacite

Les relations d’affaires en cours :

S’il y a eu, 6 mois avant l’envoi du message,

d) une demande — notamment une demande de renseignements — présentée par la seconde personne à la première, relativement à une chose ou à une possibilité relative à l’achat, au louage ou au troc.

Les exceptions : Les messages envoyés dans le cadre de relations contractuelles

• Les réponses aux demandes de renseignements sur les prix, produits, services

• La confirmation d’un contrat ou des modalités d’un contrat

• La confirmation de livraison

• Messages portant sur la garantie, les rappels, la sécurité

• Informations factuelles sur les biens achetés, des abonnements, des prêts, des adhésions

• Messages à vos employés

Les exceptions: autres causes

• Les communications vocales bilatérales entre personnes physiques;

• Les messages envoyés par fax à un compte téléphone;

• Les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone;

• Les télécommunicateurs qui rendent possibles la transmission (ex. Videotron)

• Les exceptions prévues aux règlements (ex. partis politiques, coop, …)

Programmes d’ordinateur

Vous ne pourrez plus:

• Installer des programmes informatiques sur l’ordinateur d’un usager à son insu
• Ne pas expliquer clairement pourquoi l’installation est nécessaire, les fonctions du programme et les impacts négatifs possibles
• Ne pas permettre à l’usager de retirer son consentement

Exceptions:

• Mises à niveaux pour lequel le consentement a déjà été obtenu
• Programmes dont on présume que le consentement est implicite: cookies, code HTML, Javascript
• Relations d’affaires en cours

Modification de données de transmission

Ce que vous ne pourrez plus faire:

• Modifier les données de transmission: rediriger automatiquement un visiteur vers un site non désiré, sauf avec son accord

• Ne pas expliquer clairement pourquoi l’usager est redirigé et à quelles fins

Informations personnelles

Ce que vous ne pourrez plus faire:

• Récolter des informations personnelles (« address harvesting») par le biais de:

• Web crawlers (logiciels qui récoltent automatiquement des adresses courriels sur des sites web, réseaux sociaux, etc.)

• Dictionary attacks (logiciels qui permettent de deviner des adresses courriels en faisant de combinaisons de mots et de noms)

• Acheter des banques d’adresses courriels (sauf exception)

Principales sanctions

Pénalités imposées par le gouvernement:

Max. 1 000 000 $ pour personne physique

Max. 10 000 000$ pour personne morale

Critères pour pénalité:

gravité, antécédents, avantages financiers retirés de la violation de la loi, moyens financiers, etc.

Ne sont pas des infractions criminelles.

(art. 20 de la loi)

Responsabilités personnelles

• Les dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont

• ordonnée ou autorisée la commission de la faute, ou qui y ont consenti ou participé,

• sont responsables de la violation,

• que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

(art. 31 de la loi)

Responsabilité du mandant

• L’employeur ou le mandant est

• responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire

• dans le cadre de son emploi ou du mandat,

• que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures en violation.

(art. 32 de la loi)

Moyens de défense:

• Avoir pris toutes les précautions nécessaires (p. ex. politiques internes et externes, formations, solutions informatiques adaptées...)

• Circonstances exceptionnelles

Portée extraterritoriale

Pour les messages électroniques non sollicités:

Il y aura contravention à la loi si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour :

A) envoyer le message électronique; ou

B) récupérer le message électronique.

(art. 12 de la loi)

Portée extraterritoriale

Pour la modification des données de transmission

Il y aura contravention à la loi si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour :

A) envoyer; ou

B) acheminer; ou

C) récupérer le message électronique.

(art. 12 de la loi)

Portée extraterritoriale

Pour l’installation d’un programme d’ordinateur

Il y aura contravention à la loi si: 

A) l’ordinateur se trouve au Canada au moment des actes reprochés; ou

B) l’auteur des actes reprochés se trouve au Canada à ce moment-là; ou

C) l’auteur des actes reprochés agit sur les instructions d’une personne qui se trouve au Canada

au moment où elle les lui donne.

(art. 8(2) de la loi)