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Champ d'Application
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4
RUPTURE DU
CONTRAT DE TRAVAIL
Négociation
HOMOLOGATION
Délai de
rétractation
Convention
De rupture
Quel est le champ d'application de la rupture conventionnelle ?
Une convention peut être conclue
Conditions
Etapes
4
Par...
- Tout salarié en CDI
- Tout salarié en CDI travaillant en France pour un employeur étranger
- un avocat salarié
Selon
la loi
Mais aussi...
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique.
Pour autant, selon cette même instruction, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif
En effet, selon l'instruction de la Direction Générale du Travail n°2 du 23 mars 2010, "une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques"
Selon l'instruction DGT n°2 du 23 mars 2010
Selon cette instruction les éléments susceptibles de révéler un contournement de la procédure de licenciement collectif sont :
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue :
Cour de Cassation, Chambre sociale
28 mai 2014, n°12-28082
Avec un salarié déclaré apte avec réserves à la reprise du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale
30 septembre 2013, n°12-19711
Avec un salarié en arrêt de travail pour maladie dès lors qu'au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé
Selon la Cour de Cassation
Cour de Cassation, Chambre sociale
25 mars 2015, n°14-10149
Avec une salariée au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre de congé maternité ainsi que pendant les quatres semaines suivants l'expiration de ces périodes
Cour de Cassation, Chambre sociale
30 septembre 2014, n°13-16297
Avec un salarié au cours de période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Il est impossible de conclure une rupture conventionnelle avec :
- un salarié en CDD
- un salarié en période d'essai
- un salarié en contrat d'apprentissage
En
revanche
Sont également exclus, les ruptures des contrat de travail résultant :
- d'un accord collectifs de gestion prévisionnelle
- d'un plan de sauvegarde de l'emploi