Introducing
Your new presentation assistant.
Refine, enhance, and tailor your content, source relevant images, and edit visuals quicker than ever before.
Trending searches
Droits procéduraux pour les enfants non accompagnés et séparés - final version
6
UPRIGHTS
Droits procéduraux pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile
Cofinancé par le programme "Droits, égalité et citoyenneté de l'Union européenne
Vidéo introductive
Projet REACT, coordonné par ECPAT
Pour renforcer l'assistance aux enfants victimes de la traite des êtres humains
La procédure d'asile
et ses garanties procédurales
Parcours du MNA demandeur d'asile
La procédure d'asile
et ses garanties procédurales
Garanties procédurales
- Accès au territoire
- Accès à l'information
- Droit de se faire désigner un représentant sans délai
- Droit à un entretien individuel
- Droit à un interprète
Le(s) parcours
Audience CNDA
Le(s) parcours
Saisine de l'OFPRA
Décision de l'Ofpra
GUICHET UNIQUE (Préfecture)
Recours CNDA
Décision CNDA
5 semaines
15 jours
max. 21 jrs
6 mois (en principe)
5 mois (en principe)
max. 1 mois
1 semaine
21 jours
Entretien Ofpra
- Présence d'un tuteur : dossier OFPRA remis
- Absence d'AAH : Préf enregistre DA + saisit le Parquet pour désignation d'AAH
- Dossier OFPRA remis à l'AAH: à remplir, signer et envoyer
Audience CNDA (facultative)
La procédure accélérée
La procédure normale
La procédure accélérée
12,9% des demandes enregistrées en 2017 pour les MNA placées en procédure accélérée
Trois cas de placement en procédure accélérée pour les MNA :
- Pays d'origine sûr
- L-723-2.1 CESEDA
- Demande de réexamen jugée recevable
- L-723-2.1 CESEDA
- Menace grave pour l'ordre public, la sécurité publiqaue ou la sûreté de l'Etat
- L-723-2, III. 5° CESEDA
JEUNES MAJEURS :
Placement en procédure accélérée si dépôt de la demande plus de 90 jours après la majorité
- L 723-2, III, 3°
Fin du droit au maintien sur le territoire entre l'OFPRA et la CNDA
En cas de de décision de rejet OFPRA pour
- ressortissants de pays sûrs
- demandeurs en réexamen
- menace grave à l’ordre public
Recours à la CNDA n'est plus suspensif d'une mesure d'éloignement (L 743-2 CESEDA)
Lorsque OQTF postérieure à la décision OFPRA :
Demandeur d'asile peut demander dans son recours contre l'OQTF le droit de rester jusqu’à la décision de la CNDA si raisons sérieuses de demander l'asile
(L 743-3 CESEDA)
- Albanie
- Arménie
- Bosnie-Herzégovine
- Cap-Vert
- Géorgie
- Ghana
- Inde
- Kosovo
- Ancienne République yougoslave de Macédoine
- Maurice
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Sénégal
- Serbie
Dernière mise à jour de la liste: 9 octobre 2015
Définition d'un pays d'origine sûr
Jamais de
- persécution
- torture
- peines ou traitements inhumains ou dégradants
- pour femmes et hommes
Pas de situations de conflit armé international ou interne pouvant donner lieu à des violences sans considération de la situation personnelle des individus
Sur la base
- de la situation légale
- de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique
- et des circonstances politiques générales
Critères : L722-1 CESEDA al 4
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Possible sur le seul fondement du refus définitif de la demande d’asile ou de la fin du droit au maintien sur le territoire
(L 511-1, I, 6° CESEDA)
- Contestation de l’OQTF et du refus de séjour concomitants
- auprès du tribunal administratif
- dans un délai de 15 jours
- décision sous 6 semaines
(L 512-1, I bis CESEDA)
Garanties procédurales
Accès au territoire
Accès au territoire
- Frontières terrestre
- Zones d'attente (aéroports, ports, gares ferroviaires avec trafic international)
Maintien d'un étranger en zone d'attente, ministère de l'Intérieur: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/maintien-etranger-zone-attente
Les droits des mineurs isolés étrangers en zone d'attente: http://www.infomie.net/spip.php?article1721
Désignation d'un AAH sans délai
Désignation d'un administrateur ad hoc L 741-3 CESEDA
- Sans délai
- par le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture lorsque demande d'asile présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français
Rôle du représentant dans la procédure d'asile du MNA :
- assister le mineur
- et assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile
- Liste de personnes fixée par décret
- Fin de la mission de l'AAH dès le prononcé d'une mesure de tutelle
Entretien individuel L 723-6
- PRINCIPE : Convocation entretien
DEUX EXCEPTIONS :
- décision positive sans entretien
- raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé
- Peut se présenter accompagné
- d'un avocat
- d'un représentant d'une asso habilitée
Droit à un entretien individuel
Liste des associations habilitées (décembre 2018): https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/181218_-_liste_des_associations_habilitees.pdf
Langues disponibles à l'OFPRA (décembre 2018)
Langues disponibles à l'OFPRA (décembre 2018)
Accès à l'information
Accès à l'information
Droit à un interprète L 723-6
Charte de l'interprétariat de l'OFPRA (novembre 2018):
Voir le rôle de l'interprète et les prescriptions générales relatives à l’entretien
Demandeur entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
Entretien mené, dans la mesure du possible,
- par un agent de l'OFPRA
- en présence d'un interprète
du sexe de son choix
Si
- demande
- manifestement fondée par la difficulté d'exposer l'ensemble des motifs de la demande d'asile (incluant violences à caractère sexuel)
Cf Normes procédurales de détermination de statut du HCR (point 2.5.1)
Droit à un interprète gratuit et qualifié
https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/charte_interpretariat_dg_2018_09_26_ter.pdf
Conseils pratiques
Conseils pratiques
formulaire, récit, entretien
Remplir le formulaire
- Importance de la première page
- Importance capitale de lister tous les membres de la famille
- Attention au choix de la langue
Remplir le formulaire OFPRA
Rédiger le récit
TOUJOURS preter attention à des particularités du dossier qui peuvent appuyer la demande au delà de ce que déclare spontanément le demandeur
- Répondre à la question "Pourquoi ne pouvez-vous pas rentrer dans votre pays ?"
- On doit trouver dans le récit toutes les conditions d'octroi d'une protection
- Description des circonstances ayant déclenché la fuite du pays
Ecrire le récit
Des craintes actuelles et personnelles
D'agissements graves
Dans le pays d'origine
Absence de protection sur place
Sans protection sur place
L'entretien à l'OFPRA
L'Ofpra peut prendre sa décision même si le demandeur ne répond pas à la convocation sauf motifs légitimes.
L'entretien
Préparer l'entretien
Objectifs :
- que le demandeur ne soit pas destabilisé le jour de l'entretien ;
- qu'il sache quels éléments de sa demande font pencher la balance.
Préparer l'entretien
- Alerter sur le déroulement de l'entretien
- Identifier les faiblesses / les points forts
- Travailler les questions potentielles et les éléments de réponses
Trouver équilibre entre préparation et excès de maitrise diminuant la crédibilité
Le jour de l'entretien
Le jour de l'entretien
- Tuteur ou AAH doit être présent avec le MNA pendant l'entretien
- Représente le MNA pendant l'entretien: peut intervenir pour corriger méprises, interpeler sur points oubliés, interprétariat...
- Rôle protactif de l'AAH ou du tuteur contrairement à un tiers, qui ne peut faire des observations qu'à la fin (observateur attentif mais silencieux)
Le droit d'être entendu
Sources du droit d'être entendu
Art 12, Convention des droits de l'enfant
Art 12 de la Convention des droits de l'enfant
- Droit de chaque enfant
- Capable de se forger sa propre opinion
- d'exprimer librement ses opinions
- et le droit ultérieur à ce que ses opinions soient dûment prises en considération en fonction de son âge et de sa maturité
Charte des droits Fondamentaux
Art 24(1) Droit des enfants
- A la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être
- D'exprimer librement leurs points de vue
- Sur les sujets qui les concernent
- Considération accordée en fonction de leur âge et de leur maturité
Charte des droits Fondamentaux de l'UE
Art 47, Droit à un recours effectif et à un procès équitable
Tout le monde a le droit à une audience publique et équitable
Règlement Bruxelles II bis
Un enfant a
la possibilité d'être entendu au cours de la procédure
à moins que cela ne paraisse inapproprié eu égard à son âge ou à son degré de maturité
Règlement Bruxelles II bis
Règlement Dublin III
Art. 6 Intérêt supérieur de l'enfant : considération primordiale pour toutes les procédures de la directive
Pour évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres doivent
- coopérer entre eux
- tenir dûment compte de l'opinion du mineur, en regard de son âge et de sa maturité
Portée du droit d'être entendu
Portée du droit d'être entendu
Principe général de la Convention relative aux droits de l'enfant
Principe général de la CDE
- Comme
- Le droit à la non-discrimination
- Le droit à la vie et au développement
- Et la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant
Le droit d'être entendu =
droit substantif
ET
principe interprétatif
La participation des enfants :
un processus continu
PAS un acte
momentané
La participation des enfants:
un processus continu
L'inclusion des enfants
=
POINT de DÉPART d'échanges intenses
entre enfants & adultes
sur l'élaboration de politiques, programmes & mesures dans tous les contextes pertinents de la vie des enfants
Exprimer des opinions
= un choix pour l'enfant
pas une obligation
Observation générale n°12, paras 13, 16
Obligations
des autorités et des adultes s'occupant des enfants
Obligations des autorités & adultes s'occupant des enfants
Obligations
- de présumer que l'enfant a la capacité de se forger sa propre opinion
- Ce n'est pas à l'enfant de prouver ses capacités, Observation générale n°12, para 20
- d'écouter et de prendre sérieusement en considération les opinions de l'enfant
- Examen au cas par cas afin de leur accorder le poids qui leur revient
- de se former
Mise en œuvre
du droit d'être entendu
Mise en œuvre
du droit d'être entendu
- Dans toutes les procédures judiciaires pertinentes concernant l'enfant
- Procédures accessibles et adaptées aux enfants
- Enfant doit avoir la possibilité de se faire entendre directement ou par l'intermédiaire d'un représentant
5 étapes de mise en œuvre
Observation générale n°12, para 40 et suivants
5 étapes de mise en œuvre
Etape 1: Préparation - A
1
A. Informer l'enfant au sujet de :
- Droit d'exprimer son opinion sur toute question le concernant
- Impact de ses opinions exprimées sur le résultat
- Possibilité de communiquer directement ou par l'intermédiaire d'un représentant
Etape 1: Préparation - B
Etape 1: PREPARATION - B
B. Préparer l'enfant avant l'audience:
- Fournir des explications sur
- Comment, quand et où aura lieu l'audience
- Qui seront les participants?
Etape 2:
Environnement adapté à l'enfant
2
- Contexte favorable et encourageant
- Discussion plutôt qu'un interrogatoire
- À huit clos plutôt que dans le cadre d'une audience publique
Etape 3 :
Evaluation des capacités de l'enfant
- Analyse au cas par cas
- Lorsqu'un enfant est capable de se forger sa propre opinion d'une manière raisonnable et indépendante
- Son point de vue = un facteur important dans le règlement de la question
3
Etape 4: Retour sur la prise en compte de son opinion
4
Le décideur doit :
- Informer l'enfant des résultats du processus
- Expliquer comment son point de vue a été pris en considération
- Pour lui permettre de faire une autre proposition ou de faire appel
Etape 5:
Plaintes, recours et réparation
5
L'enfant doit être:
- Informé des procédures de plainte et des recours en cas de non-respect de son droit d'être entendu
- Informé des personnes à qui adresser ses plaintes
Vidéos de l'Agence des droits fondamentaux pour aller plus loin
Le droit à l'information
"Le droit à l'information"
Le droit d'être entendu
"Le droit d'être entendu"
Le droit d'être protégé
Le droit d'être protégé
Sources du droit
à la protection
Charte des droits fondamentaux de l'UE, Art 24, Les droits de l'enfant
- Droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être
- L'intérêt supérieur de l'enfant = considération primordiale
Convention des droits de l'enfant
- L'enfant privé de son milieu familial = droit à une protection spéciale et à l'assistance de l'État Art. 20 (1)
- Obligation des États parties:
- d'aider parents & tuteurs légaux
- d'assurer le développement d'institutions, d'installations & de services pour la prise en charge des enfants Art. 18 (2)
Mandat du tuteur &
Rôle de l'AAH
Rôle de l'AAH
Tableau récapitulatif du cadre juridique sur les tuteurs/représentants en droit européen (Session 2, UPRIGHTS) :
http://help.elearning.ext.coe.int/pluginfile.php/163996/mod_label/intro/Session%202.3_Exercise_Definir%20le%20Role%20des%20tuteurs%20et%20repr%C3%A9sentants.pdf
Mandat du tuteur &
Rôle de l'AAH
Source: Manuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE visant à renforcer les systèmes de tutelle pour répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite, 2014 (p. 15)
Conditions préalables à une tutelle effective
Détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant
Désignation en temps opportun d'un tuteur
Qualification et formation des tuteurs
Indépendance et absence de conflit d'intérêt
Respect du droit d'être entendu
Attention particulière pour les enfants victimes
La tutelle professionnelle
Détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant
En évaluant
- son identité
- sa nationalité
- sa scolarité
- son origine ethnique, culturelle et linguistique
- ses vulnérabilités/besoins de protection particuliers
Désignation en temps opportun des tuteurs/représentants
- Dès qu'un enfant non accompagné ou séparé est identifié
- Dès que possible pour permettre à un enfant de présenter une demande de protection internationale
- A partir du moment où un enfant victime de la traite est identifié par les autorités comme étant non accompagné
- Dès qu'un enfant obtient le statut de réfugié
Qualification et formation des tuteurs
- Doivent recevoir une formation appropriée & continue concernant les besoins des enfants non accompagnés
Art 31(6) Directive Qualification
- Doivent posséder l'expertise nécessaire dans le domaine de la protection de l'enfance
Pour sauvegarder les intérêts de l'enfant
& Couvrir les besoins juridiques, sociaux, en santé, psychologiques, matériels et éducatifs de l'enfant
Observation générale n°6, para 33
Indépendance
&
absence de conflit d'intérêts
Indépendance
&
absence de conflit d'intérêts
Admissibilité à la désignation d'un représentant ou d'un tuteur
=
PAS de conflit d'intérêts!
Art. 24 (1), Directive Accueil
Exclusivité de la représentation
Un représentant représente exclusivement l'intérêt supérieur de l'enfant
PAS les intérêts des autres personnes ou institutions (Aide sociale à l'enfance, lieux d'hébergement, prestataires de service, etc.)
Exclusivité de la représentation
Respect du droit d'être entendu
Respect du droit d'être entendu
En tout temps, les enfants devraient
- être informés des dispositions prises en matière de tutelle et de représentation légale
- avoir leurs opinions prises en considération
Observation générale n°6, para 37
Attention particulière aux enfants victimes
Tuteurs & représentants doivent SAVOIR
identifier & détecter un enfant victime
Attention particulière aux enfants victimes
Application mobile de ECPAT
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.teachonmars.tom.ecpat.portail&hl=en_US
Statut professionnel des tuteurs & représentants
Tuteurs et représentants qualifiés et compétents
=> besoin de professionalisation de ces fonctions
Manuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
pour renforcer les systèmes de tutelle
(2014) p32
Droit d'appel
Convention européenne des droits de l'homme, Art 13
Pacte international sur les droits civils et politiques, Art 2(3)
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile
Droit à un recours effectif
Droit à un recours effectif devant une instance nationale
Charte des droits fondamentaux de l'UE, Art 47
Droit à un recours effectif & à un procès équitable
Principes directeurs du HCR
- Droit de l'enfant demandeur ou de son représentant légal de demander un réexamen de la décision
Conditions:
- Délais appropriés pour le recours de l'enfant
- La décision doit être prise de manière efficace
- Tous les recours doivent être traités équitablement et avec célérité
Principes directeurs du HCR sur les politiques et procédures en matière d'accompagnement des enfants non accompagnés demandeurs d'asile
(1997) p. 8.5
Principe de l'urgence
& Délais
dans les procédures d'asile
Principe de l'urgence
& délais
Directive sur les procédures
d'asile
Directive sur les procédures
d'asile
Art. 31
3) Examen d'une demande en principe dans un délai de 6 mois
7) Une demande peut être traitée de manière prioritaire (si demande fondée + demandeur vulnérable ou ayant besoin de garanties procédurales spécifiques)
=> mineur non accompagné
(8) Critères pour l'examen d'une demande dans le cadre de la procédure accélérée
Le principe de l'urgence
dans toutes les procédures
concernant les enfants
Incidences négatives des retards sur les enfants
Incidences négatives des retards sur les enfants
Des réponses rapides pour respecter l'intérêt supérieur de l'enfant
Le droit à l'assistance juridique
Le droit à l'assistance juridique
Importance de l'assistance juridique
Sauvegarde de la jouissance effective des droits fondamentaux
Composante du droit à un recours effectif et à un procès équitable
Indispensable pour garantir l'égalité des armes
Importance de l'assistance juridique dans les procédures d'asile
Améliore l'équité et l'efficacité
Peut réduire les coûts financiers en renforçant la qualité des décisions & réduire les taux de recours
Importance de l'assistance juridique dans les procédures d'asile
Permet aux demandeurs de comprendre leurs droits et obligations
Aide à établir la confiance dans la procédure, et dans les officiers de protection de l'OFPRA
Sources du droit à l'assistance juridique: CDE
Les enfants demandeurs d'asile non accompagnés ou séparés de leur famille
doivent avoir accès
à un représentant légal qualifié
gratuitement
sans exception
Observation générale n°6, para 69
Charte des droits fondamentaux de l'UE
Art 47, Droit à recours effectif & procès équitable
=> s'applique à tous les droits de la Charte
- Y compris
- Art 18 - Droit d'asile
- Art 19 - Principe de non-refoulement
- Garantit la fourniture d'une aide juridique à tous ceux qui manquent de ressources suffisantes
- afin d'assurer un accès effectif à la justice
Directive sur les procédures d'asile
Art. 25 et 19: Garanties en faveur des mineurs non accompagnés
Devraient
- gracieusement
- recevoir des informations juridiques & procédurales dans les procédures de première instance
Pour aller plus loin
Projet "Mon avocat, mes droits"
"Tout enfant en conflit avec la loi a besoin d'un bon avocat"