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Les differents statuts juridiques
Gaël Charrier, Charlotte Audrouing, Margaux Celton
SOMMAIRE
l'EI / Auto entrepreneur
I/ Auto-entrepreneur / Entreprise individuelle
A) L'entreprise Individuelle
B) Auto-entrepreneur
C) Les différences
II/ EIRL / EURL
A) EIRL
B) EURL
III/ Protection du patrimoine
A) Déclaration d'insaisissabilité
B) Changement de régime
C) Changement de structure juridique
D ) Caution
E) Fiducie
Entreprise Individuelle
L’Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France.
Entreprise Individuelle
Entrepreneur individuel = entrepreneur libre
Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées *vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur
Les Avantages
lES AVANTAGES
AUTO-ENTREPRENEUR
Auto-entrepreneur
Être majeur
Adresse postale en France
Nationalité française ou ressortissant européen
Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle
Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Les avantages
Création d'entreprise simplifié
Une comptabilité allégée
Les avantages
N’intègre pas la TVA
Auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.
Les différentes activités
Les obligations
1. Déclarer son activité d’auto-entrepreneur
2. S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
3. Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
4. Ouvrir un compte bancaire
Les obligations
Les différences
EURL - EIRL
EIRL - EURL
EIRL
Pourquoi ?
EIRL
Création simple
Protéger le patrimoine personnel
Régime fiscal
Impôt sur le revenu
Impôt sur le bénéfice
Si vous êtes :
Agent commercial : Effectuer une déclaration auprès du registre spécial des agents commerciaux.
Une activité commerciale : Effectuer une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés.
Comment déclarer ?
Une activité artisanale : Effectuer une déclaration auprès du répertoire des métiers.
Une activité libérale : Effectuer une déclaration auprès au registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement.
Un exploitant agricole : Effectuer une déclaration auprès du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente.
EURL
Pourquoi ?
EURL
Création simple
Protéger le patrimoine personnel
Pas besoin d'associé
L'EURL est soumis au regsitre du commerce et des societes
COMMENT DECLARER ?
L'EURL est soumis au registre du commerce et des sociétés quel que soit son objet.
Toutes les entrepreneurs peuvent avoir recours à l'EURL sauf pour certaines activités
ACTVITES
- les entreprises d'assurance à l'exception des agents généraux et des courtiers en assurance.
- les entreprises de capitalisation
- les entreprises d’épargne.
- les entreprises de crédit différé
- les sociétés d’investissement
- les laboratoires de biologie médicale
- les débits de tabac.
La protection du patrimoine de l'entreprise
Protection du Patrimoine
Le patrimoine représente l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique (individu) ou morale (entreprise).
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration établit chez un notaire, listant les biens immobiliers personnels
Déclaration d'insaisissabilité
Permet la protection des biens immobiliers non affecté à l’exercice de l'activité professionnelle
Changement de régime matrimonaile
Deux possibilités :
Régime Matrimoniale
1- Séparation des biens
2- La participation aux acquêts
Choisir la structure juridique
adaptée
EIRL/ AEIRL
Structure juridique
Quels avantages pour le patrimoine?
Cautions
Définition : engagement écrit par lequel une personne s'engage à garantir le paiement d'une dette contracté par une autre personne
Caution et hypothèque
Eviter les cautions personnelles car elle engage les biens propres de la personne, donc en cas d’impossibilité de rembourser l’emprunt, elle se verra saisit de son patrimoine personnel.
FIDUCIE
La Fiducie est une opération par laquelle un constituant transfère des biens à une autre personne dénommé le fiduciaire qui s’engage à les gérer au profit de la première personne dénommé le bénéficiaire