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Marchés publics
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Marchés publics
Introduction
Que vous interveniez ou non dans sa passation et/ou son exécution, en rejoignant le SPW, vous entendrez parler des marchés publics. Et quoi de plus normal étant donné que le SPW passe plusieurs centaines de marchés publics par an : la fourniture de votre bureau, votre équipement de protection individuelle, votre ordinateur, le véhicule de service mis à votre disposition, …. mais aussi l’entreprise qui effectue des travaux de voirie, le formateur qui vous donne cours ont fait l'objet d'une procédure de marchés publics…
Qu'est-ce qu'un marché public?
1. Qu'est-ce qu'un marché public ?
Contrat à titre onéreux conclu entre un ou
plusieurs opérateurs économiques et un ou
plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet
l’exécution de travaux, la fourniture de
produits ou la prestation de services
1. Marché de travaux
Contrat à titre onéreux passé entre un pouvoir adjudicateur et un entrepreneur ayant pour objet :
- Soit l’exécution seule soit l’exécution et la conception d’un ouvrage conjointement OU d’une des activités visées à l’annexe 1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Soit la réalisation par quelque moyen que ce soit d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Ex : construction de bâtiments, de routes, etc.
2.Marché de fournitures
Contrat à titre onéreux passé entre un pouvoir adjudicateur et un fournisseur ayant pour objet la mise à disposition de produits via :
- L’achat ;
- Le crédit-bail ;
- La location ;
- La location vente, avec ou sans option d’achat.
Ex : fournitures d’équipements de protection individuelle, de papier et fournitures de bureau diverses.
3. Marché de services
Contrat à titre onéreux passé entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire de service ayant pour objet la prestation de services autres que ceux relatifs aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures.
Ex : désignation d’un architecte, nettoyage de bâtiments.
2.Les acteurs
Les acteurs
Pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur
Toute entité visée par la loi relative aux marchés publics et qui, dès lors, doit respecter les règles de passation et d'exécution des marchés publics lorsqu'elle veut faire une dépense définie comme étant un marché public.
Il s'agit notamment de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des OIP (Forem, EAP, ONE), des communes wallonnes, des intercommunales, etc.
Opérateurs économiques
Opérateur économique
Terme générique pour désigner un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service.
L'opérateur économique peut être une personne physique, une personne morale de droit public ou de droit privé (société) ou une association temporaire d’entreprises.
Soumissionnaire
Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui remet une offre dans le cadre d’une procédure de passation de marché public.
L'offre est l'engagement ferme du soumissionnaire d'exécuter le marché, aux conditions qu'il présente et conformément aux documents du marché.
Soumissionnaire
Candidat
Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service qui, dans le cadre d'une procédure en 2 phases, a introduit une demande de participation au marché en vue d'être sélectionné.
Ce n'est qu'une fois sélectionné qu'il pourra déposer une offre.
Candidat
Adjudicataire
Soumissionnaire (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) retenu pour l’exécution et avec lequel le marché est conclu.
Adjudicataire
Tant la passation que l'exécution d'un marché public est soumise à différents principes qui trouvent leur origine dans la Constitution, les traités européens ou dans la jurisprudence
3. Les principes généraux
Conflit d'intérêts
Tout fonctionnaire doit être impartial et indépendant lorsqu'il passe un marché public et/ou suit son excécution.
En cas de conflit d'intérêt, il doit en informer le PA et se récuser.
Par exemple, le fonctionnaire a un lien de parenté avec l'adjudicataire.
Conflit d'intérêts
Forfait
Il s'agit d'un mode de détermination des prix qui implique que les prix offerts par les soumissionnaires ou convenus lors d'une négociation sont normalement définitifs et ne peuvent subir de modifications en cours d'exécution. La caractère forfaitaire peut s'exprimer de différentes manières.
Forfait
Marché à prix global
Marché dans lequel le prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes.
Le pouvoir adjudicateur paiera le prix proposé par l’adjudicataire dans son offre peu importe la quantité réellement exécutée.
Marché à bordereau de prix
Marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires ET les quantités – pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes – sont présumées ou exprimées dans une fourchette.
Le pouvoir adjudicateur paiera les postes réellement exécutés.
Marché à remboursement
Marché dans lequel le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés en fonction des précisions contenues dans les documents du marché relatives aux éléments de coût qui peuvent être pris en compte, la manière d'établir ceux-ci et l'importance des marges à y appliquer.
La nature précise de la prestation du soumissionnaire n’étant pas connue au moment où la commande est passée, il est impossible d’en déterminer le prix.
Il s’agit d’une exception au principe selon lequel le marché est conclu à prix forfaitaire.
Marché mixte
Le marché mixte est celui qui combine à la fois des postes à quantité présumée (marché à bordereau de prix) et des postes à prix global (marché à prix global) ou encore des postes à remboursement.
Marché mixte
Transparence
Le PA est tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires les conditions pour soumissionner ainsi que les motifs de leur non-sélection, de leur éviction ou la décision motivée d’attribution.
L’information concerne également la communication de la décision de renoncer à l’attribution du marché.
Transparence
Egalité de traitement
Les soumissionnaires doivent être traités de la même manière et avoir les mêmes chances de participer au marché. Ils doivent être traités de manière égale lors de l'examen de leur offre par le pouvoir adjudicateur.
Egalité de traitement
Concurrence
En fonction de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur doit faire appel au moyen d'une publicité adéquate, à tous les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par un marché et, à tout le moins, en consulter plusieurs chaque fois que cela est possible.
Concurrence
4. La commande
La commande
Estimation de la commande
Etape essentielle où le pouvoir adjudicateur va évaluer le montant du marché envisagé en tenant compte de sa valeur totale et de sa durée.
L'estimation va notamment influencer les règles de publicité du marché (niveau belge ou européen).
Estimation de la commande
Construction de la commande
Construction de la commande
Le pouvoir adjudicateur est libre de construire la commande de la manière la plus adéquate pour rencontrer son besoin.
Plusieurs formules sont à sa disposition.
Marché conjoint
Marché conjoint
Marché passé pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs – en ce compris pour le compte de personnes privées – qui sont regroupés au sein d’un marché unique qu’ils réalisent donc conjointement.
Ex : une commune et un CPAS passent ensemble un marché de fournitures de denrées alimentaires à destination des crèches et des maisons de repos.
Option
Option
Elément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché, qui est introduit soit à la demande de l’adjudicateur (option autorisée ou exigée), soit à l’initiative du soumissionnaire (option libre).
Tranches conditionnelles VS tranches fermes
Tranches fermes vs tranches conditionnelles
Marché public comprenant une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Le soumissionnaire remet offre pour l’ensemble des tranches fermes et conditionnelles alors que le pouvoir adjudicateur ne s’engage que sur la tranche ferme.
Lot
Un marché peut comprendre plusieurs lots, ceux-ci correspondant notamment à une subdivision géographique ou technique du marché à exécuter.
Chaque lot peut être attribué séparément du reste du marché en vue d'une exécution distincte.
Les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation d’envisager l'alotissement pour les marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 139.000 € HTVA.
Si les pouvoirs adjudicateurs décident de ne pas diviser le marché en lots dans cette hypothèse, cela doit être dûment motivé dans les documents du marché.
Lots
Variante
Variante
Mode alternatif de conception ou d’exécution, qui est introduit soit à la demande de l’adjudicateur (variante autorisée ou exigée), soit à l’initiative du soumissionnaire (variante libre).
La variante est liée à l’objet du marché.
Reconduction
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans les documents du marché une clause de reconduction.
Celle-ci implique que l’adjudicataire poursuivra l’exécution du marché aux mêmes conditions. Il ne s’agit pas d’un nouveau marché.
Reconduction
5. Les procédures de passation
Les procédures de passation
Procédure ouverte
1. Procédure ouverte
La procédure ouverte est la procédure de passation d’un marché public dans le cadre duquel tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché.
Le PA peut y recourir librement sans devoir se justifier.
Procédure restreinte
2. Procédure restreinte
La procédure restreinte est une procédure de passation d’un marché public en vertu duquel tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché.
Le PA peut y recourir librement sans devoir se justifier.
Procédure négociée sans publication préalable
Cette procédure de passation d’un marché public permet au pouvoir adjudicateur de demander une offre aux opérateurs économiques de son choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle à laquelle le PA ne peut recourir que lorsqu’il se trouve dans les hypothèses limitativement énumérées dabs la loi relative aux marchés publics.
Ex : la dépense à approuver inférieure à 139.000€ htva, l’urgence impérieuse, l’opérateur économique unique, …. Le recours à la PNSPP doit être motivé.
3. Procédure négociée sans publication préalable
Procédure négociée directe avec publication préalable
4.Procédure négociée directe avec publication préalable
La PNDAPP est une procédure de passation d’un marché public dans lequel tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché et dans lequel le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
Le PA peut l’utiliser si le montant estimé est inférieur à 214.000€ pour les services et fournitures et à 750.000€ pour les travaux.
La procédure concurrentielle avec négociation
La procédure est une procédure de passation d’un marché public par lequel tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché, mais où seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre, les conditions du marché pouvant ensuite être négociées avec les soumissionnaires.
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir y recourir.
Exemple : lorsque le PA n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante, …
5. Procédure concurrentielle avec négociation
Marché de faible montant
6. Marché de faible montant
Le marché à faible montant est un marché dont le montant estimé est inférieur à 30.000€ et qui de ce fait bénéfice d’un régime juridique simplifié.
Le pouvoir adjudicateur doit uniquement rapporter la preuve de la consultation des conditions d’au moins 3 opérateurs économiques sans être obligé de demander l’introduction d’offres.
Ce type de marché peut être conclu par « facture acceptée ».
6. Le cycle de vie
Définition du besoin
Choix du mode de passation sur base de l'estimation du marché
Mode de passation
1
2
Rédaction
Lancement
Lancement du marché
Avec publication
Avec publication
Publicité belge si :
- Travaux < 5 350 000 €
- Fournitures < 214 000 €
- Services < 214 000 €
Publicité européenne si :
- Travaux ≥ 5 350 000 €
- Fournitures ≥ 214 000€
- Services ≥ 214 000€
Seuils de publicité
Publicité belge :
Travaux < 5 350 000 €
Fournitures < 214 000 €
Services < 214 000 €
Publicité européenne :
Travaux ≥ 5 350 000 €
Fournitures ≥ 214 000€
Services ≥ 214 000€
Seuils de publicité
Types d'avis
Types d'avis
- Avis de pré-information
- Avis de marché
- Avis d'attribution de marché
- Avis rectificatif
Publication
Publication
-> BDA (Bulletin des Adjudications)
-> JOUE (Journal officiel de l'Union Européenne)
Sans publication
Attribution
Exécution
Et maintenant, jouons!
Quizz
Partie I
Partie I
Question 1
1. Lorsque le SPW réalise la réfection de la E42, il s’agit d’un :
a. Un marché de travaux ;
b. Un marché de fournitures ;
c. Un marché de services.
Un marché de travaux
Réponse
Question 2
2. En vertu de quel principe, un pouvoir adjudicateur est-il tenu de consulter plusieurs soumissionnaires ?
a. Le principe de la transparence ;
b. Le principe de la concurrence ;
c. Le principe du forfait.
Réponse
Le principe de la concurrence
Question 3
3. L’opérateur économique qui dépose une offre s’appelle :
a. L’adjudicataire ;
b. Le soumissionnaire ;
c. Le candidat.
Réponse
Le soumissionnaire
Partie II
Partie II
Question 4
4. Dans quelle procédure de passation, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier les conditions du marché avec les soumissionnaires ?
a. La procédure ouverte ;
b. La procédure restreinte ;
c. La procédure négociée sans publication préalable.
Réponse
La procédure négociée sans publication préalable.
Question 5
5. En quoi consiste un lot ?
a. Une subdivision géographique ou technique du marché pouvant être attribuée séparément.
b. Un mode alternatif de conception ou d’exécution.
c. Un élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché.
Une subdivision géographique ou technique du marché
pouvant être attribuée séparément.
Réponse
Question 6
6. La sélection qualitative est une étape de la passation où le pouvoir adjudicateur vérifie :
a. La régularité des offres déposées ;
b. La bonne exécution du marché ;
c. L’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché.
Réponse
L’aptitude des soumissionnaires
à exécuter le marché.
Partie III
Partie III
Question 7
7. L’adjudicataire est l’opérateur économique qui :
a. Dépose une offre ;
b. Exécute le marché ;
c. Lance un marché.
Réponse
Exécute le marché.
Question 8
8. Les critères d’attribution permettent d’apprécier :
a. La valeur de l’offre déposée ;
b. L’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché ;
c. L’exécution des prestations.
Réponse
La valeur de l’offre déposée.
Question 9
9. Un marché est dit de faible montant lorsque son montant estimé est inférieur à :
a. 30.000€ htva ;
b. 139.000€ htva ;
c. 214.000€ htva.
Réponse
30.000€ htva
Et ensuite
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