CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE
POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
Le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail
Obectifs du crédit
- de favoriser une meilleure adaptation de la formation;
- de favoriser le relèvement des compétences professionnelles des élèves;
- d’encourager les entreprises à accueillir davantage de stagiaires;
- de resserrer les liens qui existent entre les entreprises et les établissements d’enseignement.
Programmes admissibles
À conserver durant... 6 ans
Formation préparatoire au travail (adaptée) : FPT & FPTA
Centre de formation en entreprise et récupération : CFER
Formation à l'exercice d'un métier semi-spécialisé: FMS
Quelles sont les entreprises admissibles?
Quel est le rôle des établissements d’enseignement dans
la gestion de la mesure?
- S’approprier la mesure, la promouvoir et en coordonner l’application dans son établissement;
- S’assurer de la pertinence du stage et vérifier si le programme d’études et le stage peuvent donner droit au crédit d’impôt pour l’entreprise d’accueil;
- Communiquer aux entreprises toute information relative à la gestion et à l’application de la mesure;
- Conserver, aux fins de vérifications éventuelles, les pièces justificatives suivantes :
- La liste des programmes visés,
- La planification du programme et des stages (modèle organisationnel),
- La liste des élèves touchés,
- Les ententes tripartites établies avec les entreprises, les stagiaires et l’établissement d’enseignement relativement aux stages,
- Les attestations de participation ( CO-1029.8.33.10) à un stage de formation admissible délivrées (copie)
- les évaluations de stage,
Lorsqu’un stage est terminé
Quels sont les organismes et les entreprises non admissibles à la mesure?
Les sociétés d’État;
Les ministères et organismes des gouvernements fédéral et provincial;
Les villes et les municipalités;
Les corporations, commissions ou associations qui sont la propriété des gouvernements (dont plus de 90 p. 100 des actions sont détenues par les gouvernements) ainsi que leurs filiales;
Les organismes sans but lucratif (OSBL).
Une attestation de participation à un stage de formation admissible (formulaire du ministère du Revenu, CO-1029.8.33.10 ) contenant l’information requise est remise à chacune des entreprises participantes par l’établissement d’enseignement et comporte la signature du ou de la responsable de l’application de la mesure (direction d'école). Cette attestation est remise à l’entreprise à la fin de chaque stage, à la date qui convient à l’établissement d’enseignement. Toutefois, elle doit être obligatoirement délivrée dans les six mois suivant la fin du stage. L’entreprise décidera si elle désire l’utiliser lors de sa déclaration de revenus.
Pour des raisons de fin d’année financière, l’entreprise peut demander, en cours de stage, de délivrer une attestation de participation pour les semaines de stage réalisées seulement
Encadrement
Comme le crédit d’impôt n’est pas une subvention, mais une aide visant à soutenir les efforts de l’entreprise pour l’encadrement du stage, l’établissement d’enseignement devra convenir, lors de la signature de l’entente avec l’entreprise, du nombre d’heures à consacrer par semaine à l’encadrement du stage, tout en tenant compte des éléments suivants :
entente hebdomadaire
Ces dépenses sont limitées, notamment, par le nombre d’heures d’encadrement qui peuvent
être considérées et par un plafond hebdomadaire:
- Une entreprise peut réclamer un maximum de 20 heures d’encadrement par semaine pour un stagiaire inscrit ou une stagiaire inscrite au programmes FPT ou FMS
Lorsque la personne est handicapée
Quels sont les formulaires à remplir?
Une entreprise peut réclamer un maximum de 40 heures d’encadrement par semaine
pour un stagiaire inscrit ou une stagiaire
Quelle est l’aide maximale qu’une entreprise peut recevoir?
Quelles sont les activités de supervision admissibles?
http://inforoutefpt.org/creditimpot/documents/
Document produit à partir du:
GUIDE ADMINISTRATIF (janvier 2010) À L’INTENTION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE (ISBN : 978-2-550-57831-4 (PDF) )
MmeMarie-Pierre Proulx
Direction de la formation continue et du soutien
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Adapté par Marc-André Smith
Conseiller pédagogique, Commission Scolaire des Navigateurs
Par les entreprises:
Numéro du stagiaire (colonne 1)
Vous devez inscrire 1 pour le premier stagiaire dans l'entreprise, 2 pour le 2e et ainsi de suite (fait référence au numéro du stagiaire à la p.1 du formulaire)
Période couverte par le stage (colonnes 4 et 5)
La période couverte correspond aux semaines pendant lesquelles un ou une stagiaire a effectivement participé à un ou plusieurs jours de stage. Aux fins de l’application de la mesure, il faut indiquer, comme date de début, celle qui correspond au début de la semaine visée (le lundi) et, comme date de fin, celle qui correspond à la dernière journée de la semaine visée (le dimanche).
Temps consacré au stage (colonnes 6 et 7)
Le nombre de semaines correspond à la période couverte, c’est-à-dire au nombre de semaines durant lesquelles il y a effectivement eu un ou plusieurs jours de stage.
Le nombre d’heures par semaine indique le rythme du stage durant la période couverte.
Encadrement (colonnes 8, 9 et 10)
Compte tenu de l’entente préalablement conclue entre l’établissement d’enseignement
et l’entreprise, indiquez :
- dans la colonne 8, pour chaque stagiaire et par semaine, le nombre d’heures (jugé nécessaire par l’établissement et convenu avec l’entreprise dans le protocole d’entente) pour l’encadrement individuel;
- dans la colonne 9, s’il y a lieu, le nombre d’heures par semaine d’encadrement simultané de deux ou plusieurs stagiaires;
- dans la colonne 10, le nombre de personnes qui font l’objet d’un encadrement simultané
Numéro du programme d’enseignement (colonne 11)
Dans tous les cas, la mention du numéro ou du type de programme visé est nécessaire pour assurer le suivi du dossier et faire d’éventuelles vérifications.
Pour les programmes ou cheminements suivants, procédez ainsi :
- pour les stages réalisés dans le cadre d’une formation préparatoire au travail (FPT), inscrivez « FPT »;
- pour les stages réalisés dans le cadre d’un programme menant à l’exercice d’un métier semi-spécialisé, inscrivez « FMS »
Nombre d’heures de stage requis par le programme d’enseignement (colonne 12)
Indiquez le nombre d’heures de stage qui, selon les normes initialement fixées pour ce programme, est requis pour la durée totale du programme de formation. Ce nombre doit correspondre à la somme de tous les stages que le ou la stagiaire devra effectuer au cours de sa formation (pour l'année scolaire)
Par les établissements d’enseignement :
Les sociétés ou les sociétés membres d’une société de personnes
Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6)
Les particuliers ou les particuliers membres d’une société de personnes
Attestation de participation à un stage de formation admissible (CO-1029.8.33.10)
*toujours compléter la dernière version disponible
Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (TP-1029.8.33.6)
Dépliant pour les entreprises:
http://inforoutefpt.org/creditimpot/images/x_documents/depliant_2010_fr.pdf