JUR7635

Enjeux en matière de droits fondamentaux

• Protection en temps de paix et guerre…
• Indivisibilité et interdépendance des droits (Conférence de Vienne de 1993)
• Effectivité des mécanismes de sanction
• Nouveaux droits fondamentaux (nouvelles générations)
• Droits individuels vs collectifs
• Instrumentalisation et dénaturalisation des droits fondamentaux
• Relativisme culturel vs universalité des droits fondamentaux
• Constitutionnalisation des droits fondamentaux et incorporation dans les ordres juridiques internes

JUR7635

Les catégories de personnes privées

• Les personnes physiques
• Les personnes morales : ONG et STN

Salmon, à la p. 824

s.v. : « Concept englobant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, comme les sociétés transnationales et les organisations non-gouvernementales ».

Sujets vs objets de droit

Objet d'un traité (objet de droit) : "Matière ou ensemble de matières à propos desquelles un traité ou l'une de ses dispositions formule des normes juridiques, que les parties s'engagent à respecter" (Salmon)

Sujet de droit international : 1- Entité susceptible d'être titulaire de droits et d'obligations trouvant leur source dans l'ordre international 2- Entité susceptibles de devenir titulaires de droits ou d'obligations immédiats trouvant leur source dans l'ordre international (Salmon)

Personnalité interne vs internationale...

Personnalité juridique internationale des personnes privées

• Sources conventionnelles et non conventionnelles
• Reconnaissance de droits, d’obligations de devoir et et de responsabilité dans l’ordre juridique international
• Mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité dans l’OJI par voie de plainte (personnalité active) ou de poursuites (personnalité passive)

Sur la nature de la personnalité juridique des personnes privées :

• Sujets « mineurs » ou « indirects » du droit international
• Autres qualificatifs : personnalité dérivée, fonctionnelle ou relative

Principes de droit international public

Principales manifestations de la personnalité juridique internationale des personnes privées

• La participation des personnes privées à l’élaboration des normes internationales
• La participation aux activités des organisations internationales (observation et lobbying)
• La protection internationale des personnes privées (reconnaissance des droits et participation aux mécanismes internationaux de mise en oeuvre)
• Engagement de la responsabilité internationale des personnes privées en cas de violation des normes internationales (crimes internationaux)

Principaux instruments juridiques

• Code international des droits de la personnes, en ligne : ONU http://www2.ohchr.org/french/law/
• Instruments régionaux...

Instruments régionaux

• En Europe (Conseil de l'Europe et Union européenne)
• Convention européenne
• Protocoles

• En Afrique (Union africaine)
• Charte africaine

• Dans les Amériques (OÉA)

• Déclaration interaméricaine
• Convention interaméricaine

Instruments internationaux

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Convention relative aux droits de l'enfant
• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
• Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Définitions (Salmon)

• "Sens originaire : droit pour un État de présenter une réclamation internationale à l'encontre d'un utre État (ou d'une organisation internationale) lorsqu'un de ses ressortissants a été victime d'un fait internationalement illicite de la part de ce dernier"

• "Sens élargi quant aux "personnes protégées" : fait pour un État d'exercer sa protection en faveur d'une personne physique ou morale à l'égard de laquelle il bénéficie d'une compétence particulière (apatride, réfugié, résident permanent, agent)" NB : la condition de nationalité n'est alors pas requise

• "Sens élargi quant à la nature de la protection : droit d'une mission diplomatique d'intervenir auprès de l'État accréditaire en faveur des droits ou intérêts d'un ou de l'ensemble de ses ressortissants se trouvant sur le territoire de ce dernier"

Principaux mécanismes internationaux

• Mécanismes non juridictionnels (rapports périodiques, pétitions, etc.)
• Mécanismes juridictionnels : CEDH, CIDH, CADH …

Organes régionaux

• Cour européenne des droits de l'homme
• Commission européenne des droits de l'homme
• Cour de justice de l'Union européenne
• Cour interaméricaine des droits de l'homme
• Commission interaméricaine des droits de l'homme
• Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
• Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Organes onusiens

• Le Conseil des droits de l'homme (CDH)
• La Commission des droits de l'homme
• Le Comité des droits de l'homme (CCPR)
• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
• Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
• Le Comité contre la torture (CAT)
• Sous Comité pour la prévention de la torture (SPT)
• Le Comité des droits de l'enfant (CRC)
• Le Comité des travailleurs migrants (CMW)
• Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)
• Comité des disparitions forcées (CED)

Conditions d'exercice

• Violation d'une norme internationale (fait internationalement illicite)
• Lien de nationalité
• Épuisement des recours internes

Modalités d'exercice

• Discrétion de l'État...
• Mécanismes non juridictionnels...
• Mécanismes juridictionnels...

Protection diplomatique

État d'origine

Compétence personnelle

Jurisprudence de la CIJ

• Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
• Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)
• Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)
• Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie)
• Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
• LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
• Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)

Ressortissant(s)

Personne(s) physique(s)

Personne(s) morale(s)

Ce cours vise à approfondir la structure et le contenu normatif du droit international, notamment ses sources, ses grands textes, ses sujets et sa sanction, en le replaçant dans son contexte historique et en situant ses grands débats. Le cours propose une introduction aux notions suivantes: - les fondements du droit international; - les sources du droit international et la portée juridique et la hiérarchie des normes; - les sujets du droit international: les États, les organisations internationales et notamment la place de l'ONU et des institutions régionales dans le droit international, les organisations non-gouvernementales, les entreprises transnationales et les individus; - les mécanismes de règlement des différends et la mise en application du droit international; - la place de la Cour internationale de justice dans l'évolution du droit international; - l'utilisation de la force et la légitime défense; - les droits de la personne en droit international.

État d'accueil

Compétence territoriale

Responsabilité pénale internationale des individus

Principaux crimes internationaux

• Crime de guerre
• Crime contre l'humanité
• Crime de génécide
• Crime d'agresse
• Esclavage, traite des êtres humains et piraterie

Principaux tribunaux internationaux

• Tribunal de Nuremberg et Tribunal de Tokyo
• CPI
• TPIY et TPIR
• Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Les chambres spéciales créées au Timor-Leste, Les chambres extraordinaires pour le Cambodge; Les magistrats internationaux nommés dans les juridictions du Kosovo; Le tribunal spécial pour le Liban; La section pour crimes de guerre de Bosnie-Herzégovine

Bloc 3

Les sujets du droit international

Cours 9

Les personnes privées

Définition

Association privée qui exerce ses activités à but non-lucratif, sur le plan interne ou dans le cadre international. (Salmon)

Quelques enjeux

• Reconnaissance internationale et définition de leur statut juridique
• Participation aux activités des OI
• Capacité et moyens d'action
• Excès et déboires (la "business" des ONG)
• Multiplication et diversification
• Importance en temps de paix et de guerre

Contenu de l'obligation ou du devoir de diligence

Double charge :

• Prévenir les actes illicites (obligation de prévention)
• Réprimer les actes illicites (obligation de répression)

Standard international de traitement minimum des étrangers :

"Règle selon laquelle les étrangers doivent bénéficier d'un traitement dont le niveau est fixé par le droit international; ce niveau peut, dans certains cas, être supérieur à celui que l'État de résidence réserve à ses propres nationaux"

Affaire de l'Ile de Palmas (p.839)

"La souveraineté territoriale implique le droit exclusif d'exercer les activités étatiques. Ce droit a pour corrollaire un devoir : l'obligation de protéger à l'intérieur du territoire, les droits des autres États, en particulier leur droit à l'intégrité et à l'inviolabilité en temps de paix et en temps de guerre, ainsi que les droits que chaque État peut réclamer pour ces nationaux en territoire étranger"

Définition et enjeux

Sources

• Instruments en matière de droits de la personne (liberté d’association)
• Convention de Strasbourg de 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG
• Accords entre l’État hôte et l’ONG

Droits et capacités reconnus:

• Liberté d’association
• Droit de participer aux travaux des OI
• Droit de participer au procédure de règlement des différends (amicus curiae)
• Responsabilité praticulière quant à l’application et au respect du droit international (ex: CICR et conventions de Genève de 1949)

Cours 9

Les personnes privées

Définition : "Groupe de sociétés privées constitué par une société-mère et des filiales et sociétés apparentées réparties dans un très grand nombre d'États, caractérisé par une unité de direction et une stratégie mondiale". (Salmon)

Quelques enjeux

• Responsabilité internationale (pénale)
• Responsabilité sociale des entreprises et respect des droits humains
• Droit des investissements et de la concurrence
• Respect des ordres publics nationaux et international
• Lex mercatoria et espace transnational
• Respect du droit de l'environnement
• Participation aux activités des OI