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Définition du droit à l'image

Définition du droit de l''image

Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité.

Le droit à l'image selon le code civil

Le droit de l'image protège l'auteur de l'image.

  • Droit de l'image : droit de propriété

  • C'est une loi qui protège l'auteur et son oeuvre (droit d'auteurs)

  • La création de l'oeuvre suffit pour qu'elle soit protégée. Le créateur est le détenteur

Le droit de l'image est semblable au droit d'auteur.

Le droit d'auteur est l'ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droits (héritiers, sociétés de production) sur des oeuvres de l'esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces oeuvres sous certaines conditions.

Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». La jurisprudence sanctionne l’atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil mais considère que c’est un droit de la personnalité autonome.

En d’autres termes, c’est le droit que chaque personne détient d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses traits identifiables

Sommaire

Présentation du droit de l'image.

Les cas particuliers du droit à l'image

- Droit moral

- Droit patrimonial

  • droit de réprésentation
  • droit de reproduction

- Adopter un comportement citoyen par rapport au droit à l'image

Droit à l'image

Droit de l'image

- L'image d'un mineur

- Cliché en lieux public

- Documents relatifs à des personnalités publiques

- Le cas spécifique de la foule

- Dans le cas d'une personne décédé

- Le droit à l'image sur les réseaux sociaux

Introduction

- Oeuvres audiovisuelles sont auteurs :

  • auteur de scénario
  • auteur de l'adaptation
  • acteur
  • auteur des compositions musicales
  • réalisateur
  • (auteur de l'oeuvre originale)

Qu'est-ce que le droit ?

Le Droit, est l'ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit.

I- Introduction

Définition du droit

II- Droit à l'image

Définition

Cas particuliers

Sanctions / CNIL

Exemples

III- Droit de l'image

Définition

Cas particuliers

Exemple

IV- Sources

LES SANCTIONS

LIMITE ET EXCEPTIONS DU DROIT D'AUTEUR

Une fois l’infraction constatée par la victime, celle-ci dispose de trois ans (à partir de la diffusion) pour porter plainte.

Sanctions

La CNIL ( Commission Nationale Informatiques et Libertés )

  • Un an d'emprisonnement et

45 000€ d'amende

  • Un an d'emprisonnement et

15 000€ d'amende

Il est également possible d’effectuer une démarche en ligne sur le site de la CNIL pour signaler et/ou contester la diffusion d’un document préjudiciable sans autorisation. Après enquête et si le préjudice est confirmé, la CNIL sera en mesure de sanctionner le fautif.

La Créative Commons

Exemple : Footballeurs professionnels

Yann Morvan : droit à l'image

Yann Morvan

Exemple : Banque d'images

Bibliographie

Droit à l'image et droit de l'image.

Bibliographie

III- Droit d'image

Définition de l'image et du droit d'image.

I- Introduction.

Dictionnaire du Petit Robert de la langue française.

Définition de l'image : Dictionnaire du Petit Robert de la langue

française.

Définition du droit d'image : http://www.internet-juridique.net/droit-image,l54.html

II- Droit d'auteurs.

Définition de l'auteur et du droit d'auteurs.

Présentation du droit d'image

De l'auteur : Dictionnaire du Petit Robert de la langue française.

Du Droit d'auteurs : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur

Présentation des droits d'auteurs.

Image fabriqué, image enregistré : https://fr.wikipedia.org/wiki/Image

Définition de CC : https://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons

Fiche d'autorisation : http://tice76.ac-rouen.fr/directeur76/autorisations _parentales/divers_modeles_d_autorisations_photo_video.pdf

CONCLUSION

Le droit à l'image concerne les personnes qui sont sur les images ( les personnes photographiées).

Le droit de l'image est le droit de l'auteur qui a réalisé l'image ( le photographe) .

Le droit à l'image est cependant très controversé dans certains pays et notamment au Moyen Orient...

Merci de votre attention !

Propriété intellectuelle + Protection du droit d'auteur : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

Les sanction concernant les infraction envers les droits d'auteur:https://fr.wikipedia.org/wiki/Atteinte_au_droit_d%27auteur#Sanctions_p.C3.A9nales_en_France

Objectifs du CNAC : http://archives.entreprises.gouv.fr/2012/www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/cnac.pdf 7

Droit d'auteurs et Internet : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_droitdauteur.asp

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