Titre 2 - Chapitre 3

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Section 1 – L’organisation administrative du régime des

travailleurs salariés

Sous-section 1 – Vue d’ensemble du régime

A – Trois étages

Le régime des travailleurs salariés sont administrativement organisés par un mixte d'organisations privées et organismes publics. Les organisations diffèrent selon la branche sociale. Cela s'explique par l'histoire. Jusque 1944, la Ssoc n'existait pas mais il y avait des dispositifs qui étaient juxtaposés, chacun ayant leur législation et structures propres. En 1944, l'O.N.S.S. est venu coiffer l'ensemble des structures antérieures ==> paysage hétéroclite. De ce paysage peu harmonieux, on peut dégager 3 étages dans le régime général des travailleurs salariés :

#1 - L’étage le plus élevé est la perception des cotisations sociales et répartition de l’ensemble des ressources financières entre les différentes branches. On y trouve l’O.N.S.S. qui est un organisme public.

#2 - Ensuite on a le niveau de la gestion et du contrôle des secteurs. On a, à la tête de chaque branche, un organisme public – organisme parastatal – qui supervise le bon fonctionnement de ces branches.

#3 - Enfin, l’étage le plus proche des assurés sociaux : les organismes de paiement. Ils versent les allocations sociales aux ayants droit. D’une branche à l’autre, le scénario est différent. Il en existe un qui domine puisque, dans la majorité des branches, coexistent des organismes privés et un organisme public résiduaire : le pluralisme institutionnel. Soit les personnes s’inscrivent auprès d’une mutuelle privée, soit auprès de la caisse publique sauf pou les pensions et maladies professionnelles où tout est centralisé auprès d’un organisme public. Ceci signifie que, dans ces branches-là, seuls deux étages sont présents : l’O.N.S.S. et un organisme public supervisant la branche en question. La branche des accidents du travail est tout autre puisqu’elle est composée d’organismes privés uniquement : ce sont des entreprises d’assurance.

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travailleurs salariés

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B – Terminologie

Les établissement publics présents dans le système (O.N.S.S. + parastatal supervisant différents branches) sont nommés des institutions publics de Ssoc (I.P.S.S.). Les institutions privées intervenant sont des institutions coopérantes de Ssoc. Institutions publiques de sécurité sociale (IPS) vs institutions coopérantes de sécurité sociale (institutions privées).

C - Principes communs aux I.P.S.S.

Elles obéissent à une gestion paritaire, héritage très frappant de notre histoire sociale, du clivage entre catholiques et socialistes ainsi que des anciens clivages économiques. La gestion paritaire signifie que toutes les institutions publiques de sécurité sociales sont administrées par un Comité de gestion normalement composé de représentants du monde syndical et patronal, mode de gestion prévu par la loi de 1963. Ces représentant gèrent la sécurité sociale vu que ce sont aussi eux qui la financent.

Ils administrent l’institution – et donc la branche qu’ils supervisent. Ils ont un rôle fondamental dans la fabrique du droit de la Ssoc. Ils n'écrivent pas les textes, mais tout avant-projet de modification de la réglementation doit être soumis pour avis au Comité de gestion compétent : ils influencent. Cependant, vu le mouvement de défédéralisation dans lequel nous sommes, on se demande s'il y aurait un lien entre ce mouvement et la fin d'une gestion paritaire ? Pourquoi ? Signification historique: patrons et travailleurs gèrent la sécurité sociale parce qu’ils la cofinancent. Lorsque l’on défédéralise une branche, on cesse de financer cette branche par les cotisations pour les financer avec les dotations fiscales. On coupe donc le lien avec le financement par les travailleurs et employeurs, et il n’y a plus de justification de la gestion. Le débat est encore en cours

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travailleurs salariés

Sous-section 1 – Vue d’ensemble du régime

Double rôle des comités de gestion

1) Organe décisionnel : Ils supervisent le fonctionnement de la branche ;

2) Rôle fondamental dans la production du droit à la sécurité sociale : les avant-projets de modification de la réglementation qui concerne l’IPSS doivent toujours être soumis pour avis au comité de gestion compétent.

Ex : Si le ministre des pensions veut modifier la réglementation des pensions, il doit soumettre son projet en premier lieu au comité de gestion du service fédéral des pensions pour avoir son avis sur la réforme envisagée. Le rôle concret des comités de gestion fluctue selon les périodes – parfois les ministres suivent les avis, parfois pas, parfois ils oublient et se font rappeler à l’ordre par le Conseil d’Etat –, mais ils ont un rôle important, même si ignoré.

Une septième réforme de l’état se profile et il y aura certaines autres branches de la sécurité sociale dont le sort va être en discussion (cf. soins de santé).

Lien entre défédéralisation et gestion paritaire : la défédéralisation consiste à lâcher une branche de la sécurité sociale fédérale et la confier aux C ou R selon les cas. Dès lors, on remplace le financement via des cotisations par des dotations fiscales→la justification historique de la gestion paritaire tient moins bien car on coupe le lien avec le cofinancement des employeurs et des travailleurs.

- En Flandre, on va sans doute supprimer la gestion paritaire suite à l’affaiblissement de cette justification historique ;

- A Bruxelles et en Wallonie, on semble attacher à garder la gestion paritaire car on tient compte du fait que les partenaires sociaux ont développé toute une expertise que l’on veut maintenir. Cela fait presque un siècle que les partenaires sociaux cogèrent la sécurité sociale→ils ont développé tout un savoir-faire. Par le passé, ils ont montré leur utilité. Le débat est en cours !

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travailleurs salariés

Sous-section 2 – L’Office national de sécurité sociales – l’O.N.S.S.

Il existe depuis 1944 avec, pour objectif, de recueillir les cotisations sociales et des les redistribuer entre les différenes branches selon des clés prédéterminées : on avait des taux de cotisations sectorielles. Avant, l'O.N.S.S. n'avait aucune marge de manoeuvre. Dans les années 80, puisque secteurs commencaient à voir leur dépense varier, les ministres devaient voter, chaque année, la répartition et transfert de certaines cotisations à tel ou tel branche : chaos. C'est ainsi, qu'en 1994, on est passé d'une gestion sectorielle des moyens à une gestion globale de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, l’O.N.S.S. collecte toutes les ressources mais opère aussi des arbitrages. Elle répartit les moyens entre les branches en fonction des demandes et, concrètement, c’est le Comité de gestion de la sécurité sociale qui fait tous ces choix. Ce Comité siège à l’Office et est composé de manière tripartite : il y a des représentants syndicaux et patronaux mais aussi du gouvernement.

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travailleurs salariés

Sous-section 3 – Aperçu par branche

A - Assurance chômage

O.N.em contrôle (l'institution publique de Ssoc) et, pour le paiement, on a 3 organismes de paiement des caisses versant directement les allocations. Il y a une caisse par syndicat (F.G.T.B., C.S.C. et C.G.S.L.B.); pour les chômeurs non affiliés à un syndicat, on a la caisse publique résiduaires : la C.A.P.A.C..

B - L’assurance soins de santé et indemnités (anciennement assurance maladie-invalidité)

L'institution publique de Ssoc est l'I.N.A.M.I. (l’Institut national d’assurance maladie-invalidité). En dessous, on a les mutuelles (organismes assureurs), caisses versant les allocations. Elles sont 5 + une mutuelle publique, appelée la C.A.A.M.I., pour les travailleurs non-affiliés à un syndicat.

C – Les allocations familiales (jusque 2019 au plus tard)

Pour le moment, il y a un parastatal qui est appelé F.A.M.I.F.E.D. En dessous, des caisses qui versent les allocations. Dans certains cas, c’est l’organisme public, lui-même, qui verse les allocations.

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travailleurs salariés

Sous-section 3 – Aperçu par branche

En matière de pension et de maladies professionnelles on ne distingue par la gestion et le versement des allocations. C’est le même organisme qui s’occupe des deux.

D - Pensions

C’est le Service fédéral des pensions – le S.F.P. – qui s’occupe à la fois du

paiement et du contrôle.

E - Maladies professionnelles

Concernant les maladies professionnelles, c’est la F.E.D.R.I.S. qui s’occupe du paiement et du contrôle.

F - Accidents du travail

On a une institution publique de Ssoc, la F.E.D.R.I.S., pour le contrôle, mais que le paiement est géré directement par des entreprises commerciales.

Fbis - Vacances annuelle des ouvriers

C'est la branche 6bis, pas clairement une branche de la Ssoc car elle ne protège pas face à un risque de la vie. Pourtant, le législateur a quand même rangé cette matière dans le droit de la Ssoc mais juste en ce qui concerne les ouvriers – et non les employés, qui touchent leur pécule de vacances directement de leurs employeurs. Mais, étant donné que cela va surement disparaître lors de l’harmonisation des situations des ouvriers et des employés, nous n’irons pas plus loin.

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Section 2 – L’organisation administrative du régime des

travailleurs indépendants

Sous-section 1 – L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.)

En haut de la hiérarchie, on a l'I.N.A.S.T.I, équivalent de l'O.N.S.S. pour les indépendants sauf que l'I.N.A.S.T.I. ne prélève pas elle-même les cotisations de sécurité sociale; ellees sont prélevées par les caisses d’assurances sociales qui font remonter l’argent vers l’Institut.

Le rôle de l’I.N.A.S.T.I. est de redistribuer l’argent entre les différentes branches. On a connu ici la même évolution que dans la gestion du régime général : on a eu une gestion sectorielle mais depuis 1997, on est passé à une gestion globale. C’est le Comité Général de gestion qui est compétent pour opérer les choix au sein de l’Institut. Il est composé de représentants de travailleurs indépendants – l’organisation des classes moyennes – et de représentants du gouvernement puisqu’une partie importante du financement vient du gouvernement.

Section 2 – L’organisation administrative du régime des

travailleurs indépendants

Sous-section 2 – Les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

En haut de la hiérarchie, on a l'I.N.A.S.T.I, équivalent de l'O.N.S.S. pour les indépendants sauf que l'I.N.A.S.T.I. ne prélève pas elle-même les cotisations de sécurité sociale; elles sont prélevées par les caisses d’assurances sociales qui font remonter l’argent vers l’Institut.

En dessous de l’I.N.A.S.T.I., on trouve des caisses privées. Il n’y a pas de parastataux au dessus de chaque branche, mais des A.S.B.L.. Tout indépendant a l’obligation de s’affilier à une caisse d’assurance sociale pour travailleur indépendant, il y en a des publiques et des privées. Si on ne veut pas être affilié à une caisse privée, on peut alors s’affilier à la Caisse nationale auxiliaire d’assurance sociale pour travailleurs indépendants.

La grande différence avec le monde des travailleurs, c’est que les indépendants doivent obligatoirement faire une démarche d’affiliation, alors que les salariés sont eux directement protégés par la sécurité sociale dès qu’un contrat de travail est conclu. S’ils ne font pas la démarche, ils sont affiliés directement à la C.N.A.S.T.I..

Les caisses d’assurance sociales perçoivent les cotisations et sont les interlocuteurs privilégiés. Ils sont également chargés d’octroyer un certain nombre de prestations.

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travailleurs indépendants

Sous-section 3 – Les branches

Trois branches principales : allocations familiales, pensions et assurance soins de santé et indemnités

La protection sociale est plus petite, il y a seulement trois branches principales : il n’y a donc pas de couverture contre le chômage ni contre les risques professionnels (accidents et maladies). Ces couvertures là sont laissés aux organismes d’assurance privée. (>< Régime général : les assureurs privés ont été marginalisés parce que la sécurité sociale obligatoire occupe l’essentiel du terrain).

En dessous de l'INASTI, on a les caisses privées et des ASBL à la place de parastataux. On n'est pas obligé de s'affilier à une caisse privée : on peut choisir la caisse nationale auxiliaire d’assurance sociale pour travailleurs indépendants. (C.N.A.S.T.I.) Si les salariés sont directement protégés par la Ssoc dès qu'un C.T. est conclu, les indépendants eux, doivent faire une démarche d'affiliation; A défaut, ils sont directement affiliés à la C.N.A.S.T.I. Les caisses d’assurance sociales perçoivent les cotisations et sont les interlocuteurs privilégiés. Ils sont également chargés d’octroyer un certain nombre de prestations.

Section 2 – L’organisation administrative du régime des

travailleurs indépendants

Sous-section 3 – Les branches

A - Le droit passerelle :

C’est une forme de mini assurance chômage, qui est un petit soutien en cas de perte involontaire du revenu professionnel. Contrôle et paiement sont effectuées par les C.A.S.T.I. (caisses d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants).

B - Les allocations familiales :

Il n’y a plus aucune différences avec les salariés. Les indépendants dépendent donc de F.A.M.I.F.E.D. pour le paiement et pour le contrôle.

C - L’assurance soins de santé et indemnités :

Il n’existe plus aucune différence avec les salariés. Au 1er étage, l’institution publique de Ssoc est l’I.N.A.M.I.En dessous de celle-ci, il y a les 5 mutuelles et celle publique, la C.A.A.M.I., pour les travailleurs qui ne sont pas affiliés à des syndicats.

D- Les pensions :

L'I.N.S.A.T.I. calcule le montant mais le paiement de l’allocation est réalisé par le Service Fédéral des Pensions (S.F.P.)