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Les sources des obligations
Valérie Maechler 2020
Généralités
art. 1 à 67 CO
Définition
- Lien juridique
- entre deux ou plusieurs personnes,
- selon lequel une personne (le créancier)
- peut exiger de l’autre (le débiteur),
- une prestation.
Le créancier reçoit
Le débiteur donne
Nature des obligations
Obligation de donner:
Exemple : le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété sur une chose qui lui appartient (exemple, vente d’une voiture).
Obligation de faire :
Exemple : le débiteur est obligé d’accomplir une prestation (exemple, contrat de travail).
Obligation de ne pas faire :
Exemple : le débiteur doit s’abstenir (par exemple, s'obliger à ne pas faire concurrence).
Naissance des obligations
art. 1 à 40 CO
Les contrats
Les contrats
Source volontaire
Définition
art. 1 CO :
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
Lorsqu’un contrat est valablement formé,
la loi prévoit que
les parties deviennent liées par ce qu’elles ont prévu.
Un manquement à cette volonté entraîne
une responsabilité contractuelle.
Définition
Cela signifie :
"Le contrat est parfait" = Il y a un contrat que l'on peut faire valoir.
Définition
Cela signifie :
"Le contrat est parfait" = Il y a un contrat que l'on peut faire valoir.
"lorsque les parties ont" = Il faut en tout cas un ou plusieurs sujets de droit.
Définition
Cela signifie :
"Le contrat est parfait" = Il y a un contrat que l'on peut faire valoir.
"lorsque les parties ont" = Il faut en tout cas un ou plusieurs sujets de droit.
"réciproquement" = A s'est bien entendu avec B, et non avec une autre personne étrangère à l'accord.
Définition
Cela signifie :
"Le contrat est parfait" = Il y a un contrat que l'on peut faire valoir.
"lorsque les parties ont" = Il faut en tout cas un ou plusieurs sujets de droit.
"réciproquement" = A s'est bien entendu avec B, et non avec une autre personne étrangère à l'accord.
"et d’une manière concordante" = A et B sont d'accord sur la même chose.
Définition
Cela signifie :
"Le contrat est parfait" = Il y a un contrat que l'on peut faire valoir.
"lorsque les parties ont" = Il faut en tout cas un ou plusieurs sujets de droit.
"réciproquement" = A s'est bien entendu avec B, et non avec une autre personne étrangère à l'accord.
"et d’une manière concordante" = A et B sont d'accord sur la même chose.
"manifesté leur volonté." = Suppose que A et B sont capable de discernement.
Définition
On peut manifester sa volonté de manière :
- expresse (on parle, on signe,...)
- tacite (sans rien dire l'abonnement est renouvelé, par exemple)
- par actes concluants (en mettant de l'argent dans un distributeur automatique, par exemple)
Bilatéral ou unilatéral
Bilatéral : il y a des obligations croisées.
Exemple : contrat de vente, de travail, de mandat...
Unilatéral : il n'y a qu'une obligation.
Exemple : contrat de donation.
L'enrichissement illégitime
L'enrichissment illégitime
art. 62 à 67 CO
Enrichissement illégitime
Si on est :
- enrichi
- sans cause légitime
Pas de cause valable
Exemple :
Un employeur se trompe et paye deux fois ses employé
Pas de cause valable
Exemple
Pas de cause valable
La cause ne s'est pas réalisée
Anne et Paul veulent partir en voyage.
Paul paye à Anne son billet de train pour qu'elle aille acheter les billets.
Paul tombe malade et ne peut pas partir.
Anne est enrichie du prix du billet et la cause n'est plus valable.
Plus de cause valable
Paul touche des rentes chômage mais l'office réalise qu'il travaille au noir.
Il n'y avait donc pas de cause valable pour recevoir cet argent.
Plus de cause valable
Enrichissement illégitime
L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit. art. 67 CO
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art. 41 à 61 - 97-109 CO
La RC
La responsabilité civile
Responsabilité civile
Source légale
Responsabilité civile
Responsabilité contractuelle
Contractuelle
L'auteur du dommage n'a pas honoré ses engagements contractuels :
- Il peut être en demeure (retard),
- avoir mal exécuté le contrat,
- ne pas l'avoir exécuté du tout.....
Faute ou pas faute ?
S'il est fautif
(art. 97 CO), il répond du dommage.
S'il n'y a pas de faute (art. 119 CO), chacun reprend ses biens et on n'en parle plus.
Extracontractuelle
Responsabilité civile
Dans la responsabilité extracontractuelle,
il n'a a pas de lien contractuel,
pas de contrat.
On peut être amené à réparer un dommage par un comportement que l'on a eu, de manière fautive ou par négligence, ou même de par notre simple position dans la société.
Extra-
contractuelle
Responsabilité civile
Faute
art. 41 CO
Pour faute
- Toute personne
- qui cause d'une manière illicite
- un dommage
- à autrui,
- soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence,
est tenue de le réparer.
Il doit y avoir un lien de causalité (de cause à effet) entre le dommage et l'acte illicite.
Et.....
Responsabilité civile art. 41 CO
Exemple
Exemple :
Martin roule à trotinette électrique sur le trottoir, il bouscule un passant qui se casse la jambe.....
Responsabilité civile art. 41 CO
Dommage :
Frais médicaux, manque à gagner de la victime
Acte illicite :
Atteinte non autorisée à l'intégrité physique de la victime
Faute :
Martin n'a pas eu l'attention requise.
Rapport de causalité :
C'est bien à cause de sa négligence que l'accident a eu lieu.
Responsabilité civile
causale
Causale
Notre position dans la société
peut nous rendre responsable
d'un dommage, même si nous n'avons commis aucune faute, aucune imprudence.....
Et il y en a un certains nombre....
Responsabilité causale
employeur
art. 55 CO
Responsabilité de l'employeur.
Pour se libérer il doit prouver qu'il a correctement :
- choisi son employé
- informé son employé
- surveillé son employé
Le grutier se trompe de maison
Responsabilité causale
art. 56 CO
Responsabilité des détenteurs d'animaux
Le détenteur doit avoir correctement surveillé son animal (le degré de surveillance dépend de la race).
Si l'animal a été excité, la responsabilité peut être levée.
Animaux
responsabilité
causale
art. 58 CO
Le propriétaire répond du dommage causé par
des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
ouvrage
Responsabilité des parents
art. 333 CC
Les parents
Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs (....)
à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances.
Responsabilité du mineur
Si le mineur est capable de discernement, il est responsable de ses actes illicites !
art. 19 al. 3 CC
responsabilité causale
Responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un produit défectueux.
le produit présente un défaut;
le produit a été mis en circulation;
le produit défectueux a causé un dommage à un objet ou à une personne.
Loi sur le fait des produits
Responsabilité causale
AGGRAVEE !
LCR
Exploitation d'une chose considérée comme très dangereuse, soit la création d'un risque particulier :
détenteur de véhicule, entreprise ferroviaires etc.
Dans ce cas, il est quasiment impossible de se dégager de sa responsabilité.
La responsabilité peut être éventuellement diminuée, en cas de faute prépondérante de la victime.