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Présentation générale des procédures collectives
Date 1
ABUKE Melani
LE BIHAN Coline
MAISTERRENA Perrine
SANGARE Massandjé
Introduction
Intro
Evolution
- changement de paradigme
- Développement de la prévention
Débiteurs éligibles
- personnes physiques exerçant une activité indépendante
Débiteurs éligibles
- EIRL : patrimoine affecté
- Personnes morales de droit privé : sté com, civiles..
Les intérêts concernés
- Intérêt de la société
- Intérêts des créanciers
- Salariés
- Etat
- Fournisseurs
- Intérêt du marché
Enjeux
Chiffres
Chiffres
Plan
MANDAT AD HOC
Mandat ad hoc
Conditions d'ouverture
L611-3 du code de commerce
- initiative du débiteur
X pas des créanciers
X pas aux salariés
X pas au président du tribunal
demande par écrit remis au président du tribunal
- Tribunal commercial
- TJ
Conditions d'ouverture
Cessation des paiements ?
Durée
Mandataire
Durée
Durée indéterminée,
en pratique 3 mois
Confidentialité
Mandataire
Conclusion d'un accord
Echec
Pas d'homologation
Issues
PAS CDP
CDP
CDP < 45 j
Conciliation
Sauvegarde
RJ / LJ
La conciliation
Conciliation
L611-4 ccom
Conditions
- Exercice d'une activité indépendan=> prise en compte de la réalité de l'exercice
Civ2ème 5 décembre 2013
- Difficulté juridique, économique, financière
- Difficulté avérée ou prévisible
- Cessation de paiements < 45 jours
Difficulté prévisible
CDP <45j
CDP < 45j
- Quid de la date d'appréciation du délai ?
- Date d'ouverture conciliation
- Date de la demande d'ouverture ?
demande ouverture
- cumul conciliation / RJ?
- Souplesse du critère
ACTIF
nouveaux financements
PASSIF
Délais de paiements
Durée
4 mois
Durée
5 mois max
- à la demande du conciliateur
- par décision motivée
Issues
- sauvegarder l'entreprise
- poursuivre l'activité
- maintenir l'emploi
Issues
Conclusion d'un accord
Choix du débiteur de :
- constater
- homologuer si
1) pas de CDP ou accord y met fin
2) Termes de l'accord de nature à assurer la pérennité entreprise
3) ne porte pas atteinte aux intérets des créanciers
Conclusion d'un accord
Points communs
- suspension des poursuites individuelles pour les créances visés dans l'accord
- possibilité pour le juge d'accorder des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 cciv pour les autres créances
- les délais et remises de l'accord profitent aux coobligés et garants
Différences
Différences
En cas d'homologation
- privilège de new money
- Date butoir pour les nullités de la période suspecte
- levée de interdiction d'émettre des chèques
- publicité
Echec
Echec
CDP => LJ / RJ
PAS CDP =>
- conciliation < 45j (délai 3 mois)
- sauvegarde
- sauvegarde financière accelérée / accélérée
Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée
Sauvegarde accélérée
Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010
SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
Mise en place
Ordonnance du 12 mars 2014
SAUVEGARDE ACCELEREE
CONDITIONS D'OUVERTURE
Conditions
Triple objectifs :
- La poursuite de l'activité économique
- Le maintien de l'emploi
- L'apurement du passif
Conditions sauvegarde
+ protection des intérêts des créanciers
Conditions relatives à la sauvegarde accélérée
Conditions sauvegarde
accélérée
Conditions de seuil
- 20 salariés
- 3 millions de CA H.T
- 1,5 millions € de total bilan
Conditions de seuil
Conditions relatives à la situation de l'entreprise
Conditions relatives à l'entreprise
- Procédure de conciliation préalable
- Projet de plan valide
- Pas de cessation de paiement depuis plus de 45 jours
Conditions propres à la SFA
Endettement financier
Conditions
SFA
Juge compétent
Juge compétent
Compétence d'attribution Compétence territoriale
Durée et déroulement
Comités de créanciers
Durée
- Titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
- Titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
Règle de majorité
3 mois maximum
ABOUTISSEMENT
Quels créanciers ?
- Créanciers soumis à l'obligation de déclaration de créance
- Cocontractants de droit commun et bailleurs de locaux professionnels
Aboutissement
La sauvegarde judiciaire
C.com. art. L. 620 - 1 et suivants
Buts de la loi du 26 juillet 2005
- Sauvetage de l'entreprise
- Maintien de l'emploi
- Apurement du passif
Introduction de la sauvegarde judiciaire
- Traitement anticipé des difficultés
Sauvegarde
source: strategie.gouv.fr
Conditions
Conditions d'ouverture de la sauvegarde
Les conditions subjectives
Conditions subjectives
Les débiteurs éligibles (supra)
- Personnes physiques (activité commerciale, artisanale, professionelle indépendante, agriculteurs)
- Personnes morales de droit privé (sociétés, associations, GIE, jouissant de la personnalité morale)
Conditions objectives:
les difficultés justifiant l'ouverture de la procédure
Conditions objectives
C. com. art. L. 620-1 al. 1
L'absence de cessation des paiements
(supra)
Des difficultés insurmontables
- Pas de définition légale
Des difficultés insurmontables
Heart of la défense (cass. com 8 mars 2011)
- Pas nécessaire qu'elles affectent l'activité de l'entreprise
Les difficultés doivent être appréciées au niveau de la société et non du groupe (CA Paris 12 sept. 2017)
Des difficultés uniquement financières suffisent
MAIS prise en compte du comportement du groupe s'il représente une difficulté insurmontable
Juridictions compétentes
(supra)
Juridictions compétentes
Compétence matérielle:
- activité commerciale ou artisanale : Tribunal de commerce
- Autres activités: Tribunal judiciaire
Compétence territoriale:
- Personnes physique: adresse de l'activité
- Personnes morales: siège
- Certaines grandes entreprises: TCS
Le déroulement de la procédure
Déroulement
Précisions liminaires:
- Initiative réservée au débiteur (C. com. art. L. 620-1)
- Auditions préalables du débiteur et des représentants du personnel à peine de nullité du jugement d'ouverture (C. com. L. 621-1 al 1)
La décision du tribunal
Conditions non remplies (absence de difficultés insurmontables)
La décision du tribunal
(C. com. L. 621-1)
- Invitation à l'ouverture d'une conciliation
- Rejet de la demande de sauvegarde
ouverture de la sauvegarde
Conditions remplies
- Désignation des organes de la procédures
- Le juge commissaire
- L'administrateur judiciaire
- Moins de 20 salariés
- Chiffre d'affaire HT < 3M€
- Le mandataire judiciaire
- Ouverture de la période d'observation
La période d'observation
Durée de 6 mois
- Renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
- Renouvelable une seconde fois à la demande du procureur de la République
La période d'observation
Prise de mesures conservatoires
- Remise de documents comptables à l'administrateur ou au mandataire judiciaire
Bilan économique, social et environnemental
- Il précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés
Gestion particulière de l'entreprise
La répartition des pouvoirs de gestion
Les pouvoirs du débiteur dépendent de la mission de l'administrateur judiciaire
Surveillance
S'assurer que le débiteur respecte ses obligations légales et conventionnelles
La répartition des pouvoirs
Assistance
Nécessité d'une action conjointe pour les actes de gestion visés par le tribunal
- Sanction : inopposabilité à la procédure, sauf ratification
- Les actes de gestion courante ne sont pas concernés
L'autorisation du juge-commissaire
- Payer une créance antérieure au jugement d'ouverture, sauf autorisation de la loi
- Consentir une garantie
Aboutissement
Il dépend de la situation de l'entreprise
Retour à la normale
Fin de la procédure
Aboutissement
Mais l'issue naturelle est la mise en place d'un plan de sauvegarde
Obligation de constituer des comités (C. com. L. 626-29, al 1 et R. 626-52)
Mise en place du plan
Des discussions sont menées avec:
- Comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable
- Plus de 150 salariés ou chiffre d'affaire > 20M€
- Le comité des établissement de crédit et le comité des principaux fournisseurs
Mise en place du plan
Si l'adoption d'un plan est manifestement impossible
- Les créanciers qui ne sont membres d'aucun comité et ceux titulaires de créances garanties par une fiducie
L'entreprise encourt la cessation des paiements si la procédure est clôturée
L'entreprise n'encourt pas la cessation des paiements
Le tribunal valide ou non le plan
Fin de la procédure
Conversion en redressement judiciaire
Contenu du plan
- Les engagements et les personnes tenues de les exécuter
- Le niveau, les perspectives d'emploi et les conditions sociales de la poursuite d'activité
- L'éventuelle adjonction ou cession d'activité
Exécution du plan
Nomination de l'administrateur ou du mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Arrêt du plan:
- Si le plan est exécuté, le tribunal constate cette exécution
- Sinon, il prononce la résolution du plan
Exécution du plan
Si la cessation des paiements est constatée en cours d'exécution
- Ouverture d'un redressement judiciaire
- S'il est manifestement impossible, une liquidation judiciaire
Le redressement et la liquidation judiciaire
L. 631-1 et suivants et L. 640-1 et suivants
Redressement Liquidation
Conditions
Conditions
du redressement
La cessation des paiements
Art L631-1 cc
CDP
Actif disponible
immédiatement réalisable
- liquidités
- placement financier
- réserves de crédit
- X les immeubles
Actif disponible
Passif exigible
- Dettes certaines, liquides et exigibles
- Créancier peut demander le paiement immédiat
Exclusion
- des dettes à terme ou non échus
- des dettes litigieuses
Dettes exigible / exigée ?
Y. Guyon /Besse et Boulay
Initiative
L631-4 : obligation du débiteur de demander l'ouverture du RJ au plus tard dans les 45 jours qui suivent la CDP
Initiative
Créancier
Ministère public
Date de CDP
Date
L632-1
Période suspecte : période qui s'etend de la CDP au jour du jugement d'ouverture
Nullités de droit:
- actes à titre gratuit (donation),
- contrat commutatif déséquilibré,
- paiements des dettes non échues,
- constitution de sûreté,
- mesures conservatoires
Accord homologué pendant cette période : effet butoir
Juridictions compétentes
(supra)
Juridictions compétentes
Matérielle Territoriale
Déroulement de la procédure
Période d'observation
Renvoi à la sauvegarde pour la majorité des règles (C. com. L. 631-7)
- Durée maximum de 18 mois
- Autorisation du juge commissaire pour certains actes de gestion
- Extinction de la période si les difficultés sont éteintes
Déroulement
du redressement
Répartition des pouvoirs
- Assistance
- Représentation: il agit à la place du débiteur qui est déssaisi (C. com. art. L. 631-12)
Aboutissement
Mêmes règles que pour la sauvegarde
- Engagements respectés
clôture de la procédure
Aboutissement
du redressement
conversion en liquidation
- Engagements non respectés ou impossibilité de trouver un plan
Conditions d'ouverture
Conditions de la liquidation
-> Cessation des paiements
-> Situation irrémédiablement compromise
Durée et déroulement
Distinction entre liquidation ordinaire et liquidation simplifiée
Déroulement de la liquidation
Conditions :
Le débiteur ne détient pas de biens immobiliers
Nombre de salariés inférieur ou égal à 5
chiffre d'affaire inférieur ou égal à 750 000 €
6 mois ou 1 an
Aboutissement
-> Extinction du passif ou insuffisance d'actif
-> Créanciers dépourvus de leur droit de poursuite