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S.A.R.L
ESCE Bachelors
Qu'est ce qu'une S.A.R.L ?
Forme de société commerciale régie par les art. L223-1 et suivants du code de
commerce
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs
apports
Définition de la S.A.R.L
Le capital social est fixé librement par les statuts et divisé en parts
sociales égales, aucun minimum n’est exigé
Une SARL peut ne compter qu’un
seul associé (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL), le
maximum est fixé à 100
Constitution d’une SARL
Constitution d'une S.A.R.L
La dénomination sociale
La dénomination sociale
- On peut choisir une dénomination de pure fantaisie, une dénomination liée à l’activité de la société ou encore mentionner le nom d’un ou plusieurs associés.
- Elle ne doit pas créer de confusion avec un organisme d’état, une activité réglementée ou entreprise déjà existante.
- Elle ne doit surtout pas déjà être utilisée par une autre société
Le siège social
Le siège social
- Le lieu où se trouve la direction effective de la société
- C’est le siège social qui va déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges concernant la société.
L’objet social
L’objet social
- Il doit être déterminée par les statuts
- Les associés ont la plus grande liberté pour définir leur activité, sous réserve qu’elle ne soit pas illicite et que l’ordre public et les bonnes mœurs soient respectés.
L’exercice social
L’exercice social
- Il appartient aux statuts de déterminer la période de référence de l’exercice social.
- ➔ La durée de chaque exercice est de 12 mois
La durée de la société
La durée de la société
- Elle ne peut excéder 99 ans
- Elle court à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par l’assemblée générale.
Caractéristiques juridiques
Apport en nature
➔
Il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution, c’est- à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un
commissaire aux apports.
Apport en numéraire
➔
Lors de la constitution de la société, les sommes doivent être libérées (c’est- à-dire déposées sur un compte ouvert auprès
d’un établissement de crédit) à hauteur de 20%, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à
compter de l’immatriculation.
Les associés
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
La SARL peut avoir un (on parle alors d’EURL) ou plusieurs
associés dans la limite de 100.
Ils se réunissent annuellement en assemblée.
Un associé peut-être salarié.
La SARL peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Le capital
Il n’y a pas de capital minimal.
Le montant du capital social est fixé librement par les associés.
Il divisé en parts sociales, dont la répartition est précisée dans les
statuts de la société
Apport en industrie
➔
Cela consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance.
Gérants
La gestion de la S.A.R.L
Réumunération
Durée
Pouvoir
Nomination
Droits / Obligations des associés
Les droits et les obligations des associés
Droits:
- Droit aux bénéfices
- Droit d’information permanent
- Droit de vote
- Autres droits
Obligations:
- Libération partiel de leurs apports
- Participation aux remboursements des dettes
- Contribution à la société
L’assemblée générale extraordinaire :
Les associés doivent se réunir dès qu’une modification des statuts est envisagée. Les décisions doivent être prises par les associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales.
L’assemblée générale annuelle :
Les associés doivent se réunir au moins une fois l’an en assemblée générale
ordinaire, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Cette assemblée a pour but de statuer sur les comptes présentés par le gérant et de
les modalités de répartition des bénéfices.
Les assemblées des associés
La transformation/dissolution / liquidation d'une S.A.R.L
Transformation
Transformation
S.A.R.L
L'accord des associés accéptant d'être commandités
Une Décision unanime de tous les associés
Décidée à la majorité des 3/4 du capital de transformaion
SCA
SNC
SA
Liquidation
Liquidation
Rédaction du procès-verbal de liquidation
Enregistrement de la liquidation auprès du service des impôts
Rédaction et publication de l’annonce légale de liquidation
Gestion du dossier jusqu’à la fermeture définitive
Dissolution
Dissolution
Rédaction du procès verbal de dissolution et des pièces annexes
Rédaction et publication de l’annonce légale obligatoire
Enregistrement obligatoire auprès du service des impôts
Gestion du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis de dissolution
Avantages & Incovenients d'une S.A.R.L
- Frais et formalisme de constitution
- Formalisme et fonctionnement
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- Structure évolutive facilitant le partenariat
- Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés