Chapitre 3

Section 1 – Le canton judiciaire

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Section 1 – Le canton judiciaire

Section 1 – Le canton judiciaire

A la base de la pyramide, nous avons le canton judiciaire : 187 en Belgique. Chaque canton a une justice de paix dont certaines comptent plusieurs sièges (229 sièges au total en Belgique pour les juges de paixà. On prévoit une diminution du nombre de sièges.

Les tribunaux de police sont rangés parmi les juridictions cantonales mais sont beaucoup moins que les justices de paix : 15 depuis la réforme du paysage judiciaire. Ces traibunaux exercent leur juridiction au niveau des arrondissements judiciaires sous réserve d'existence supplémentaire d'un tribunal de police de Hal et un de Vilvoorde. Les 15 tribunaux de police sont le tribunal de police : rancophone de Bruxelles, néerlandophone de Bruxelles, Flandre orientale, de Flandre occidentale, d’Anvers, du Limbourg, de Louvain, de Hal, de Vilvoorde, du Hainaut, de Namur, du Luxembourg, de Liège, du Brabant wallon et d’Eupen. Certains tribunaux de police sont répartis en divisions. Les juridictions cantonales sont des juridictions du premier degré. Les juridictions cantonales sont des juridictions où le siège est composé d’un juge unique.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

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Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 1 : La réforme des arrondissements judiciaires par les lois de 2012 et 2013

La loi du 19 juillet 2012 sur la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dont les juridictions jusque-là bilingue, ont été dédoublées, chacune devenant organiquement distinctes. L'arrondissement judiciaire de Bruxelles, composé deux arrondissements administratifs (BXL - Capitale et Hal - Vilvoorde), s'est vu doter de deux juridictions à chaque fois : une francophone et l'autre néerlandophone. La loi scinde aussi le parquet et l'auditorat de Bxl en deux : d'une part le parquet auditorat Hal-Vilvoorde (unilingue) et d'autre le parquet et auditorat de bxl (bilingues) compétent pour les 19 communes de la région Bxl-Capitale. Cette loi a introduit l'article 75bis dans le CJ prévoyant dans certains cas, que le tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles (composé des présidents des tribunaux de première instance, de commerce et du travail francophones de Bruxelles) et le tribunal d’arrondissement néerlandophone de Bruxelles (composé des présidents des tribunaux de première instance, de commerce et du travail néerlandophones de Bruxelles) siègent en assemblée réunie. Ex : pour les recours introduits contre la violation par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles de certaines dispositions de la loi en matière d’emploi des langues.

La loi apporte des modifications à la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. Au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la détermination de la juridiction (francophone ou néerlandophone) à saisirdépend de la langue de la procédure, laquelle est déterminée conformément aux principes édictés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 1 : La réforme des arrondissements judiciaires par les lois de 2012 et 2013

La loi du 1er décembre 2013 sur la réforme des arrondissement judiciaires a touché l'ensemble du paysage judiciaire belge et non pas seulement l'arrondissement judiciaire de Bruelles. La loi fusionne les 27 arrondissements pour en garder 12 en principe calqué sur les provinces.

La province du Brabant flamand a deux arrondissements judiciaires, dont une partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Hal-Vilvoorde). La Belgique est maintenant composée de 5 arrondissements néerlandophones (Flandre orientale, Flandre occidentale, Anvers, Limbourg et Louvain), cinq francophones (Brabant wallon, Hainaut, Namur, Luxembourg et Liège), un arrondissement germanophone (Eupen) et un arrondissement bilingue (Bruxelles), lequel est formé de deux arrondissements administratifs (Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvoorde).

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 1 : La réforme des arrondissements judiciaires par les lois de 2012 et 2013

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 1 : La réforme des arrondissements judiciaires par les lois de 2012 et 2013

L’arrondissement de Bruxelles couvre la Région de Bruxelles-capitale et une partie du Brabant flamand, l’autre partie du Brabant flamand formant l’arrondissement de Louvain ; la région de langue allemande ne fait pas partie de l’arrondissement de Liège mais de celui d’Eupen. Seul l’arrondissement judiciaire de Bruxelles est à cheval sur deux régions linguistiques : la région bilingue de Bruxelles-capitale et la région de langue néerlandaise. Il résulte de cette particularité des spécificités en termes de compétence et d’emploi des langues.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 2 : Les tribunaux de première instance

Chaque arrondissement judiciaire a un tribunal de 1ère instance mais l'arrondissement judiciaire de BXL en a deux : celui francophone et celui néerlandophone. La compétence de ces deux tribunaux s'étendent à l'ensemble de l'arrondissement. Il y a donc 13 tribunaux de 1ère instance : francophone de Bruxelles, néerlandophone de Bruxelles, Flandre orientale, de Flandre occidentale, d’Anvers, du Limbourg, de Louvain, du Hainaut, de Namur, du Luxembourg, de Liège, du Brabant wallon et d’Eupen.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse a été créé par la loi du 30 juillet 2013 : les magistrats le composant sont spécialisés.

Le CJ prévoit que les juges des saisies soient désignés au sein de la section civile du tribunal de 1ère instance. 241. Le tribunal de 1ère instance n’est pas qu'un juge du premier degré : il connaît aussi de l’appel contre les jugements des juges de paix et, dans certains cas, de police. Il est prévu que les chambres du tribunal de 1ère instance soient composées d’un ou de trois juges.

Depuis la loi « pot-pourri I » du 19 octobre 2015, le principe est désormais celui de la généralisation du juge unique, sauf lorsque le président du tribunal considère que la complexité ou l’intérêt de l’affaire ou des circonstances spécifiques et objectives requièrent un délibéré collégial à trois juges.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 3 : Les tribunaux du travail et de commerce

Depuis la réfomr de 2013, les tribunaux de commerce et du travail sont instaurés en principe par ressort de Cour d’appel, mais en tenant compte de l’existence de l’arrondissement d’Eupen et des spécificités du ressort de Bruxelles. Il y a 9 tribunaux de commerce et du travail dont 5 siégeant au même lieu que les cours d’appel et du travail : à Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles.

Les tribunaux de commerce et du travail bruxellois sont dédoublés par régime linguistique. De plus, l’arrondissement judiciaire d’Eupen conserve un tribunal de commerce et un tribunal du travail comme l’arrondissement de Louvain. Il y a donc 9 tribunaux de commerce ( francophone de Bruxelles, néerlandophone de Bruxelles, de Gand, d’Anvers, de Louvain, du Hainaut, de Liège, du Brabant Wallon et d’Eupen) et 9 tribunaux du travail ( francophone de Bruxelles, néerlandophone de Bruxelles, de Gand, d’Anvers, de Louvain, du Hainaut, de Liège, du Brabant Wallon et d’Eupen).

Le tribunal du travail est une juridiction échevinale : en plus des juges professionnels elle a des juges non professionnels et des juges sociaux. Les chambres du tribunal du travail sont composées de trois juges : un président, juge professionnel, un premier juge social désigné par le monde patronal et un juge social désigné par le monde syndical. LE but est d'éclairer le juge sur les réalités du marché de travail ou de la sécurité sociale. Le tribunal de commerce est une juridiction échevinale : un magistrat professionnel, deux assesseurs, les juges consulaires, qui ne sont pas magistrats de profession : on désigne des spécialistes pouvant éclairer sur les questions techniques. Contrairement aux juges sociaux, les juges consulaires exercent pleinement la fonction de juger. :i ls prennent part au délibéré au même titre que leurs collègues professionnels.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

Sous-section 4 : Les divisions au sein des tribunaux de police, de première instance, du travail et de commerce

La fusion des anciens arrondissements judiciaires est accompagnée de la création , dans les juridictions fusionnées, de divisions basées sur les anciens arrondissements. Sauf répartition particulières, les règles de compétence territoriale déterminent la division compétente pour connaître du litige.

Plusieurs tribunaux de 1ère instance disposent de règlements de répartition particuliers qui dérogent à cette règle : si une division est saisie en lieu et place d’une autre division de la même juridiction, il n’y aura pas de déclinatoire de compétence mais bien un incident de répartition, qui se réglera conformément à la procédure prévue à l’article 88, § 2.

Section 2 – L’arrondissement judiciaire

sous-section 5 : Les tribunaux d’arrondissement

Chaque arrondissement judiciaire a un trbunal d'arrondissement composé de président de tribunaux de 1ère instance, de commerce et du travail de l’arrondissement judiciaire concerné ainsi que du président des juges de paix et de police de ce même arrondissement. Le rôle du tribunal d’arrondissement se limite aux questions de compétence qui lui sont soumises en vertu des articles 639 et 640 du Code judiciaire.

Section 3 – Le ressort

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Section 3 – Le ressort

Le terme de ressort a plusieurs sens dans le CJ :

• au sens des articles 616 e.s. CJ : désigne le caractère appelable d’un jugement en raison de la valeur de la demande.
• au sens de la 2ème partie du CJ : désigne le territoire sur lequel une Cour d’appel et, par extension, la Cour du travail, exerce sa juridiction.

On compte en Belgique 5 cours d’appel et 5 cours du travail siègeant à Bruxelles, Anvers, Gand, Liège et Mons.Les ressorts de celles-ci sont basés sur le découpage provincial et non sur les arrondissements judiciaires. Sauf pour la cour d’appel et de la cour du travail de Mons, dont le ressort correspond à la province du Hainaut, chaque cour exerce sa juridiction sur un ressort comprenant plusieurs provinces. Les cours sont des juridictions du second degré, siègent en degré d’appel, même si elles connaissent aussi de contentieux spécifiques en premier et en dernier ressort. Les cours de Bruxelles et de Liège siègent en deux langues, leurs ressorts respectifs couvrant, totalement ou partiellement, plusieurs régions linguistiques. A la cour d’appel de BXL, certaines chambres sont bilingues, le contentieux relatif à certaines matières étant ainsi regroupé indépendamment de la langue de la procédure. Les cours d’appel sont composées de chambres civiles, de chambres correctionnelles, de chambres de la jeunesse, de chambres de la famille. La cour d’appel de Bruxelles comprend une section spécifique appelée « cour des marchés », pour certains contentieux économiques et financiers. La réforme « pot-pourri I » a réduit les hypothèses dans lesquelles les cours d’appel siègent dans une composition collégiale (trois magistrats) : comme en première instance, le juge siège seul. Toutefois, « lorsque la complexité ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, le premier président peut attribuer, d'autorité, au cas par cas, les affaires à une chambre à trois conseillers ».A la cour du travail, les chambres sont composées de trois magistrats : un juge professionnel, deux magistrats non professionnels, les conseillers sociaux, présentant les mêmes caractéristiques que les juges sociaux au premier degré.

Section 4 – L’Etat

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Section 4 – L’Etat de l'action : la demande

Pour toute la Belgique, une Cass., juridiction suprême ne connaissant pas du fond des affaires. La Cass. est composée d'un 1er président, d’un président et de conseillers.

Elle est structurée en trois chambres, chacune connaissant une section néerlandaise et francophone. Les chambres de chaque section sont composées de cinq conseillers. La première chambre connaît des pourvois en matière civile et commerciale ; la deuxième des pourvois en matière pénale ; la troisième des pourvois contre les décisions des cours et tribunaux du travail. La Cour peut également siéger en audience plénière (neuf magistrats) et même en chambres réunies (onze magistrats au moins, nécessairement un nombre impair).

Questionnaire

1. Quelle juridiction connaît de l’appel d’un jugement du juge de paix du premier canton de Charleroi dans un contentieux locatif ?

a. le tribunal de première instance de Charleroi

b. le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi

c. le tribunal de commerce de Charleroi

d. le tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi

Questionnaire

2. Quelle juridiction connaît de l’appel d’un jugement du tribunal du travail de Liège, division Dinant ?

a. la cour d’appel de Mons

b. la cour du travail de Mons

c. la cour d’appel de Liège

d. la cour du travail de Liège

Questionnaire

3. Laquelle de ces juridictions peut connaître d’une voie de recours contre un arrêt contradictoire d’une chambre de la famille de la cour d’appel de Bruxelles ?

a. la chambre civile de la Cour de cassation

b. la chambre familiale de la Cour de cassation

c. la chambre sociale de la Cour de cassation

d. la cour du travail de Bruxelles

Questionnaire

4. Dans la liste qui suit, identifiez les organes qui font parties du tribunal de première instance du Luxembourg. (une ou plusieurs bonnes réponses)

a. le tribunal civil de la division de Neufchâteau

b. le tribunal de la famille de la division de Namur

c. le tribunal du travail de la division d’Arlon

d. le juge de paix de Bastogne

e. le tribunal de commerce de Neufchâteau

f. le tribunal de la famille de la division de Marche-en-Famenne

g. le tribunal d’arrondissement du Luxembourg

Réponse

1. Quelle juridiction connaît de l’appel d’un jugement du juge de paix du premier canton de Charleroi dans un contentieux locatif ?

a. le tribunal de première instance de Charleroi

b. le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi

c. le tribunal de commerce de Charleroi

d. le tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi

Réponse

2. Quelle juridiction connaît de l’appel d’un jugement du tribunal du travail de Liège, division Dinant ?

a. la cour d’appel de Mons

b. la cour du travail de Mons

c. la cour d’appel de Liège

d. la cour du travail de Liège

Réponse

3. Laquelle de ces juridictions peut connaître d’une voie de recours contre un arrêt contradictoire d’une chambre de la famille de la cour d’appel de Bruxelles ?

a. la chambre civile de la Cour de cassation

b. la chambre familiale de la Cour de cassation

c. la chambre sociale de la Cour de cassation

d. la cour du travail de Bruxelles

Réponse

4. Dans la liste qui suit, identifiez les organes qui font parties du tribunal de première instance du Luxembourg. (une ou plusieurs bonnes réponses)

a. le tribunal civil de la division de Neufchâteau

b. le tribunal de la famille de la division de Namur

c. le tribunal du travail de la division d’Arlon

d. le juge de paix de Bastogne

e. le tribunal de commerce de Neufchâteau

f. le tribunal de la famille de la division de Marche-en-Famenne

g. le tribunal d’arrondissement du Luxembourg