C.VB Droit administratif - formation 2 jours

Organisme d'intérêt public

ou Organisme public autonome

ou Unité d'Administration wallonne

Catégorie A: contrôle hiérarchique d'un ou plusieurs ministres

Catégorie B: établissements publics

Catégorie C: actvité financière

Catégorie D: institutions publiques de sécurité sociale

Principe d'égalité

"Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, (...).

L'égalité des femmes et des hommes est garantie."

art. 10 de la Constitution

Différence de traitement, si:

• critères objectifs
• justifié par l'intérêt général
• critère pertinent

Interdit en droit des marchés publics:

égalité stricte entre les soumissionnaires!

Principe de continuité du service public

Activité d'intérêt général doit se poursuivre de manière régulière et continue

Loi du changement ou de mutabilité

En raison de l'évolution constante des besoins de la vie collective, les autorités compétentes peuvent à tout moment:

• Supprimer ou adapter un service public
• Modifier la situation réglementaire des agents publics
• En matière de contrat administratif, l'autorité dispose de pouvoirs exorbitants

Principe de non-rétroactivité des AA

Art. 1.2 du nouveau code civil:

« La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif à moins que cela ne soit indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. »

Pas de caractère absolu:

• Effet rétroactif d’une loi (implicite ou explicite)
• Annulation d’un acte administratif

= l’acte est censé n’avoir jamais existé

• Pas d’atteinte aux droits acquis ou ne cause pas grief

• Effet juridique d’un acte réglementaire?

À partir de sa publication

• Effet juridique d’un acte individuel?

À partir de sa notification

Le principe « Patere legem quam ipse fecisti »

= souffre la loi que tu as faite

Une autorité administrative ne peut pas déroger à la règle qu’elle s’est elle-même donnée antérieurement

Principes de bonne administration

Recouvre de plusieurs principes:

• principe de confiance légitime ;
• l'obligation d'impartialité du juge ;
• l'obligation de motivation ;
• le devoir de diligence ;
• principe de légalité ;
• etc.

Exceptions

élaboration de la décision

matérialisation de la décision

La motivation formelle doit être "adéquate"

Cinq principes jurisprudentiels:

1. Compétence discrétionnaire - compétence liée

2. Exclusion des formules creuses, stéréotypées ou passe-partout

3. Ne peut être contradictoire ou incomplète

4. Motivation doit être renforcée si revirement d'attitude de l'autorité

5. Motivation en droit sert de fondement à la décision

La motivation par référence

En principe, interdit.

Sauf si, le document auquel il est référé:

• existe;
• est motivé adéquatement en fait et en droit;
• est connu du destinataire au plus tard de la notification de l'acte.

L'urgence ne dispense pas l'autorité administrative de motiver

Sanctions

Une décision non motivée ou motivation insuffisante risque:

• annulation par l'autorité de tutelle
• annulation par le Conseil d'ETat
• refus d'application par les juges

Dispense de motivation formelle

Dispense lorsque l'indication des motifs peut:

• soit compromettre la sécurité extérieure de l'Etat;
• soit porter atteinte à l'ordre public;
• soit violer le droit au respect de la vie privée;
• soit constituer une violation des dispositions en matière de secret professionnel.

Doit pouvoir être contrôlé par l'autorité de contrôle de l'administration.

Publicité active de l'administration

Diffusion d'informations

• Documents décrivant ses compétentes et son fonctionnement
• Toute correspondance indiquant:
• le nom,
• la qualité,
• l'adresse
• et le numéro de téléphone

• indication des voies de recours possibles ainsi que la procédure à suivre

Exceptions du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration

Exceptions obligatoires:

• Protection de la vie privée
• Une obligation de secret instauré par une loi ou un décret
• Délibération du Gouvernement

Exceptions obligatoires relatives:

1° la sécurité de la population;

2° les libertés et les droits fondamentaux des administrés;

3° l'ordre public;

4° la recherche ou la poursuite de faits punissables;

5° les relations internationales de la Région;

6° un intérêt économique ou financier de la Région.

Exceptions du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'admnistration (suite)

Exceptions facultatives: pouvoir discrétionnaire

1° document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;

2° avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel à l'autorité;

3° est manifestement abusive;

4° est formulée de façon manifestement trop vague.

Transparence accrue en matière environnementale

Quid rejet de la demande?

Commission d'accès aux documents administratifs

http://www.cada-wb.be/index.php?id=cada_accueil

organe chargé de rendre des avis au sujet de demandes contestées dans le cadre de l’exercice des droits d’accès et mettant en cause soit :

• une autorité administrative régionale,
• une intercommunale,
• une province ou commune,
• un CPAS.

En 2019, instance de recours

Casus

Les procédés de tutelle

échelle de gravité

1

Tutelle préventive

• L'avis
• L'autorisation
• L'approbation

• la suspension
• L'annulation
• La substitution d'action et la substitution de décision
• Le commissaire spécial

notification

Tutelle répressive

10

Tutelle coercitive

La tutelle

Celle qui est exercée par les Régions à l'égard des autorités décentralisées

Tutelle ordinaire générale

Tutelle ordinaire spéciale

Tutelle préventive:

a priori

Spéciale car catégories d'actes expressément identifiées

Obligatoire

Tutelle répressive:

a posteriori

Générale car susceptible de s'exercer sur tous les actes

Facultative

Suspension

Annulation

Autorisation

Approbation

Recours administratifs inorganisés

= recours non organisé par un texte auprès d'une autorité administrative

Droit fondamental de pétition

Interdiction de l'interdire

Administré

• Aucune forme particulière
• Ni intérêt, ni qualité à prouver
• Aucun délai
• Argumentation libre

Coût: un timbre

Risque du temps qui passe

Administration

• Pas d'obligation d'accuser réception
• Pas de délai
• Faculté d'y répondre

Mais principes de bonne administration!

• Si rejet du recours :

acte administratif unilatéral à portée individuelle, qualifié de confirmatif

Recours administratifs organisés

= recours organisés par un texte législatif auprès d'un organe spécial de recours, propre à une autorité administrative

Le texte détermine:

Préalable obligatoire avant le CE

• l'autorité investie du pouvoir de statuer
• les décisions susceptibles de recours
• les conditions de recevabilité du recours
• Capacité et l'intérêt à agir
• le délai
• autres conditions de forme

Droit administratif

= droit éclaté

Autres matières, autres recours, autres délais!

L'autorité de recours a un pouvoir d'appréciation propre et autonome

Exemple: l'accès à l'information environnementale en Région wallonne

Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

[Art. D.20.6. Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.

Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.

http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeLIEnvDispcommunesgenerales.htm

Effets du recours

Annulation

Pouvoir de réformation

Nouvelle décision qui se substitue à l'ancienne

= acte administratif unilatéral susceptible de recours devant le Conseil d'Etat

Section législation du Conseil d'Etat

Mission: donne un avis motivé sur tout avant-projet de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires - fédéraux, communautaires ou régionaux.

Avis en droit, non en opportunité:

• respect hiérarchique des normes
• la motivation
• compétence de l'auteur de l'acte

Avis non contraignant

Exemple d'avis de la section législation du CE

CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, avis 68.229/2 du 5 novembre 2020 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l’Education permanente, aux bourses d’étude, à la Recherche scientifique, et à l’Enseignement obligatoire’, p. 14/28.

Demande en suspension

Recours en annulation n'a pas d'effet suspensif!

Ordonne la suspension de l'exécution d'un AA

Conditions :

• Moyen sérieux
• risque de préjudice grave et difficilement réparable
• doit être introduit valablement

Demande en suspension d'extrême urgence

Suspension sans décision sur le fond.

Le recours en annulation

Statue par voie d'arrêts sur des recours portants sur:

• violation des formes
• excès de pouvoir
• détournement de pouvoir

Contre un AA de portée individuelle ou réglementaire:

• unilatéral
• à caractère décisoire
• juridique
• exécutoire

Recours en annulation

Annulation de l'acte

Recours en cassation administrative

Dommage exceptionnel

Indemnité réparatrice

Contestations relatives aux droits civils et politiques

Art. 144 et 145 C°:

"les contestations qui ont pour objet des droits civils (et politiques) sont exclusivement du ressort des tribunaux"

159C°:

juridictions judiciaires doivent écarter tout AA unilatéral ou réglementaire irrégulier

Historique

1831: indépendance de la Belgique

• Un ordre juridique: les juridictions judiciaires avec la CCass
• art. 159C°: cours et tribunaux écartent tout acte administratif si constat d'illégalité

Protection de l'individu face à l'administration?

Recours administratifs organisés

Responsabilité extracontractuelle du fait d'administrer

Mais échec:

Désordre juridictionnel administratif

C&T:

• Si Administration = personne privée: responsabilité extracontractuelle
• Si Administration = puissance publique: pas de faute

1920: Arrêt Flandria

Revirement de jurisprudence: responsabilité extracontractuelle du fait d'administrer

La Cour constitutionnelle

Etat unitaire

1970:

Etat fédéral

1984: Cour d'arbitrage

Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des règles de compétence fixées par la Constitution

1988: compétences de la Cour élargies

• les droits et libertés (articles 8 à 32)
• principe d'égalité et de légalité en matière fiscale (articles 170 et 172)
• protection des étrangers (article 191)
• principe de loyauté fédérale (article 143 §1er) depuis 2014

2007: dénomination modifiée en "Cour constitutionnelle"

La Cour constitutionnelle: compétences

Contrôle les normes ayant force de loi

= dispositions matérielles ou formelles adoptées par

• le parlement fédéral
• les parlements des communautés et régions

A contrario, la Cour ne contrôle pas:

• les arrêtés royaux ou arrêtés du gouvernements
• règlements et arrêtés des provinces et communes
• décisions judiciaires

Deux modes de saisine de la Cour:

Recours en annulation

Questions préjudicielles

Recours en annulation

Qui peut introduire un recours :

• le Conseil des ministres et les gouvernements des Cté/R°
• les présidents des assemblées législatives
• les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public

Moyens: articles 8 à 32, 170, 172, 191, 143 §1 C°

Délai : dans les 6 mois de la publication au Moniteur belge

Effets du recours:

• Si fondé: annulation totale ou partielle de la norme législative

avec effet rétroactif

Questions préjudicielles

Question d'une juridiction à la Cour constitutionnelle portant sur la conformité d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance

• soit aux règles de répartition des compétences
• soit aux articles 8 à 32, 143§1, 170, 172 ou 191 C°

Effets d'un arrêt rendu sur la question préjudicielle:

• Le juge qui a posé la question doit se conformer à la réponse donnée par la Cour
• Toutes les autres juridictions doivent s'y conformer

Pas une annulation

Norme subsiste dans l'ordre juridique

Nouveau délai de 6 mois pour introduire un recours en annulation

Cour des comptes

Contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières

• de l'État fédéral,
• des Communautés et des Régions,
• des organismes publics
• des provinces

Elle exerce:

• un contrôle financier
• un contrôle de légalité et de régularité
• un contrôle du bon emploi des deniers publics
• une mission d'information auprès des Parlements
• une mission juridictionnelle

1. Obligation fondamentale

Exercer sa fonction

en obéissant aux instructions des supérieurs hiérarchiques

et en respectant la légalité

Art. 4 ARPG

"Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques. A cet effet, ils sont tenus de respecter les lois et les règlements en vigueur ainsi que les directives parmi lesquelles les règles de conduite concernant la déontologie, de l'autorité dont ils relèvent."

Quid de l'ordre illégal?

2. Incompatibilités

En principe, le fonctionnaire doit se consacrer entièrement à l'exercice de sa fonction

• Disponibilité
• Eviter les conflits d'intérêts

Autorisation expresse après vérification de la compatibilité de l'activité accessoire avec l'exercice de la fonction

3. Limitations à la liberté d'expression

La liberté d'expression est reconnue aux fonctionnaires

Art. 6 ARPG

"Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité (...), aux droits et liberté du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée (...)."

Trois types de limitations

L'obligation de loyauté

Le devoir de discrétion

Le devoir de réserve

4. Droit au respect de la vie privée

Art. 8.1 CEDH

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

Limitations Jurisprudentiel

Pas de code écrit de conduite pour les fonctionnaires

Mais devoir de dignité de l'agent public

même en dehors de l'exercice de sa fonction

Sanction disciplinaire possible

• Faits susceptibles d'avoir une incidence négative sur la perception par le citoyen du service public
• Place de l'agent dans la hiérarchie
• Faits connus à l'extérieur
• Lien du fait avec la fonction

5. Obligations dans la prestation du service au public

Devoirs d'intégrité et d'impartialité

Devoir de disponibilité

Devoir de neutralité

Devoir/droit de formation

Les droits du fonctionnaire

La liberté d'association syndicale

Le droit de grève

Les droits pécuniaires