Organisation des tribunaux judiciaires
Cour municipale
- Juridiction se limite à son territoire
- 89 cours municipales au Québec, dont une à Baie-Comeau
- Présidées par des juges municipaux
- La plupart des gens qui se présentent en cour municipale y vont pour contester un constat d'infraction en rapport avec leur véhicule.
- Quand les lois et règlements municipaux prévoient des pénalités en cas d'infraction, c'est également enc our municipale qu'en entendra l'affaire.
https://coursmunicipales.ca/
Cour municipale
Division civile
Les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes.
Division civile
Division criminelle
Division criminelle
Les causes pénales, dans lesquelles elles imposent des amendes aux citoyens déclarés coupables d’infractions à leurs règlements ou au Code de la sécurité routière.
Par exemple une contravention à un règlement municipal qui interdit :
- De stationner la nuit;
- Laver son entrée
- Tondre son gazon le dimanche après-midi.
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des droits de la personne
Est un tribunal créé spécialement pour les dossiers portant sur :
- La discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
- L’exploitation de personnes âgées ou handicapées;
- Les programmes d’accès à l’égalité.
On ne va pas directement devant le Tribunal des droits de la personne.
https://tribunaldesdroitsdelapersonne.ca/
Cour du Québec
La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption, la protection de la jeunesse ou l'émancipation d'un enfant.
Dans les cas prévus par la loi, elle a également compétence en matière administrative. Elle peut aussi siéger en appel.
https://courduquebec.ca/
Cour du Québec
Chambre civile
Entend les affaires dans lesquelles les sommes en jeu sont de plus de 15 000$, mais de moins de 85 000$.
Peut traiter de multiples sujets:
- Demandes de recouvrement en matière de taxes municipales et scolaires;
- Demandes d’examen psychiatrique;
- Demande de garde en établissement.
Chambre civile
Division des petites créances
Division des petites créances
La Division des petites créances appartient à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Elle entend les réclamations d’au plus 15 000 $ qui sont faites par :
- une personne physique;
- une personne morale;
- une société, ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique si celui-ci comptait 10 employés ou moins au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.
La Division des petites créances entend aussi certaines réclamations qui touchent la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts.
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/les-petites-creances
Division administrative et d'appel
Division administrative et d'appel
Interviennent dans des situations de la vie quotidienne des citoyens.
Exemples :
- Contester l’augmentation de son loyer;
- Porter plainte contre un policier;
- Contester un congédiement.
Vient en appel des jugements rendus.
https://cjaq.qc.ca/justice-administrative/presentation-des-tribunaux-administratifs/
Tribunal administratif du Québec
Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours. Ainsi, ses décisions ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.
Il entend les recours déposés contre des décisions administratives rendues, par exemple, par :
- un ministère;
- une régie;
- une commission;
- une municipalité;
- un établissement de santé et de services sociaux.
Le Tribunal comporte 4 sections :
- la Section des affaires sociales, dont fait partie la Division de la santé mentale;
- la Section des affaires immobilières;
- la Section du territoire et de l'environnement;
- la Section des affaires économiques.
Chambre criminelle et pénale
Chambre criminelle et pénale
La Chambre criminelle et pénale est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :
En matière criminelle, toutes les causes, sauf :
- celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
- celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
En matière pénale, les poursuites engagées à la suite d'une infraction aux lois provinciales et fédérales.
https://courduquebec.ca/modes-de-prevention-et-de-reglement-des-differends/chambre-criminelle-et-penale
Chambre de la jeunesse
Entend pour sa part les causes d’adoption et de protection de la jeunesse de même que les causes criminelles impliquant un accusé qui était mineur quand l’infraction qu’on lui reproche a été commise.
Dans des cas de crime grave, le procureur de la Couronne peut demander que le jeune soit assujetti à une peine pour adulte.
Chambre de la jeunesse
Cour supérieure
La Cour supérieure est le tribunal « par défaut » de notre système judiciaire. Quand la loi ne dit pas quelle Cour doit entendre une cause, alors il faut amener ce dossier à la Cour supérieure.
On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives.
Cour supérieure
De juridiction civile
De juridiction civile
En matière civile, la Cour supérieure peut entendre, notamment :
- Les demandes où la somme exigée est de 85 000 $ et plus;
- Les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire;
- Les demandes d'actions collectives;
- Les demandes de vérification de testament ou d'homologation d'un mandat d'inaptitude;
- Les demandes d’injonction visant à faire cesser une activité qui risque de causer un préjudice au demandeur;
- Sauf dans certains cas déterminés par la loi, les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux, excepté la Cour d’appel, ou par les organismes du Québec.
De juridiction criminelle
La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal.
En matière criminelle, elle peut entendre, notamment :
- Les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison;
- Les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;
- Les recours extraordinaires, par exemple ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne ou d'un mandat de perquisition.
De juridiction criminelle
Cour fédérale
Cour fédérale
Pour certains domaines, la loi impose d’en référer à la Cour fédérale. Dans beaucoup d’autres, on a aussi le choix de s’adresser à la Cour supérieure.
Des exemples de ce que fait la Cour fédérale ? Elle peut :
- Trancher des litiges ayant trait à certains domaines spécifiques comme les droits d’auteur, l’immigration et le transport aérien
- Décider de certaines questions maritimes ou relatives aux autochtones;
- Traiter les réclamations contre le Canada;
- Juger les demandes relatives aux contrats passés avec le Canada;
- Revoir, lorsqu’elles sont contestées, les décisions rendues par d’autres services fédéraux.
Cour d'appel du Québec
Cour d'appel du Québec
La Cour d'appel est le tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec. Elle est le plus haut tribunal de la province.
En matière civile, la Cour d’appel peut entendre :
- Les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;
- Les appels de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne;
- Les appels qui portent sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal;
- Les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.
En matières criminelle et pénale, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.
Cour d'appel fédérale
Le rôle de la Cour d’appel fédérale consiste à se prononcer sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt.
Elle a aussi compétence pour traiter les demandes visant à contester certaines décisions d’organismes fédéraux comme celles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office national de l’énergie et le Tribunal de la concurrence.
Cour d'appel fédérale
Cour suprême du Canada
Les dossiers qu’on traite à la Cour suprême sont des appels ou des renvois :
- En appel, la Cour suprême entend les affaires qui lui viennent du dernier tribunal des provinces et territoires canadiens. Dans bien des cas, la personne qui veut soumettre un dossier à la Cour suprême doit d’abord demander la permission de le faire. Trois juges de la Cour suprême décideront alors si oui ou non cette affaire devrait être vue par la Cour.
- Le Gouvernement du Canada peut faire un renvoi directement à la Cour suprême pour lui poser directement des questions. Les conclusions et directives de la Cour permettront ainsi d’éviter de commettre une erreur.
Cour suprême du Canada