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exposé de droit
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LE CHEQUE entre
le Droit Pénal & Cambiaire
24/12/2019
Mr ELGUERMAI Mohamed
ELASRI Oussama & AIT BOUBKER Rachid
Introduction
Intro
Quand il s’agit de faits de commerce entre commerçants, ils sont obligés par l’article 306 du Code de commerce de passer toutes les transactions dont le montant est supérieur à 10 000 DH par chèque barré ou par virement. « Le non-respect de cette disposition expose leurs auteurs à des sanctions selon la loi.
Définition du chèque
Le chèque
- Le chèque est un moyen de paiement scriptural
- Le chèque est un moyen de paiement à vue
- valable 1 an et 20 jours au Maroc
- présenté sous forme d'un carnet de chèques
Types
Types du chèque
C. barré
C. non barré
C. de banque
C. certifié
c'est un chèque qui ne peut être encaissé que par quelqu’un qui a un compte bancaire
c'est un chèque qui constitue une garantie de paiement d'un montant important
c'est un chèque payable en espèce au guichet de n’importe quelle agence de la banque qui a délivré le chèque
le chèque certifié présente une réelle garantie pour son bénéficiaire, mais pendant une durée beaucoup plus courte
(8 jours seulement)
La nulité du chèque
Nullité
Le chèque comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Le défaut de l’une d’entre elles pouvant entrainer la nullité du chèque
les conditions de forme
C. de forme
- La dénomination de chèque
- Le mandat pur et simple de payer le montant
- Le nom de celui qui doit payer
- Le lieu de paiement
- La date et lieu de création du chèque
- La signature du tireur
la condition de fond
C. de fond
Avant toute délivrance du chèque le tireur doit s'assurer de l'existence de la totalité du montant inscrit dans le chèque
Les sanctions
Sanctions
selon l'article 316 du CC
Est passible d'un emprisonnement 1 an à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 2 000 à 10000 dirhams. Sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision.
- toute personne qui délivre un chèque sans provision
- toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque
- toute personne qui délivre un chèque à titre de garantie
selon l'article 317 du CC
Interdiction d'utilisation d'un carnet de chèque de 1 à 5 ans
Tribunal BAM établissements bancaires
+
10%
20%
5%
première injonction
deuxième injonction
troisième injonction et suivantes
Est passible de l'emprisonnement d'un mois à 2 ans et d'une
amende de 2.000 à 10.000 dirhams
selon Article 319
+
Le tiré est passible de 5.000 à 50.000 dhs si :
- indication d'insuffisance de provison
- no déclaration des incidents de paiements
- non mention des sanctions en cas d'opposition fondé, vol, ou perte
selon Article 307
Est passible d'une amende de 6% du montant du chèque sans que
cette amende puisse être inférieure à 100 dhs :
- tireur qui émet un chèque sans indication du lieu et date de l'émission
- celui qui revêt un chèque d'une fausse date
- celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un établissement bancaire
+
Définition de Droit Cambiaire
C'est la loi qui gère l'ensemble des relations juridiques et conflits issues du tirage d'un effet de commerce.
Droit Cambiaire
Les recours Cambiaires
CONSTATATION
ACTION
MONTANT
- montant
- intérêts au taux légal
- frais engagés
Recours
le porteur diligent peut agir indifféremment contre tous les signataires du chèque
Définition du protêt
PROTET
c'est un acte authentique dressé par un officier ministériel ou un auxiliaire de justice habilité pour constater le refus de paiement du chèque.
Le protêt doit être enregistré avant l'expiration du délai de présentation qui est de 20 jours
Le certificat de non-paiement
Le certificat de non-paiement est un titre accordé par un établissement bancaire à une personne et certifiant que celle-ci s'est vue opposer le refus de paiement d'un chèque en raison d'une provision insuffisante sur le compte bancaire de l'émetteur
CERTIFICAT DE NON PAIEMENT
Remarques
Notes
- Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation
- Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur
- le montant minimal qui peut apparaître dans le chèque est 1 dh
- le montant en lettre qui est pris en considération en cas d'incohérence
- le chèque doit figurer en monnaie nationale
video
NOTE...
Conclusion
Selon le rapport de la Banque Centrale, le nombre de rejets de chèques, tous motifs confondus, s’est élevé à 720 109 . Et le motif principal du rejet est le défaut ou l’insuffisance de provision qui représente près de 53 % du total des rejets opérés en 2016