Rôles et responsabilités SST 2.0

Rôle

Ensemble de normes et d’attentes qui régissent le comportement d’un individu, du fait de son statut social ou de sa fonction dans un groupe.

- Larousse

LSST: Article 51

Organisation matérielle du travail

Obligations relatives à l'organisation fonctionnelle

Obligation de formation et information

Obligation de collaboration avec les autres intervenants

LSST: Article 12 à 31

Droit de refus

• Un travailleur a droit de refuser un travail s'il a des motifs raisonnables de coire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger
• Exception: met en péril la vie, la santé, la sécurité d'une autre persone ou si les conditions sont normales pour le type de travail (ex: pompier)
• Étape 1: Aviser le superviseur immédiat,yeur ou représentant
• Étape 2: Convoquer responsable à la prévention pour procéder à l'examen de la situation
• Étape 3: Apporter des corrections si nécessaire
• Étape 4: Si pas de dangers, peut faire exécuter par un autre travailleur - INFORMÉ
• Étape 5 : intervention de l'inspecteur si requis (travailleur persiste, si danger, ...)
• **Le travailleur est réputé être au travail **

RSST

Obligation employeur de respecter les normes prévues dans le présent règlement.

Environ 400 articles reliés à la chaleur, aux produits chimiques, à l'éclairage, accès à l'eau, etc.

Code civil du Québec

10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.

Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé

Olymel SEC

• Contestation : d'avis que ne concerne pas l'employeur au sujet de la formation de ses travailleurs + seul le sous-traitant est en mesure d'assurer cette responsabilité
• Contexte: Sous-traitant - Clean Internation - Exercice de sanitation de nuit
• " Au moment de l'accident, le travailleur nettoie à l'aide d'un pistolet à pression le convoyeur à pic-nic du département d'embossage alors que celui-ci est en mouvement. Lors du nettoyage, il aperçoit un morceau de viande. C'est à ce moment que le travailleur se fait entraîner la main par la courroie du convoyeur. Il est entraîné jusqu'au coude et est pris dans le tambour de tête du convoyeur".
• Le travailleur occupe le poste de laveur, il est un employé de Clean International.
• Le convoyeur n'est pas muni de dispositif permettant le fonctionnement à vitesse lente
• Conclusion : Puisque la formation en matière de sanitation et SST est géré par l'employeur, il revient à lui ainsi qu'au sous-traitant d'être imputables.

Cas Sylvain Fournier

Le drame était survenu en avril 2012. À l’époque, la compagnie Excavation Fournier avait été mandatée pour procéder au remplacement d’une conduite d’égout. Il fallait pour cela creuser une tranchée.

Or, lors de ce genre de travaux, il est impératif de consolider les parois de l’excavation. Fournier ne se serait pas conformé aux règles, ce qui a causé l’effondrement des parois, suivi du décès de M. Lévesque.

Un entrepreneur en construction vient d’être déclaré coupable d’homicide involontaire pour avoir négligé de sécuriser une tranchée, causant ainsi la mort d’un travailleur.

«Le risque de lésion corporelle était évident, patent», a déploré le juge Pierre Dupras, au palais de justice de Montréal.

Il s’agirait de la première fois qu’un entrepreneur est coupable d’homicide involontaire pour une négligence qui a coûté la vie d’un travailleur. Dans le passé, toutefois, il est déjà arrivé qu’un gérant soit tenu responsable de lésions par omission.

http://www.journaldemontreal.com/2018/03/01/mort-dun-travailleur-un-entrepreneur-coupable-dhomicide-involontaire

Changements sociaux

Avant 2000 la possession, la vente et la production du cannabis étaient des activités illégales

2001 - Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales (les personnes autorisées par un médecin) - approvisionnement gérer par le gouvernement. (...)

2016 - L'interdiction contre la production personnelle empêche les patients d'avoir un accès raisonnable

Peut désormais produire une quantité limitée pour leur utilisation médicale perso OU désigner une personne qui en produira

STATISIQUES

2015-2016 - La production de cannabis a plus que triplé / Santé Canada estime que plus de 450 000 Canadiens seront inscrits en 2024. / 21% des consommateurs sont âgés entre 15-19 ans / 30% 20-24 ans

En 2016 : création rapport final pour formuler des conseils sur la conception d'un nouveau cadre législatif réglementaire. 1 page sur 129 parlait des problématiques en milieu de travail!

Projet de loi C-45

FÉDÉRAL:

• Un adulte peut posséder légalement jusqu'à 30g et faire pousser jusqu'à 4 plants
• Permis nécessaire pour la vente légale
• Conduite permise avec un taux de THC de 2ng/100 ml de sang

PROVINCIAL Projet de loi 157:

• Interdiction de cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d'habitation
• Interdiction de fumer dans les mêmes lieux que ceux où l'usage du tabac est interdit
• Tolérance zéro - conduite

Cannabis en milieu de travail

SIGNES ET SYMP¨TOMES:

• Étourdissement, somnolence, fatigue
• Peturbation de la faculté d'attention et concentration
• Perte de mémoire court terme
• Désorientation, confusion et sensation d'ivresse
• Yeux rouges
• Nervosité, épisodes d'anxiété
• Déficience de motricité

Doute raisonnable?

Aspects légaux

• Art. 10 et 16 Charte : protège contre la discrimination en emploi en raison d'un handicap. La dépendance aux drogues = handicap.
• Lorsqu'une problématique liée à l'un des motifs de discrimination énoncés survient, l'employeur doit tenter d'accomoder SANS CONTRAINTES EXCESSIVES (refus yé de suivre une cure, échecs répétés et importants, danger pour la SS yé et collègues)
• Accomodements: offrir de l'aide, accorder des congés pour cure, modifier les heures de traail, modifier les tâches de l'employé, PAE
• Employeur pas obligé de payer la cure.
• Ex: Congédiement disciplinaire pour absentéisme
• Test de dépistage? Les employés ont l'obligation de se présenter au travail en pleine capacité de leurs moyens. Les employeurs ont l'obligation de maintenir un milieu de travail sécuritaire
• Jurisprudence nous dit: Consommation drogue et alcool est une affaire privée SAUF si cette consommation a un impact sur la capacité d'un salarié de faire son travail + la nature hautement à risque du travail peut être justifié

Politique et procédure

• "Ginette" et "Roger" devront être traités de la même façon - Pas de laissé passer.
• La législation du cannabis à des fins récréatives ne confère aucun droit aux employés d'exécuter leur prestation de travail avec des facultés affaiblies.
• Principes d'accomodement demeurent
• Principes de test de dépistage demeurent - Votre avis à cet égard
• Ex: Obligation de délarer tout problème de dépendance
• Que faire si l'un de vos employés se présentent avec les capacités affaiblies?
• Sanctions disciplinaires - La loi nous oblige d'y aller cas par cas