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Trouble de voisinage
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Trouble de voisinage
Définition
INTRO
Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins sous les formes suivantes: bruit, odeur, poussière, fumée…
Il faut être en présence d’un inconvénient continu ou répétitif.
Recours
Recours
Mise en demeure
Si la négociation et la mise en demeure échouent, vous pouvez alors vous adresser à la Cour pour :
•être indemnisé;
•demander que le trouble cesse; ou
•obliger votre voisin à poser un geste pour régler le trouble.
Selon le code civil
Les inconvénients
Art. 976 CCQ: Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.
Inconvénients anormaux: définition
Définition
On parle d’inconvénients anormaux que le voisin exercerait sur vous
Le caractère anormal est laissé à la discrétion d’un juge
Exemple
Inconvénients anormaux: exemple
- Bruits en provenance de l'appartement du dessus
- Lumière d'une enseigne
- Stockage de paille à proximité d'une habitation
- Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés
- Privation d'ensoleillement
- Décomposition d'un cadavre
- Tapage nocturne et débit de boisson
- Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin
- Gêne esthétique anormale
- Porcherie
Autres cas
Inconvénients anormaux: autres cas
- Risque créé
- l’Immissio (empiètement, immixtion)
- Ampleur de la nuisance
Autres articles à considérer
985 CCQ
978 CCQ
Code civil
998 CCQ
1002 CCQ
978 CCQ
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.
Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.
985 CCQ
Le droit de passage s’exerce contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé, compte tenu de l’état des lieux, de l’avantage du fonds enclavé et des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit.
998 CCQ
1002 CCQ
Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture.
Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.
Il a une portée forte (usus, fructus, abusus et accessio)
Mais le caractère absolu de propriété n’est pas illimité quand l’exercice du pouvoir est susceptible de porter atteinte au droit du voisin
Droit de propriété
Usus: donne le droit d'utiliser le bien
Fructus: donne le droit d'en faire du profit (louer pour recevoir de l'argent)
Abusus: le droit d'en disposer comme on veut (voire même l'abimer)
Accessio: se réfère à ce qui vient avec la propriété
Usus? Fructus? Abusus?
Accessio?
Mais possède des limites: "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".
Les limites
Abus du droit de propriété : il ne peut être question d’abus du droit de propriété, car la responsabilité du propriétaire est engagée alors qu’il n’a commis aucune faute caractérisée
Abus du droit
Dépassement des inconvénients normaux
Dépassement des inconvénients normaux du voisinage : un propriétaire n’a pas le droit d’imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage. Ainsi le droit à réparation a été reconnu lorsque le trouble causé à un voisin « a incontestablement dépassé la mesure des obligations ordinaires du voisinage » (Amiens, 21 décembre 1932).
La jurisprudence a considéré qu'il fallait mettre en œuvre un régime autonome qui est l'existence d'un trouble qui revêt un caractère anormal. Dans la plupart des cas, la responsabilité du propriétaire est engagée, alors qu’il n’a commis aucune faute caractérisée ; il a causé un dommage à autrui sans pouvoir l’éviter, en exerçant un droit qui présente pour lui un intérêt certain.
La jurisprudence, évacuant non seulement l’exigence d’une faute caractérisée, mais encore la référence à une considération de culpabilité, a même décidé que l’existence d’une faute quelconque n’était pas nécessaire.