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Action 6 du projet BEPS
Elabore par : wiem laaribi
rahma zribi
rihab ben hamed
salwa ben mbarek
1/Introduction
L’Action 6 est l’une des quinze actions prévues par le Plan d’action concernant l’érosion
de la base de d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Plan BEPS »). Ce plan
fut adopté par le G20 et l’OCDE en 2013, largement en raison de la perception de certains
États qui considéraient que les pratiques fiscales d’autres États leur étaient nuisibles41.
Les rapports finaux du Plan BEPS furent publiés en 2015.
L'objective
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L'Objective
*
Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque cela n’est pas justifié.
1
*
On s’efforcera également de préciser que les conventions fiscales ne doivent pas être utilisées pour générer une double non-imposition, et de cerner les considérations de politique fiscale que les pays doivent, de façon générale, prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.
2
*
Ces travaux seront menés en coordination avec ceux consacrés aux montages hybrides
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Chalandage fiscal
3/
Chalandage fiscal
L'Action 6 du projet BEPS a identifié l'utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l'un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices.
*
le chalandage fiscal Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
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***
Les cas de chalandage fiscal concernent généralement des personnes qui sont résidentes d’un troisième État et tentent de bénéficier indirectement des avantages prévus par une convention conclue entre deux États .
Le standard minimum de l’action 6
Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscale des travaux ont été menés dans les trois domaines distincts cités dans l’Action 6
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Le Standard minimum
A
Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque cela n’est pas justifié.
B
Préciser que les conventions fiscales ne doivent pas être utilisées pour générer une double non-imposition.
C
Cerner les considérations de politique fiscale que les pays doivent, de façon générale, prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.
Le standard minimum de l’action 6
Le Standard minimum
La norme minimale sur le chalandage fiscal figurant dans le Rapport sur l’Action 6 est constituée des dispositions que les juridictions qui sont membres du cadre inclusif sur le BEPS se sont engagées à inclure dans leurs conventions fiscales. Concrètement, comme indiqué aux paragraphes 22 et 23 du Rapport final sur l’Action 6, ces juridictions seront tenues, pour se conformer à la norme minimale sur le chalandage fiscal, de faire figurer dans leurs conventions fiscales :
Déclaration explicite
1
Déclaration explicite indiquant que leur intention commune est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal
Convention entre l’Etat A et B pour le élimination de la double imposition en matière d’impots sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Inclure une déclaration expresse pour préciser l'intention commune des pays en modifiant le titre de la Convention
Déclaration expresse de l’intention commune des pays:
Texte a insérer dans le préambule des conventions
[L'Etat A] et État B]. Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, Entendant conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers)
Des dispositions conventionnelles concrétisant l’intention commune et prenant l’une des trois formes suivantes :
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*soit en adoptant l’approche associant la règle de la limitation des avantages et celle du critère des objets principaux
*soit en adoptant la règle du critère des objets principaux, ou la règle de la limitation des avantages complétée par un mécanisme
*permettant de contrer les mécanismes de relais qui échappent aux autres dispositions des conventions fiscales
Règles visant à lutter contre l'utilisation abusive des conventions
selon le nouvel article 29 (Droit aux avantages) du Modèle de Convention fiscale de l’ocDE contient la règle de limitation des avantages et le critère des objets principaux, ainsi qu'une règle anti-abus spécifique visant les établissements stables situés dans des États tiers.
*/Les pays peuvent choisir entre trois approches:
-le critère des objets principaux :
-le critère des objets principaux associé à une règle de limitation des avantages (« approche combinée »);
-une règle complète (<< détaillée ») de limitation des avantages associée à des dispositions conventionnelles
-
le critère des objets principaux
Selon l'Article 29 Paragraphe 9 de la mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE : Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »
la règle de limitation des avantages
Selon l'article 29 de la mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE le règle de limitation des avantage ; les dispositions de cette règle dans ses versions «simplifiée » et « détaillée » sont décrites dans l’article 29
La version plus complète
On appel aussi (< détaillée ») de la règle de limitation des avantages:
doit être utilisée si la convention ne contient pas de règle fondée sur le critère des objets principaux
satisfait aux exigences du standard minimum de l'Action 6 uniquement si elle est complétée par un mécanisme (prévu dans la convention ou en droit interne) visant les montages faisant intervenir des sociétés-relais qui ne seraient pas couverts par ailleurs dans les conventions fiscales
La version simplifiée
* peut être utilisée uniquement si elle est complétée par une règle fondée sur le critère des objets principaux
*peut être préférée par certaines juridictions qui souhaitent disposer d'une règle objective pour lutter contre los formes les plus flagrantes de chalandage fiscal, en utilisent le critère des objets principaux comme mécanisme de dernier ressort principaux
L'action 6 du projet BEPS (lutter contre les abus des conventions fiscales) trouve sa traduction dans la partie III de la CML, qui comporte 6 articles :
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Mise en œuvre de l’action 6
L'article 6
L'article 6
(standard minimum) : texte du préambule relatif à l'objet d'une convention fiscale couverte
*Les objectifs sont les suivants :
– déclarer les objectifs du projet BEPS dans le texte des conventions
– mais aussi clarifier le sens des conventions fiscales à l'intention notamment du juge
- flexibilité: l'instrument multilatéral permet aux pays de ne pas appliquer cette disposition aux conventions qui contiennent déja une formulation identique ou similaire
l'article 7
prévenir l'utilisation abusive des conventions par l'insertion d'une clause anti-abus générale ou d'une règle de limitation des avantages sur les montages visant à éviter la qualification d'établissement stable
-flexibilité: l'article 7 de l'instrument multilatéral contient des regle détailles applicables lorsque despays font des choix différents concernant l'adoption de regles anti-abus
* lorsque les parties a une convention fiscale existante choisissent des options différentes , l'instrument multilatéral autorise une application asymétrique du critere des objets principaux et de la régle simplifie de limitation des avantages si les deux parties a la convention en conviennent
l'article 7
l'article 8
condition pour l'application de la retenue à la source réduite (régime mère-fille) en cas de transactions relatives au transfert de dividendes
l'article 8
l'article 9
régime des gains de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
l'article 9
l'article 10
règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
l'article 10
l'article 11
application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une partie d'imposer ses propres résidents
l'article 11
Conclusion
Action 6 Abuser des conventions fiscales est une technique classique et courante, très prisée par les multinationales pour faire baisser artificiellement leur facture fiscale. Elle consiste pour les groupes à interposer artificiellement une ou plusieurs entités dans des juridictions savamment choisies – sans justification économique – pour bénéficier des avantages prévus par leurs réseaux de conventions fiscales. L’action 6 introduit un nouveau standard destiné à enrayer ce phénomène, notamment sous forme de nouvelles clauses anti-abus dans la Convention modèle de l’OCDE.