DIPu

Règlement des conflits

Des changements ?

Le Protocole de Kyoto de 1997 est le premier instrument de droit international qui fixe des règles contraignantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Respect du DI

Pas de hiérarchie entre les Etats, ni entre les Organisations internationales.

Pas d'exécution forcée... Le chap. VII de la Charte des Nations Unies prévoit donc des moyens de contraintes, comme des mesures d'embargo, et même d'intervention armée en cas de menaces contre la paix et la sécurité internationale.

Les individus peuvent être inquiétés par le DI en cas de génocide ou de crime de guerre (TIP et CPI).

La CIJ juge les Etats, mais les arrêts condamnant à des réparations ne sont pas contraignants (pas d'exécution forcée).

Le Conseil de sécurité peut prendre des mesures économiques, parfois plus efficaces (embargo).

CPI

1998, la Cour Pénale Internationale (CPI) voit le jour.

Siège à la Haye.

Première institution internationale permanente dans le domaine pénal. Chargée de juger des violations graves (génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes d’agressions) commises par les Etats en matière de droit pénal international.

crimes contre l’humanité : le meurtre, l’extermination, la réduction à l’esclavage, la déportation, la privation de liberté en violation des principes du droit international, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse ou la stérilisation forcée

ainsi que toute autre forme de violence sexuelle grave, la persécution pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, le crime d’apartheid ainsi que les disparitions forcées.

crimes de guerre :

les infractions graves aux dispositions des Conventions de Genève de 1949 protégeant des personnes ou des biens,

les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux ou non internationaux.

Notamment : l’homicide intentionnel, la torture, la déportation, les traitements inhumains, la détention illégale, la prise d’otages, l’attaque intentionnelle contre des civils ou des biens civils, l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, le pillage.

Les Etats ont l’obligation de juger ou d’extrader les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre sur leur territoire.

TPIY et TPIR

CIJ

En 1945, la Cour Internationale de Justice (CIJ) créée par la Charte des Nations Unies.

Le siège est à la Haye (Pays Bas).

Permet aux Etats (et non aux individus) de soumettre des différends les opposants à d’autres Etats afin d’obtenir des décisions de justice (concernant l’interprétation d’un traité, un point de droit international, une violation du droit international, une réparation pour violation de ce droit) ou des avis consultatifs.

Nuremberg

Seront ensuite créés d’autres tribunaux ad hoc :

le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en 1993,

et pour le Rwanda (TPIR) en 1994.

1945, le célèbre procès de Nuremberg de 1945 est le précurseur des tribunaux internationaux.

https://www.facebook.com/Channel4News/videos/10154487848981939/?pnref=story

Les vainqueurs de la seconde guerre mondiale créent un tribunal international militaire à Nuremberg (Allemagne) afin de juger les dirigeants du troisième Reich pour les crimes de guerre commis.

Définition

CEDH

Droit applicable entre les Etats.

Egalement droit des organisations internationales.

SDN - ONU - OTAN

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), créée en 1950, à Strasbourg (France).

Les Etats signataires s’engagent à respecter les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine.

Si une violation a lieu, les individus victimes ou d’autres Etats parties à la Convention peuvent dénoncer le cas à la CEDH.

On cherche la PAIX !!

Réglemente les relations entre sujets de droit international : les états et les organisations internationales.

Donc les grandes civilisations devraient respecter leurs citoyens ?

Ex : L’Italie et les Etats-Unis décident de conclure un traité commercial. Le droit international public sert à déterminer les principes à respecter pour une telle conclusion et pour régler les éventuels différends ou violations ultérieurs.

Pas sûr.....

100'000 de personnes tuées

A lire et voir, notamment :

- "Elan noir", John Neihardt

- "Enterre mon coeur à Wounded Knee", Dee Brown

- "Ours Debout, souvenirs d'un chef sioux",

- "On nous appelait les sauvages", Dominique Ranquin

- Les documentaires "terres indiennes" de Arte (22 vidéos, du Mayflower au siège de Wounded Knew par l'AIM)

- le film : "coeur de tonnerre",

- "Le cercle sacré" Archie Fire Lame Deer

et bien d'autres....

1939-1945 : 2ème guerre mondiale. Echec de la SDN, remplacée par :

l'ONU en 1945. Siège mondial à New-York, siège européen à Genève.

192 Etats sont actuellement membres de cette organisation.

1949,création de l'OTAN : alliance entre 26 pays d’Amérique du nord et d’Europe engagés à respecter les principes prévus par le Traité de l’Atlantique Nord.

Rôle principal : sauvegarder la liberté de tous ses membres par des moyens politiques et militaires.

Une attaque contre l’un des pays membres constitue une attaque contre tous.

Les pensionnats de la honte

et au Canada ...

Le moment du pardon

Le quart monde dans la plus grande puissance mondiale

Le terrorisme

Suite aux attentats du 11 septembre 2001 , le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé le Comité contre le Terrorisme (CCT) par la résolution 1373.

Cette résolution est applicable à tous les membres de l’ONU.

Elle met en place le CCT, formé de 15 Etats membres et chargé « de permettre aux Etats d’améliorer leurs capacités législatives et institutionnelles dans la lutte contre le terrorisme, de prévenir l’utilisation de leurs territoires à des fins terroristes en tant que refuges ou bases logistiques ou financières et, enfin d’établir un réseau d’information et d’action bilatérale ou multilatérale ».

Un peu d'histoire

Sous l’Antiquité :« pacta sunt servanda ». Piliers de l’ordre juridique international, devenu principe fondamental. Défini dans les Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités :

« Tout traité en vigueur lie les Parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».

Chez les Grecs et les Romains un droit de la guerre, un droit des étrangers et un droit maritime communs à toute la Méditerranée.

Au Moyen-âge on s’interroge sur la légitimité de la guerre. Existe-t-il des principes de droit supérieur qui reconnaissent la dignité de la personne par rapport au pouvoir politique.

1492, les amérindiens découvrent Christophe Colomb... Les traitements inhumains infligés vont préoccuper de nombreux auteurs. A côté du droit naturel (droit qui s’impose naturellement aux peuples), on va prôner l’existence d’un droit des gens universel (ius cogens), c’est-à-dire l’ensemble des règles que la raison a établi entre les peuples. Les peuples peuvent donc créer du droit, des accords exprimant la volonté des nations. (Exemple : l’interdiction du recours à la force et l’interdiction du génocide et de la torture).

XVIe siècle, modernisation des Etats. Ils sont reconnus libres et indépendants (principe de souveraineté et d’égalité des Etats) et peuvent décider de passer des accords entre eux. La communauté internationale n’existe que par la volonté des Etats.

SDN

1914-1918 : la 1ère guerre mondiale amenuise le rôle de l’Europe dans le droit international.

La Société Des Nations (SDN) est créée par le Traité de Versailles en 1919. Cette organisation internationale a pour but de maintenir la paix en Europe.

Les institutions

Les acteurs

• Organisation des Nations Unies (Charte des Nations Unies).
• Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
• Cour Internationale de Justice (Statut de la CIJ).
• Cour Européenne des Droits de l'Homme (Convention européenne des droits de l'homme).
• Cour Pénale Internationale (Statut de Rome).
• Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.
• Tribunal Pénal International pour le Rwanda.
• Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.
• Tribunal Spécial Irakien.

Les législateurs sont les Etats et les Organisations internationales.

Les OI édictent la législation qui sera adoptée par les Etats membres. Rôle essentiel.

La Convention de Vienne

Respect de la CV

Entrée en vigueur en janvier 1980, elle concrétise le droit coutumier et le ius cogens.

Pacta sunt servanda : les Etats parties doivent l'exécuter de bonne foi.

Le droit interne n'est pas invocable pour ne pas exécuter un traité.

Non rétroactivité des traités.

Application territoriale des traités : sauf volonté contre, le traité ne lie les parties que sur leur territoire.

Règle générale d'interprétation basée sur la bonne foi.

En cas de litige, soumission du différent à la CIJ.

Conclusion de traités en Suisse :

• Négociations (sous la responsabilité du CF)
• Signature par le CF
• Approbation par l'AF (catégorie résiduelle, ex: protocoles additionnels), l'AF-peuple (adhésion à une OI, traité de durée indéterminée et non dénonçable,..), l'AF-peuple-canton (ex : adhésion à l'ONU, l'OTAN, l'UE).
• Ratification (par le CF)
• Entrée en vigueur, au moment de l'échange des instruments de ratification ou à la date fixée par les parties.

Droit international public

Sources

Coutume : Pratique générale acceptée comme étant le droit, comme le respect de la souveraineté territoriale, le principe de non-intervention, la légitime défense. Utilisé pour les Etats non-membre de l'ONU.

Principes généraux : Principes de droit reconnus par les nations civilisées, comme la protection diplomatique, le droit des étrangers, la reconnaissance d'Etats, la nationalisation, l'expropriation.

Principes fondamentaux : la bonne foi, pacta sunt servanda.

L'art. 38 Statut CIJ distingue 3 sources :

- Les conventions internationales,

- la coutume,

- les principes généraux du droit.

Sources complétées par 2 moyens auxiliaires : Les décisions judiciaires et la doctrine.

Présentation générale

Application du DIPu

Deux conceptions :

- Dualiste : Le DI doit être "traduit" en droit interne pour être applicable (Royaume Uni, Irlande).

- Moniste : Le DI est "self-executing", il est directement applicable (France, Allemagne, Espagne, Suisse).

Hiérarchie des normes

En principe, le DI prime. Mais en ce qui concerne les lois fédérales et la Cst féd., le TF a jugé en fonction du principe lex posterior derogat lex anterior.

Arrêt Schubert : Si une disposition interne viole volontairement le DI, il faut suivre cette violation.

Principe de la dérogation intentionnelle