Utilisation d'un droit réservé d'une oeuvre protégée

Un droit réservé, c'est quoi? Quelles conditions sont requises pour qu'une œuvre soit protégée? L'œuvre doit être originale et fixée et ne doit pas faire partie du domaine public (le droit d'auteur n'est pas expiré). Les sociétés de gestion collective qui ont une entente avec le MELS: -Copibec: reproduction d'œuvres imprimées -SOCAN: exécution publique d'œuvres musicales -SODRAC: reproduction d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores -SoQAD: représentation d'œuvres dramatiques Première question à se poser... Est-ce qu'une entente entre le MELS et la société de gestion collective couvre l'utilisation? Une société de gestion administre «les droits prévus par la Loi sur le droit d'auteur au nom des titulaires d'un droit d'auteur et des détentrices et des détenteurs d'un droit qui en sont membres». Deuxième question à se poser... Est-ce que l'œuvre est diffusée sous une licence Creative Commons, qui constitue une forme de pré-autorisation? Si la réponse à l'une de ces deux questions est OUI: l'utilisation est permise à certaines conditions. Pour connaître les conditions d'utilisation, il faut voir les détails de l'entente entre le MELS et la société de gestion habilitée à traiter l'œuvre ciblée pour l'utilisation ou les modalités sélectionnées par le créateur de la licence Creative Commons. Si la réponse est plutôt NON dans les deux cas... il faut simplement envisager d'autres possibilités! 1) Demander une permission au titulaire des droits 2) Invoquer une exception ou une utilisation équitable, inscrites dans la Loi sur le droit d'auteur 3) Ne pas utiliser l'œuvre 4) Création d'une nouvelle œuvre Voyons les différentes possibilités de plus près... Source de l'image: DooFi, Consulting detective with pipe and magnifying glass, via Open Clip Art Library Une demande de permission pour l'utilisation d'une œuvre doit accorder au titulaire des droits un délai de réponse jugé raisonnable. Est-ce que le délai habituel pour le paiement d'une facture, 30 jours, est raisonnable? Si la réponse à cette demande est positive, l'utilisation est permise aux conditions fixées par le titulaire. Dans le cas contraire... Une exception au droit d'auteur «permet à une catégorie déterminée d'utilisateurs […] d'utiliser une œuvre protégée par le droit d'auteur à certaines fins définies, sans être tenus de demander de permission ou de verser des redevances». -reproduction manuscrite d’une œuvre sur [...] une surface destinée à recevoir des inscriptions manuscrites; -reproduction d'une œuvre pour projeter une image au moyen d’un rétroprojecteur; -la reproduction, la traduction ou l’exécution en public d’une œuvre [...] dans les locaux de l’établissement (pour les besoins d'un examen ou d'un contrôle); -la communication par télécommunication d’une œuvre [...] dans les locaux de l’établissement (pour les besoins d'un examen ou d'un contrôle). Pour les établissements d'enseignement, les exceptions prévues permettent une utilisation d'œuvre protégée dans les cas suivants : Le concept d’utilisation équitable est, dans la Loi sur le droit d’auteur, une série d’exceptions (articles 29 à 29.2) qui permettent l’utilisation d’une œuvre protégée dans certains contextes : - Recherche - Étude privée - Critique* - Compte rendu* - Communication des nouvelles* *Pour que l’utilisation soit considérée équitable, il est impératif de mentionner la source et le nom de l’auteur (œuvre), de l’artiste-interprète (prestation), du producteur (enregistrement sonore) ou du radiodiffuseur (signal de communication). La Cour Suprême du Canada, dans le jugement CCH de 2004, a ciblé 6 critères pour déterminer si l’utilisation est équitable: 1) Le but de l'utilisation 2) La nature de l'utilisation 3) L'ampleur de l'utilisation 4) Solutions de rechange à l'utilisation 5) La nature de l'œuvre 6) L'effet de l'utilisation sur l'œuvre Sources: Loi sur le droit d’auteur, URL : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, Jugement de la Cour Suprême du Canada, URL: http://canlii.ca/fr/ca/csc/doc/2004/2004csc13/2004csc13.pdf Wikipédia. «Utilisation équitable au Canada», URL : http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisation_équitable_au_Canada Une fois que l'utilisation de l'œuvre ciblée à l'origine est exclue des scénarios possibles, il reste tout de même encore quelques options : -Choisir une autre œuvre protégée et refaire la démarche illustrée ici; -Rechercher une œuvre appartenant au domaine public; -Sélectionner une œuvre pour laquelle une utilisation dans un contexte pédagogique est permise (exemple: les œuvres diffusées sous licence Creative Commons). Dans le cas d'une nouvelle œuvre, c'est donc aux créateurs (enseignants ou élèves) de déterminer les utilisations possibles. Dans ce contexte, il est fortement recommandé de diffuser ces nouvelles œuvres sous licence Creative Commons afin de faciliter l'utilisation à des fins pédagogiques. Les licences Creative Commons représentent une façon simple et standardisée de déterminer les utilisations permises pour les documents créés, dans le but de faciliter la diffusion et l'utilisation à grande échelle. Flexible, cet outil offre la possibilité de combiner plusieurs conditions différentes, selon les besoins. En fait, il existe quatre modules pouvant servir à former une licence Creative Commons : 1) Paternité : la reconnaissance de la paternité de l'œuvre à chaque utilisation ; 2) Pas d'utilisation commerciale : la conservation des droits commerciaux de votre œuvre ; 3) Pas de modification : la conservation de l'intégrité de l'œuvre ; 4) Partage dans les mêmes conditions : le partage avec la même licence que celle choisie par l'auteur d'origine. Sources : «About - Creative Commons», URL : http://creativecommons.org/about Daniel Lemay, «La licence Creative Commons : le Copyright revu et amélioré», Les dossiers de Carrefour éducation, 2004. En résumé, pour utiliser une œuvre protégée dans le milieu scolaire, voici ce qu'il faut faire... Source : Le droit d'auteur... ça compte!, p. 3-4 Selon l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), ce sont les pratiques réservées au créateur d'une œuvre (publier, reproduire, exécuter en public, produire, traduire, mettre en ligne). Plus encore, le jugement CCH a démontré la pertinence (voire la nécessité) de baliser l'utilisation équitable des œuvres protégées (pour établir des limites raisonnables) dans une politique institutionnelle. La création d'une politique pour le milieu scolaire fait d'ailleurs partie des objectifs de ce chantier sur le droit d'auteur... Source de l'image: Certains droits réservés à Enokson, via Flickr Source: Le droit d'auteur... ça compte!, p. 3. Source: Loi sur le droit d’auteur, URL : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf