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Transcript

Définitions du délit de marchandage

Que dis la loi ?

Exemple de préjudice :

Accorder aux prestataires des avantages sociaux inférieurs à ceux des salariés

de même catégorie dans l’entreprise

utilisatrice

Exemple : non respect

du droit à participation,

car l’effectif de l’employeur théorique est inférieur à 50 alors que le

bénéficiaire du prêt de main d’oeuvre est une société de plus de 50 salariés

L’article L125-3 interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre dès lors qu’il n’est pas effectué dans le cadre de dispositions relatives au travail temporaire».

Quelles sont les sanctions ?

L’article L152-3 du même Code sanctionne la violation de ces règles par des peines de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement (150 000 € d’amende pour les personnes morales), ainsi que des peines complémentaires par l’affichage des Jugements aux portes de l’établissement, cette indication dans des journaux voire même l’interdiction de sous-missionner des marchés publics…

Le prêt de main d’œuvre à but lucratif, que seules peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaires, est réalisé par la mise à la disposition de l’entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés lesquels sont placés sous l’autorité et sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice

Les définitions précédentes

sont d’une réelle clarté, pourtant de nombreuses situations existent se trouvant aux frontières, soit du délit de marchandage de l’article L.125-1 du Code du travail, soit du délit de prêt de main œuvre illicite.

Dans l'achat de prestation intellectuelle,

la question du "prêt de main d'oeuvre licite ou illicite" se pose ...

Une situation qui laisse place à beaucoup d'incertitudes.

Le caractère illégale reste difficile à démontrer . Il semblerait que l'infraction se révèle davantage dans l'objectif réel du bénéficiaire plutôt que dans la fourniture ou le prêt de main d'oeuvre en soi .

Sous traitance licite de main d'oeuvre ou sous traitance illicite de main d'oeuvre ?

C'est la jurisprudence qui est venue déterminer si un cas de sous traitance tient de l'ordre du "délit de marchandage". Cette dernière laisse souvent un flou et c'est par un "faisceau d'indices" que le juge correctionnel qualifiera ou non l'infraction.

Quand y a t-il délit de marchandage ?

Pour conclure ...

Le délit de marchandage est difficilement identifiable, ainsi pour qu'une sous traitance soit qualifiée comme telle, elle doit réunir plusieurs des éléments cités précédemment.

Illégalité incertaine

Au bord de l'illegalité ...

Il est tant de vous informer !

Voyons dans un premier temps, la définition du délit de marchandage

L’article L125-1 du Code du Travail interdit le délit marchandage qu’il définit comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne » ou d’«éluder l’application des dispositions de la Loi, de règlements ou de conventions ou accords collectifs de travail».

En bref, qui est autorisé à pratiquer

du "prêt de main d'oeuvre" ?

Seriez-vous en train de commettre un délit de marchandage ?

Définition

Le personnel du sous traitant est encadré par la maitrise du donneur d'ordre (voire même quelquefois intégré dans les équipes du donneur d'ordre)

L'abscence de fond de commerce réel de l'entreprise sous traitante et l'abscence de clientèle propre sont des éléments qui sous entendent le délit de marchandage

L'entreprise utilisatrice achète des heures ou des jours pour des tâches non précisées

Si le personnel sous traitant utilisent exclusivement le matériel de l'entreprise donneuse d'ordre, il y a presemption de délit de marchandage.

Lorsque la responsabilité lié aux risques de l'opération du personnel sous traitant (accident par exemple) est à la charge de l'entreprise utilisatrice, il y a forte suspicion de délit de marchandage

Le paiement en régie à l'heure est considéré comme un indice fort de sous traitance illicite. Mais ici encore ne suffit pas pour caractérisé le délit.

L'occupation d'un poste permanent dans l'entreprise utilisatrice

L'absence de spécification technique peut être un élément de presemption de délit de marchandage.

Cas concrets

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