Système des voies de recours en cas de violations des droits humains où de sociétés sont en cause

Les Mécanismes basés sur les entreprises commerciales et industrielles

La société

Des critères d’efficacité supplémentaires pour les mécanismes opérationnels

Par l’engagement et le dialogue, consulter les parties prenantes et consacrer le dialogue comme outil pour traiter et régler les griefs.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Mécanismes de réclamation des sociétés au niveau opérationnel

Mobiliser la société pour adhérer à ses engagements humains, sociaux et environnementaux

Bailleurs de fonds et chefs d’entreprise

« Circonstances Spécifiques » du mécanisme de Points de contrat nationaux (PCN) des pays membres de l’OCDE.

Mécanismes indépendants de responsabilisation des institutions financières internationales financiers d’un projet.

Mobiliser les actionnaires, les banques soutenant le projet ou d’autres financements (notamment les banques adoptant les Principes de l’Équateur), les larges partenaires commerciaux, et les associations industrielles.

Multiples secteurs d’activités

Pacte mondiale des Nations Unies, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, Fair Labor Association, Fair Wear Foundation, Ethical Trading Initiative, SAI, etc.

Les Mécanismes gouvernementaux

Non judiciaires

Judiciaires

Les Organes de contrôle administratif (travail, environnement).

Les institutions nationales de droits de l’homme, médiateurs.

Engager le pouvoir législatif.

Régionaux et multilatéraux

Nations Unies

Les tribunaux nationaux et locaux, pour la responsabilité civile et criminelle, dans le pays hôte de l’activité commerciale, et dans le cas d’investisseurs étrangers, le pays d’origine de l’investisseur

Systèmes régionaux de protection des droits de l’homme

Efficacité

Les Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies : « Un mécanisme de réclamation peut seulement remplir son objectif SI les personnes auxquelles il s’adresse connaissent son existence, lui accordent leur confiance et sont à même de l’utiliser ».

Dépend de l’impartialité, l’intégrité et l’aptitude à rendre un procès équitable

Fondé sur la Charte : tel l’Examen Périodique Universel établi par le Conseil des droits de l’homme, procédures spéciales tel le Groupe de Travail des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de de l’homme

Fondé sur un traité : Organismes de surveillance de l’application du traité, des plaintes individuelles (en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

Organisation Internationale du Travail

Système interaméricain de protection des droits de l’homme

Mécanismes africains des droits de l’homme et la Cour

Système Européen de protection des droits de l’homme

Comité de la liberté syndicale

Plaintes en vertu de l’article 26 concernant les violations des conventions de l’OIT

Les critères déterminant l’efficacité :

Légitime

Accessible

Prévisible

Équitable

Transparent

Compatible avec d’autres droits

Source d’apprentissage continu

Système des voies de recours

en cas de violations des droits humains où des sociétés sont en cause